La loi PACTE prévoit que l’INPI sera désormais en charge de l’examen, non seulement du critère de nouveauté (plein et entier et non plus du seul défaut de nouveauté “manifeste”), mais également du critère d’activité inventive. La prise en compte du critère d’activité inventive dans toute la phase d’instruction des demandes de brevets jusqu’à la … Lire la suite de L’examen de l’activité inventive à devant l’INPI