Juridiction unifiée du brevet (JUB)
Jusqu’à présent, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont jugées par les juridictions et les autorités nationales, ce qui présente comme désavantage de mener à de potentielles décisions divergentes et d’avoir autant de coût associé à chaque action. Les différences entre les diverses juridictions nationales et leurs procédures peuvent être source de complication des litiges, et d’engagement de nombreuses actions dans des pays différents ce qui diminue la sécurité juridique de par une jurisprudence non harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets.
L’Accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (Accord JUB ou AJUB) et mis en place par 25 des États membres participants, établit la création d’une juridiction spécialisée dans les brevets (dont le siège est à Paris), permettant de gérer les litiges propres aux brevets unitaires et aux brevets européens, et permettant d’homogénéiser le champ d’application et les limitations des droits octroyés par un brevet. La JUB est donc une nouvelle juridiction internationale établie pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens et qui fournit des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces.
Le brevet unitaire
L’Union Européenne (UE) a établi un système de brevet unifiant plusieurs territoires à travers le continent européen. Malgré sa mise en place en 2013, ce type de brevet ne sera légitime qu’à partir de la validité de l’Accord relatif à la JUB. Rappelons que la JUB s’applique au brevet unitaire mais également au brevet européen considéré comme « classique ». Le brevet unitaire ne pourra cependant pas s’appliquer à l’ensemble des nations européennes à la même période puisque les membres de l’UE ne ratifient pas l’accord relatif à la JUB simultanément. Le brevet unitaire connaitra ainsi plusieurs générations, variant donc de date et de territoire concernés.
L’étape clé : la ratification de l’Accord JUB et du PAP
Pour que l’Accord JUB soit en vigueur, sa ratification par 13 des 25 États membres de l’UE participants, dont l’Allemagne, la France et l’Italie est nécessaire.
Après plusieurs recours, l’Allemagne tardait à signer l’accord. Le 7 août 2021, le président Allemand, Frank-Walter Steinmeier, a signé le projet de loi de ratification.
Il convient toutefois de garder à l’esprit que la ratification de l’Allemagne n’est pas suffisante puisqu’il existe une autre ratification d’accord : Protocole sur l’Application Provisoire de l’Accord JUB (1er octobre 2015). Pour le PAP, il est nécessaire d’avoir 13 Etats signataires dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Unis et l’article 3 précise qu’il s’agit des trois Etats membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets.
Le PAP (Protocole Application Provisoire) concerne un protocole administratif pour l’application de l’Accord JUB. En novembre 2021, il y a 10 signatures sur 13 nécessaires : Belgique, Bulgarie Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède. L’Autriche est le treizième pays à avoir signé, elle a signé le 18 janvier 2022.
Le PAP( (Protocole Application Provisoire) est entrée en vigueur le 19 janvier 2022.
Concernant le retrait de la ratification britannique (Brexit), l’article 3 du PAP est interprété non pas, par la signature des pays suivants : Allemagne, France et Royaume-Unis, mais par celle des trois Etats membres dans lesquels les plus grands nombres de brevets européens produisent leurs effets. En l’espèce, il s’agit de l’Allemagne, la France et l’Italie.
Ces ratifications nécessaires devraient sous peu pour une entrée en vigueur en 2022.
Il reste environ 8 mois de travail administratif préparatoire du Comité Préparatoire, et ensuite, le dépôt de ratification en Allemagne déclenchera le début de la JUB.
Les derniers préparatifs
Il reste la question des locaux (les locaux de Londres doivent être remplacés), le recrutement des juges est déjà en cours,… Ces détails seront traités prochainement.
À ce stade, on estime que la JUB commencera ses opérations en 2023 (probablement le 1 juin).
Période transitoire
Une période transitoire existe pour déroger à un brevet européen en vigueur ou en instance, il est possible de faire enregistrer une déclaration de dérogation selon laquelle seuls les tribunaux nationaux sont compétents au lieu de la nouvelle Juridication Unifiée du Brevet (procédure dite d’opt out).
Conséquence du Brexit
Il est intéressant de noter, que suite au BREXIT, la perte du marché britannique dans la portée de la JUB diminue fortement l’attrait pour un contentieux centralisé des brevets. Les perdants sont les avocats Britanniques qui ne pourront représenter leurs clients devant la JUB. Seuls les Conseils en brevet britannique (patent attorney) pourront représenter leurs clients.
Les pays participants
17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
source : https://www.unified-patent-court.org/en/organisation/upc-member-states