Lorsqu’un produit est breveté, il est légitime de s’interroger sur les éventuelles mentions à inscrire sur le produit, car une mention non claire ou erronée peut mener à des poursuites judiciaires. Par conséquent, le marquage des produits brevetés est régi par les règles suivantes :
Aucune publicité ou mention sur le produit faisant référence à l’existence d’une protection n’est obligatoire
En France, le Code de la Propriété́ Intellectuelle indique que « le droit exclusif d’exploitation (…) prend effet à compter du dépôt de la demande » (L613-1), et ceci même si la protection n’est pas mentionnée. Ainsi, il n’y a aucune obligation quant à la présence d’une mention relevant de l’existence d’une protection afin engager une action vis-à-vis d’un présumé contrefacteur. Le titulaire du brevet a le libre arbitre de choisir s’il souhaite indiquer, ou non, que son produit possède un brevet selon ses attentes vis-à-vis d’une telle publicité.
La mention diffère selon le statut du dépôt de demande de brevet
Un dossier de dépôt de demande de brevet à l’INPI a été déposé : mention « brevet déposé », « brevet en cours de procédure », ou « brevet demandé » (Patent pending ou Patent filled). Cette mention est valide à partir de la date où la demande de brevet a été déposée et celle de sa délivrance. Cette mention est donc valide, après l’obtention de l’autorisation de divulgation.
L’innovation est protégée par un brevet délivré, dont les revendications définissent le cadre juridique de la protection : mention « breveté » (Patented).
L’invention fait l’objet d’un dépôt de demande de brevet provisoire : mention « Demande de brevet provisoire » (Provisional patent application).
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Quels sont les avantages d’indiquer que le produit est breveté ?
Si une telle mention n’est pas obligatoire, elle présente néanmoins des avantages pour le titulaire du brevet. En effet, l’indication qu’une protection est en vigueur pour un produit permet d’informer les concurrents qu’ils pourront être juridiquement poursuivis, sans même devoir intenter la moindre action à leur encontre. De plus, le marquage peut apporter une preuve de mise en connaissance de cause si le contrefacteur plaide pour non-connaissance de cause.
Quelles sont les sanctions pour les mentions erronées ?
Si un produit présente une mention « breveté », ou toute autre mention prétendant bénéficier d’une protection tandis que ce n’est pas le cas, alors le Code de la propriété Intellectuelle prévoit que : « quiconque se prévaut indument de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7 500 euros» (L615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le marquage des produits brevetés aux États-Unis
Les États-Unis, contrairement à la France, obligent le marquage des produits faisant l’objet d’un brevet ou d’une demande de brevet. Il est alors nécessaire d’indiquer les mentions citées ci-dessus, telles que « patented », « pat. » ou « patent pending » afin d’obtenir réparation d’un éventuel préjudice subi.
En plus de cette mention, il est obligatoire d’indiquer le numéro du brevet ou de la demande sur le produit comme tel : « Patent n°USxxxxxxx » ou « Pat. n°USxxxxxxx ».
Dans le cas où il y a un manque de place, et par conséquent, qu’il est difficile de marquer la mention correspondante et le numéro directement sur le produit, ces indications doivent être transcrites sur l’emballage ou sur une notice accompagnant le produit.
Depuis la loi américaine America Invents Act (HR1249) » du 16 septembre 2011 qui se rapproche de la législation européenne des brevets, un marquage virtuel des produits brevetés à travers une page web d’un site internet est possible.
Ce marquage virtuel consiste à associer à la mention apposée indiquée ci-dessus sur le produit breveté, une adresse de site internet. Cette dernière doit être accessible sans frais et doit donner accès à une page web dans laquelle est affiché le numéro de brevet US-xxxxxx en association avec une désignation du produit breveté.
Ainsi il est possible d’associer virtuellement plusieurs brevets à un même produit mais également plusieurs familles de brevets à plusieurs produits différents afin de faciliter les mises à jour du marquage.