La loi du 26 novembre 1990 rendant obligatoire le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés qui réalisent des inventions, s’inscrit dans une démarche de stimulation de l’innovation, de favorisation du développement du portefeuille de brevets, et vise à la reconnaissance des salariés inventeurs.
La réglementation en France
En France, l’article L 611-7 du Code de la propriété́ intellectuelle régie la rémunération des inventions de salariés. Afin de bénéficier d’une telle rétribution versée par l’entreprise l’inventeur doit être salarié de l’entreprise, et l’invention doit répondre, bien évidemment, aux critères de brevetabilité.
Le salarié inventeur doit alors s’efforcer de déclarer les inventions qu’il a réalisé, et notamment à son employeur, conformément aux dispositions de l’article L. 611-7 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, avant de déclarer son invention, le salarié doit définir à quelle catégorie appartient son invention. Trois catégories sont alors possibles :
- L’invention de mission : l’invention résulte des études et recherches qui ont été confiées au salarié dans le cadre de son contrat de travail ; la propriété de l’invention de mission est dévolue à l’employeur et appartient dès le départ à l’entreprise.
- L’invention hors mission attribuable : l’invention est réalisée par le salarié dans le cours de ses fonctions ou dans le domaine d’activité de l’entreprise ; même si l’invention n’émane pas d’une mission inventive reconnue, elle est toutefois en lien avec l’entreprise (« invention réalisée soit par la connaissance ou l’utilisation de techniques ou de moyens spécifiques procurés par l’entreprise » – INPI) ; l’invention de mission attribuable appartient de droit au salarié, néanmoins l’employeur peut demander de s’en faire attribuer la propriété ou en obtenir la jouissance par le biais d’une licence de brevet si le salarié a préalablement déposé́ une demande de brevet.
- L’invention hors mission non attribuable : le salarié inventeur a réalisé une invention dans un cadre extérieur à ses missions et du domaine d’activité de l’entreprise ; la propriété de l’invention appartient exclusivement au salarié, sans que l’employeur ne puisse se l’attribuer.
Après avoir identifié la catégorie à laquelle appartient le brevet, le salarié inventeur doit faire sa déclaration d’invention de salarié en la déposant à l’INPI, ou en l’envoyant directement à son employeur. Par la suite, dès que l’employeur reçoit la déclaration, il dispose de 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié, au-delà desquels il ne pourra plus intervenir.
Et si l’employeur souhaite exercer son droit d’attribution ?
Dans le cas d’une invention hors mission attribuable, il est envisageable que l’employeur demande à exercer son droit d’attribution, lui permettant de revendiquer la propriété de l’invention. Pour ce faire, l’employeur doit, dans un délai de 4 mois suivant la réception de la déclaration du salarié, faire parvenir au salarié inventeur une lettre précisant les droits sur l’invention qu’il entend se réserver. Ainsi, la loi du 26 novembre 1990, et l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle stipulent qu’en cas d’exercice du droit d’attribution par l’employeur, ce dernier doit verser en contrepartie un juste prix au salarié inventeur.
Au-delà des 4 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.
Voici une frise chronologique de la procédure classique de déclaration :
Vérifier sa catégorie
Remplir le formulaire de déclaration de salarié inventeur
Envoyer la déclaration à l'employeur (l'INPI peut le faire à votre place moyennant frais supplémentaires)
L'employeur exprime son accord, ou non, avec la catégorie choisie
S'il est en désaccord, il a 2 mois supplémentaires pour exercer son droit d'attribution
Soit l'employeur, soit le salarié, dispose de l'invention
Quelle rétribution pour quelles missions ?
Il a été défini précédemment, l’attribution d’un juste prix par l’employeur au salarié, en cas d’exercice du droit d’attribution par l’employeur. Cependant, d’autres rémunérations existent selon le type d’invention. Dans le cas d’une invention de mission, l’employeur octroie au salarié inventeur une rémunération supplémentaire, faisant l’objet d’une mention précise sur la fiche de paie.
D’après une enquête de l’INPI en 2016, le système de rémunération des inventeurs salariés (RIS) en France est réparti de la façon suivante, pour 81 répondants :
- – 60,5 % : la rémunération supplémentaire consiste en une prime forfaitaire
- – 1,2 % : la rémunération est liée à l’exploitation
- – 38,3 % : combinaison des deux cas précédents
Des résultats similaires ont été obtenus lors d’une enquête de l’INPI en 2008, démontrant l’importante utilisation de la rémunération sous forme de primes forfaitaires.
Le montant de la rémunération supplémentaire versée lors d’invention de mission n’est pas fixé par la loi française. C’est selon les différentes étapes de la vie de l’invention (dépôt de la demande initiale de brevet, délivrance du brevet initial, extension du brevet à l’étranger, etc.) que plusieurs primes forfaitaires d’une centaine d’euros, sont versées pour chaque co-inventeur. L’INPI déclare une somme totale de ces primes à une moyenne de 2 200€ par invention, mais ce nombre peut atteindre jusqu’à 11 000€.
Le cas du stagiaire
La rétribution d’une rémunération supplémentaire concerne les inventeurs ayant le statut de salarié au sein d’une entreprise. Par conséquent, le stagiaire semble ne pas être inclus dans cette catégorie puisqu’il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail.
En effet, d’après l’article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’invention revient à l’inventeur, et notamment dans ce cas, le stagiaire, puisque les dispositions relatives aux inventions de salariées ne s’appliquent pas dans ce contexte.
Pourtant, lors de leurs stages en entreprise, de nombreux stagiaires ont pu réaliser des inventions et en particulier dans le cadre des missions qui leur sont attribuées. Quelle est alors la réglementation concernant ces stagiaires inventeurs qui n’ont donc pas le statut d’employé ?
Selon l’INPI, seules 28,2% des entreprises prennent en compte leurs stagiaires dans le dispositif qu’elles appliquent à leurs inventeurs salariés et seules 14,1% ont mis au point un dispositif spécifique dédié aux stagiaires. Les entreprises restantes, soit 57,7 % des entreprises, n’ont pas mis en place de dispositif de rémunération supplémentaires aux stagiaires inventeurs.
Concernant la prime forfaitaire évoquée ci-dessus, ce système de rétribution est également applicable aux stagiaires accueillis au sein de l’entreprise, qui dès leur arrivée, doivent signer un contrat de confidentialité et de cession de droits de propriété intellectuelle. Lorsque le brevet déposé découle de leurs travaux, les stagiaires ont donc le statut de co-inventeurs, et se voient alors attribuer une prime forfaitaire.