Rédaction de demande brevet pour protéger votre invention
Pourquoi rédiger une demande de brevet ?
Une demande de brevet est la première étape pour protéger votre invention. Elle vous permet de :
- Prévenir toute copie ou imitation
- Valoriser votre innovation sur le marché
- Obtenir une protection juridique solide en France et à l’international
Chez Innovapi, nous accompagnons les inventeurs et entreprises à chaque étape pour rédiger une demande de brevet conforme aux exigences de l’INPI, sécurisée et adaptée à votre invention.
Confidentialité et échanges d’information
La confidentialité est essentielle : nous garantissons un secret professionnel strict.
Nos services incluent :
- Analyse complète de votre invention
- Conseil sur la stratégie de protection et exploitation
- Évaluation des coûts et des territoires d’exploitation
Chaque invention est étudiée pour obtenir une protection optimale et éviter tout contournement par des tiers. Que votre invention soit un dispositif, un procédé ou une innovation logicielle, nous adaptons la rédaction à ses spécificités.
Le mémoire technique pour votre demande de brevet
La rédaction commence par un mémoire technique qui comprend :
- Définition du domaine technique et des applications possibles
- Identification de la nouveauté technique : le problème résolu par votre invention
- Description de la solution technique, avec au moins un mode de réalisation
- Illustrations et figures : dessins, tableaux et schémas en noir et blanc
Cette étape permet de vérifier la brevetabilité et de préparer un dossier solide pour le dépôt.
La rédaction de la demande de brevet
La demande de brevet comprend :
- Description détaillée de l’invention
- Revendiations principales et complémentaires
- Abrégé ou résumé
Avant la rédaction, nous réalisons une recherche d’antériorité pour identifier l’état de la technique et vérifier l’originalité de votre invention.
Nous définissons ensuite les différences essentielles de votre invention :
- Technique et fonctionnement
- Rendement et coût
- Applications industrielles
Chaque mot des revendications est choisi pour éviter tout contournement.
Délai et procédure de rédaction
-
Rédaction : 2 600 €HT à 4 500 €HT (moyenne 3 200 €HT)
-
Taxes et frais INPI : 273 € pour petites entités
-
Forfait administratif : 600 €HT
-
Total estimé : 3 000 € à 5 500 €HT
- Financements possibles : INPI, Bpifrance, Crédit Impôt Recherche, aides régionales – jusqu’à 50 % du coût pour TPE/PME.
La procédure devant l’INPI
Dépôt FR
date de départ de votre brevet
Autorisation de divulgation
par le Ministère de la Défense (4-6 semaines)
Rapport de recherche préliminaire
(OEB/INPI)
Extension internationale
possible à 12 mois
Publication FR
à 18 mois
Délivrance du brevet
14 à 36 mois
Le top départ est la date du dépôt de la demande de brevet.
Quelques semaines après, l’INPI, avec l’avis de la Défense Nationale, autorise la divulgation et l’exploitation de l’invention. Ensuite, un rapport de recherche préliminaire, réalisé par l’OEB, identifie l’état de l’art et les documents pertinents.
À 12 mois, il est possible de demander une extension internationale en revendiquant la date du dépôt initial.
À 18 mois, la demande est publiée dans les bases de données officielles et devient accessible au public. La délivrance du brevet intervient ensuite, généralement entre 14 et 36 mois, transformant la demande en brevet officiel. Chaque année, le paiement d’une annuité est nécessaire pour maintenir la protection et les droits associés.
Le site de l’INPI explique les catégories des documents cités : https://www.inpi.fr/fr/faq/quelle-est-la-signification-des-lettres-associees-aux-rapports-de-recherche