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Vous pensez que la rédaction d’une demande de brevet pour votre invention nécessite des connaissances juridiques et techniques et vous souhaitez optimiser votre temps.


Chez Innovapi, nous nous engageons à réaliser un travail de qualité avec vous pour un budget adapté. Nous analysons les territoires où votre invention est susceptible d’être exploitée, nous calculons les coûts de la protection de votre invention et évaluons la stratégie optimale pour atteindre vos objectifs.



Les échanges d’information sous le régime de la confidentialité


Votre invention comporte une solution technique qui vous questionne ou vous avez des interrogations sur la procédure de protection de votre invention et vous ne savez pas comment aborder la démarche. Nous sommes à votre écoute pour proposer des solutions et des réponses à vos questions quel que soit le domaine technique que vous abordez.


Forts de nos compétences et expertises dans les domaines industriels et scientifiques les plus variés, nous pouvons vous aider et rédiger précisément votre demande de brevet dans le respect de la réglementation en vigueur.


A partir de l’échange d’information avec vous, nous rédigeons un document respectant le formalisme adapté aux demandes de brevet.


Cette phase de rédaction est primordiale pour la suite de la procédure car le texte est figé dans le temps pour 20 ans de protection de votre invention. Il sera toutefois possible de le revisiter lors d’une extension pour un autre pays dans un délai de 12 mois.


La protection de votre invention par un brevet adapté dépend de la technologie développée. La rédaction n’est pas la même pour un dispositif ou un procédé de fabrication. Il nous est nécessaire d’adapter la rédaction de demande de brevet aux spécificités de votre propre invention.


Dans le strict respect de la confidentialité, nous analysons et commentons votre invention pour obtenir une protection la plus optimale possible et ainsi éviter qu’elle soit contournable par d’autres que ce soit au niveau national ou international.


Le mémoire technique


Votre idée ou votre innovation est aboutie et vous nous confiez la rédaction de votre brevet. Nous allons ensemble procéder à la réalisation du mémoire technique.


Nous vous demandons une définition large du domaine technique de l’invention, puis de préciser les divers domaines d’application possible en les citant nommément. Ainsi, nous cernons plus précisément votre nouveauté technique, c’est-à-dire, ce qui posait un problème technique avant et qui n’existait pas et ce que vous avez comblé maintenant avec votre invention technique. Ceci nous permet de vérifier les critères de brevetabilité.


Il est ensuite nécessaire de décrire la solution technique en présentant au moins un mode de réalisation. Votre invention doit être suffisamment concrète et détaillée pour être réalisable par un « homme du métier » et avoir une application industrielle. Pour étayer les propos et parfaire la description de l’invention, il est recommandé d’illustrer par des figures, des dessins, des tableaux, en noir et blanc l’invention.



Vous pouvez télécharger un exemple de mémoire technique :


Une fois ce mémoire technique et tous les éléments réunis, nous passons à l’étape de la rédaction.


La rédaction


La rédaction de la demande nécessite des connaissances techniques et juridiques spécifiques. Elle est constituée de plusieurs parties : la description (texte et dessins), les revendications, l’abrégé (résumé) et les figures.


Préalablement à la phase de rédaction, nous effectuons généralement une recherche d’antériorité. Nous recherchons et analysons l’état de la technique actuelle susceptible de montrer votre invention ou une partie de votre invention. Il s’agit de vérifier que votre invention n’existe pas déjà parmi les produits déjà brevetés.


Nous cherchons ensemble à définir les différences essentielles : la technique, le coût, l’action et le rendement, etc. Nous vérifions les possibilités d’exploitation de votre invention et déterminons la meilleure protection possible pour votre invention.


Puis nous formulons la description et les revendications des caractéristiques techniques qui définissent l’étendue de la protection demandée.

Pour cela, nous partons de l’état de la technique le plus proche et du problème technique à résoudre. Nous décrivons exactement la solution que vous apportez et complétons la description par les dessins des différents éléments constituant votre invention.


Nous établissons plusieurs revendications : une principale et d’autres complémentaires. Ainsi nous pouvons anticiper les risques de contournement par d’autres sur les territoires que vous demandez. Les revendications sont essentielles car chaque mot permettra de mieux écarter les risques d’imitation de votre invention.


Après plusieurs lectures et relectures du projet de texte de demande de brevet, nous rédigeons l’abrégé.


Nous obtenons une rédaction prête pour un dépôt d’une demande de brevet.


Nous déposons votre brevet en Bretagne, soit à Rennes, soit à Quimper.



Le délai de la procédure de rédaction de la demande de brevet


Dès lors que nous avons tous les éléments nécessaires à la rédaction de votre invention, le délai moyen est de 30 jours pour vous transmettre un premier projet. Puis à l’écoute de vos observations et apports de précisions, des modifications sont apportées au projet de demande de brevet. Chez Innovapi, la rédaction définitive intervient en moyenne au bout de 4 à 8 semaines après réception de vos informations techniques.



Le coût de la rédaction du brevet


Le coût de la rédaction du brevet dépend de la complexité de l’invention. La rédaction de votre demande de brevet varie entre 2 400 €HT et 4 000 €HT. Le tarif moyen est de 2 900 €HT.


Les taxes de dépôt et de recherche sont de 273 € pour les petites entités, c’est-à-dire, les personnes physiques ou les PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ou un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.


A ces deux dépenses s’ajoute un forfait administratif de l’ordre de 575€HT.


Le total du coût de la rédaction du brevet ainsi que les frais de dépôt en France varie donc entre 3 000 € et 5 000 € HT.


A l’issue de la procédure, votre brevet vous donne le droit d’interdire à des tiers de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention sans votre consentement.



Le financement


L’objectif de votre demande de brevet est la protection de votre invention et son exploitation. Les coûts liés au brevet font donc partie de votre projet global. Il vous est possible d’obtenir des financements aux différentes étapes de la demande de brevet.

L’INPI dans le cadre de sa mission d’accompagnement technique et d’aide au diagnostic délivre des subventions de pré-étude à destination des PME souhaitant mesurer l’impact de la propriété industrielle dans leur développement.

BPi France ou le Crédit Impôt ou la Région peuvent financer la rédaction, le dépôt et les honoraires de la procédure. Cette aide est souvent réservée aux TPE et PME et peut prendre en charge jusqu’à 50 % des coûts engagés dans la limite de 8 000 € HT. Ces dispositifs de financement peuvent inclure les frais liés à l’internationalisation des brevets dans les pays recherchés pour la protection de votre brevet.



Vision de la procédure devant l’INPI



Le top départ est la date du dépôt de la demande de brevet.


Le premier retour de l’INPI est l’autorisation de la divulgation de la demande de brevet après examen par la Défense Nationale. Le Ministre de la Défense a un droit de regard sur toutes les demandes de brevet pour une éventuelle mise au secret de l’invention. L’autorisation de divulgation et d’exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d’environ 4 à 6 semaines à compter de la date de dépôt de la demande.


Ensuite le rapport de recherche est transmis par l’INPI. En réalité, il s’agit du rapport de recherche préliminaire qui a été réalisé par l’OEB. Le site de l’INPI explique les catégories des documents cités : https://www.inpi.fr/fr/faq/quelle-est-la-signification-des-lettres-associees-aux-rapports-de-recherche


A 12 mois de la date de dépôt, il vous est déjà possible de demander une extension du brevet à l’étranger, en revendiquant la date du premier dépôt.


A 18 mois, il s’agit de la publication qui correspond à une formalité administrative permettant de publier dans les bases de données toutes les demandes de brevet à 18 mois. Le contenu de la demande est alors rendu public et tout le monde peut accéder à l’information de votre demande de brevet.


La dernière étape dure entre 14 et 36 mois en moyenne, il s’agit de la délivrance du brevet, la demande de brevet est transformée en brevet.


Chaque année, vous devrez vous acquitter d’une annuité qui est comparable à un forfait téléphone. Tant que cette annuité est payée, la demande ou le brevet est en vigueur et vous en avez tous les droits.