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Le brevet est un titre de propriété industrielle national et pour obtenir une protection dans d’autres pays, il est nécessaire d’étendre votre dépôt de brevet à l’étranger.


Le brevet européen


Les demandes de brevet sont examinées dans l’une des trois langues officielles de l’OEB : l’anglais, le français et l’allemand.


Le brevet est un titre associé à un territoire national. La demande de brevet déposée auprès d’un bureau régional européen sera unique jusqu’à la délivrance du brevet, lequel éclatera alors en autant de brevets nationaux que d’États pour lesquels le demandeur souhaite une protection.


L’Office européen des brevets accepte les demandes déposées au titre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.


La CBE ne fournit aucun critère qui garantit la délivrance du brevet européen mais elle nomme des exceptions à l’invention : les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, les principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs (seuls) et les présentations d’informations. Toutes ces exceptions ne sont pas considérées comme des inventions et sont exclus de la brevetabilité.


Les brevets s’appliquent pour l’ensemble des Etats (39 actuellement) faisant partie de la Convention sur le brevet européen (CBE). Leurs effets peuvent également être étendus aux Etats qui autorisent l’extension ou la validation.


Cependant, si vous souhaitez faire protéger votre invention seulement dans un nombre réduit de pays, il est préférable de faire une demande de brevet national directement auprès de chacun des offices nationaux. L’instruction de la demande par l’office auprès duquel elle a été déposée, est appelée procédure de délivrance. Cette procédure consiste à examiner si la demande de brevet est conforme, tant sur le fond que sur la forme, aux droits de la propriété industrielle du ou des pays pour lesquels une protection est recherchée.


La procédure est une procédure unique pour toutes les demandes européennes. Les dépôts de demande de brevet son examinées selon un processus semblable à ceux de la plupart des systèmes de brevet : une requête en délivrance, une description de l’invention, des revendications, des dessins, un abrégé.


L’invention est ensuite examinée quant à sa conformité aux exigences de la CBE. La demande est publiée dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.


Le demandeur devra dans ce même délai s’acquitter des taxes de désignation appropriées et, le cas échéant, des taxes d’extension. La mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets sitôt que les traductions des revendications ont été produites et les taxes de délivrance et de publication acquittées.


Il vous appartient de désigner les États contractants pour lesquels vous souhaitez la protection de votre invention. Les désignations doivent « être confirmées » plus tard pendant la procédure par le paiement des taxes de désignation. Une fois accordé par l’OEB, un brevet européen devient un groupe de brevets nationaux dans chacun des États contractants désignés. Le brevet européen vous confère des droits dans chaque état contractant à partir de la date de la publication de la mention de sa délivrance dans le bulletin européen de brevet.


Les brevets européens confèrent une protection non seulement dans les 39 États membres de l’Organisation européenne des brevets, mais aussi dans 2 États autorisant l’extension et 4 États autorisant la validation. Cela représente quelques 700 millions d’habitants.

Carte montrant la couverture géographique des brevet européen à partir du 1er octobre 2022

Source : https://www.epo.org/about-us/at-a-glance_fr.html


La voie internationale PCT


Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets/Patent Cooperation Treaty) est une procédure qui aide le déposant à obtenir un dépôt dans tous les pays liés au Traité au lieu de faire un grand nombre de dépôt de
demande de brevet au niveau international.


Le traité international permet de déposer une demande internationale unique auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) au lieu de le faire dans chaque pays demandé. L’OMPI administre le PCT. Elle vous communique un rapport de recherche des antériorités susceptibles d’avoir une incidence sur la brevetabilité de votre invention et une opinion écrite sur cette brevetabilité. Votre invention est ainsi protégée dans 153 pays contractants (la plupart des pays du monde).


La procédure internationale se déroule en deux temps : une phase de dépôt international et une phase d’entrée en phase nationale ou régionale. Il est possible d’avoir une phase d’examen, mais celle-ci est facultative, car la procédure reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux.


La demande internationale est publiée dans un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. Le contenu de votre demande est divulgué au monde entier.


A l’issue de la phase internationale, 12 mois (dépôt français) + 18 mois (dépôt international), soit 30 mois à compter de la date de dépôt initial, l’entrée en phase nationale ou régionale est nécessaire pour obtenir une protection dans les pays étrangers que vous souhaitez.


Il est demandé de s’acquitter de 3 types de taxes lors du dépôt de votre demande internationale : une taxe internationale, une taxe de recherche et une taxe de transmission.


Malgré tout, le dépôt d’une demande de brevet PCT permet de réduire les dépenses et d’étaler dans le temps les frais d’obtention des brevets à l’étranger.

liste des pays – le PCT compte actuellement 156 États contractants

source : https://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/list_states.pdf

Extension vers l’Afrique

L’organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) comporte 17 états membres (en bleu clair sur la carte), essentiellement francophones.

plus d’informations sur : http://www.oapi.int/index.php/fr/oapi/presentation/etats-membres

L’organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) comporte 19 états membres (en bleu foncé sur la carte), essentiellement anglophones. La Somalie est un membre inactif avec un bureau de la propriété intellectuelle qui n’est pas opérationnel pour l’instant. Le Rwanda et Sao Tomé et Principe sont à ajouter à la liste.

plus d’informations sur : https://www.aripo.org/