De quoi est composé la juridiction unifiée des brevets ? Elle est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance, qui est lui-même composé d’une division centrale dont le siège est à Paris (avec une section à Munich) et de plusieurs divisons locales (FR, AU, BE, DK, FI, DE, IE, IT, NL, GB) et régionales (EE, LV, … Lire la suite de La structure de la JUB