L’examen de l’activité inventive à devant l’INPI
La loi PACTE prévoit que l’INPI sera désormais en charge de l’examen, non seulement du critère de nouveauté (plein et entier et non plus du seul défaut de nouveauté “manifeste”), mais également du critère d’activité inventive.
La prise en compte du critère d’activité inventive dans toute la phase d’instruction des demandes de brevets jusqu’à la délivrance renforce la robustesse des brevets déposés à compter du 22 mai 2020.
Toute demande de brevet français doit porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, pour que le brevet soit délivré à l’issue de la phase d’instruction
La prise en compte du critère d’activité inventive pour la délivrance des brevets permet de renforcer la qualité, la crédibilité et la validité des brevets, le défaut d’activité inventive étant le principal motif d’annulation des brevets en justice.
Avantages :
– Une plus grande sérénité pour leurs détenteurs pour faire valoir leurs droits et leurs prérogatives, (intenter une éventuelle action en contrefaçon, démarcher des financeurs ou des partenaires, négocier des contrats…) ;- – Une plus grande transparence, pour les tiers, de la valeur innovante et industrielle des brevets d’un domaine technologique.
La prise en compte de l’activité inventive lors de la délivrance des brevets est une condition essentielle à l’amélioration de la qualité des brevets français pour se hisser au niveau de nombreux pays, comme l’Allemagne. C’est un gage de qualité des inventions nationales et de dynamisme des entreprises.