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Dépôt de brevet en France

L'essentiel à retenir - en 5 Points

Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet en France ?

Déposer un brevet en France permet de protéger une invention technique — produit, procédé, dispositif, amélioration technique — pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt.

Cette protection vous donne un monopole d’exploitation et le droit de vous opposer aux copies ou utilisations non autorisées.

Pourquoi déposer un brevet en France ?

Le rôle d’InnovaPI dans le dépôt

InnovaPI vous accompagne dans la préparation de votre demande, son dépôt auprès de l’INPI et le suivi de la procédure. Si votre demande reste à rédiger, découvrez notre accompagnement pour la rédaction de demande de brevet.

Accompagnement par un Conseil en Propriété Industrielle.

Les étapes d’une demande de brevet en France

1) Préparation et rédaction du brevet

2) Dépôt officiel auprès de l’INPI

Depuis 2018, le dépôt se fait uniquement en ligne.

Le dossier doit contenir : 

3) Examen administratif de l’INPI

L’INPI vérifie :

4) Rapport de recherche (OEB)

L’INPI transmet la demande à l’Office Européen des Brevets.

L’OEB établit :

5) Réponse au rapport de recherche

Selon les documents cités dans le rapport, une réponse peut être requise. Elle peut comporter des observations et, selon le dossier, des revendications modifiées.

InnovaPI analyse le rapport et prépare la réponse avec vous.

6) Publication au BOPI

La demande est en principe publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité.

Les tiers peuvent présenter des observations dans les trois mois suivant la publication du rapport de recherche préliminaire.

7) Délivrance du brevet

Durée totale indicative : 24 à 36 mois, selon le déroulement de l’examen.

Délivrance après :

Ce que fait InnovaPI pour vous

Erreurs fréquentes à éviter

Pourquoi choisir InnovaPI ?

Protégez votre innovation en France

InnovaPI vous accompagne dans le dépôt et la gestion de votre brevet français afin de protéger vos inventions sur le territoire national. Sécurisez votre innovation dès les premières étapes de votre projet.

Pour envisager une protection au-delà de la France, découvrez nos accompagnements pour le brevet européen et la demande internationale PCT.

Comparer les voies de protection à l’étranger.

Pour préparer l’échange, indiquez le domaine technique, l’état d’avancement et les échéances déjà connues.

Pour le premier échange, indiquez l’état d’avancement de l’invention et les échéances connues. Si vous avez déjà reçu un rapport de recherche ou une autre notification, consultez notre service de réponse aux notifications de l’INPI.