C’est quoi ? Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention. Les différences : – la procédure de délivrance : aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet. … Lire la suite de L’intérêt du certificat d’utilité et ses changements récents