Juridiction unifiée du brevet (JUB) : guide pratique pour inventeurs et entreprises
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) tranche les litiges relatifs aux brevets unitaires et, sous certaines conditions, aux brevets européens classiques dans les États participants. Elle ne délivre pas de brevets : cette mission appartient à l’Office européen des brevets (OEB).
Brevet européen, brevet unitaire et JUB : quelle différence ? L’OEB examine et délivre le brevet européen. Après la délivrance, son titulaire peut demander l’effet unitaire pour les États actuellement couverts et effectuer, selon les pays visés, des validations nationales. La JUB intervient en cas de litige. InnovaPI vous accompagne dans ces choix de protection.
Qu’est-ce que la JUB ?
Avant la JUB, chaque État membre gérait séparément les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens. Cela impliquait :
- Des procédures longues et coûteuses, souvent divergentes selon les pays.
- Une sécurité juridique limitée due à l’absence d’harmonisation des décisions.
- La nécessité d’engager plusieurs actions nationales pour protéger un brevet sur plusieurs territoires.
La JUB, créée par l’Accord du 19 février 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2023, permet :
- Une juridiction spécialisée pour les brevets unitaires et européens.
- Une procédure centralisée, plus rapide et efficace.
- Des décisions pouvant produire effet dans plusieurs États participants.
Le brevet unitaire
Le brevet unitaire permet de protéger simultanément votre invention dans plusieurs pays européens :
– Le brevet unitaire couvre actuellement 18 États membres de l’Union européenne, dont la Roumanie depuis le 1er septembre 2024. Son périmètre est fixé lors de l’enregistrement de l’effet unitaire et ne s’élargit pas automatiquement aux États qui rejoindraient ensuite le système.
– Il faut d’abord obtenir un brevet européen. La demande d’effet unitaire doit être déposée auprès de l’OEB dans le mois suivant la publication de la mention de sa délivrance.
– La JUB est compétente pour les litiges concernant le brevet unitaire. Pour un brevet européen classique, une dérogation à la compétence de la JUB (« opt-out ») peut être demandée pendant la période transitoire, sous certaines conditions. Elle n’est pas possible pour un brevet unitaire.
Avantage clé : si vous recherchez la protection dans 4 ou 5 pays ou plus, le brevet unitaire est plus économique que la validation individuelle dans chaque pays.
Fonctionnement et procédures
Étapes clés :
- Demande européenne : dépôt direct auprès de l’OEB ou entrée en phase européenne d’une demande PCT, puis examen et délivrance par l’OEB.
- Choix des territoires : après la délivrance, demande d’effet unitaire auprès de l’OEB dans le mois suivant la publication de la mention de délivrance, et/ou validations nationales dans les pays choisis.
- Traduction transitoire : joindre à la demande d’effet unitaire une traduction intégrale du brevet en anglais si la langue de procédure est le français ou l’allemand ; si elle est l’anglais, choisir une autre langue officielle de l’Union européenne.
- Litiges : la JUB statue sur les actions relevant de sa compétence, notamment en contrefaçon et en nullité.
Conséquences du Brexit
Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’UE :
- La JUB ne couvre pas le Royaume-Uni.
- Les contentieux au Royaume-Uni doivent être gérés par les tribunaux britanniques.
- Les cabinets français et européens (comme InnovaPI) restent compétents pour les 18 pays participants.
Avantages et inconvénients
- Avantages :
- Procédure centralisée, réduction des coûts et délais.
- Protection uniforme dans plusieurs États.
- Simplification des litiges et sécurité juridique renforcée.
- Inconvénients :
- Une seule action en justice peut affecter tous les pays de la JUB.
- Nécessité de comprendre les règles de l’« opt-out » pour éviter certains risques.
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