Dépôt de brevet en France
L'essentiel à retenir - en 5 Points
- En France, un brevet peut être maintenu en vigueur jusqu’à 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités.
- La demande se fait exclusivement auprès de l’INPI via la procédure en ligne.
- L’INPI vérifie la conformité du dossier avant transmission à l’OEB pour le rapport de recherche.
- Le rapport de recherche préliminaire recense les documents pertinents et s’accompagne d’une opinion écrite sur la brevetabilité.
- InnovaPI prend en charge la rédaction, le dépôt, les échanges avec les offices et le suivi complet jusqu’à la délivrance.
Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet en France ?
Déposer un brevet en France permet de protéger une invention technique — produit, procédé, dispositif, amélioration technique — pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt.
Cette protection vous donne un monopole d’exploitation et le droit de vous opposer aux copies ou utilisations non autorisées.
Pourquoi déposer un brevet en France ?
- Protéger un avantage technologique
- Valoriser un investissement R&D
- Renforcer sa crédibilité auprès de partenaires et investisseurs
- Empêcher la concurrence d’utiliser l’invention
- Préparer une future extension à l’international (PCT, OEB…)
Le rôle d’InnovaPI dans le dépôt
InnovaPI vous accompagne dans la préparation de votre demande, son dépôt auprès de l’INPI et le suivi de la procédure. Si votre demande reste à rédiger, découvrez notre accompagnement pour la rédaction de demande de brevet.
- Analyse technique et juridique
- Rédaction de la description et des revendications
- Dépôt officiel auprès de l’INPI
- Suivi des notifications de l’INPI et des échéances de la procédure française
- Rédaction de la réponse au rapport de recherche
- Suivi jusqu’à la publication et la délivrance
Accompagnement par un Conseil en Propriété Industrielle.
Les étapes d’une demande de brevet en France
1) Préparation et rédaction du brevet
- Analyse de l’invention
- Définition du périmètre de protection
- Rédaction de la description + revendications + dessins
- Vérification des critères de brevetabilité
2) Dépôt officiel auprès de l’INPI
Depuis 2018, le dépôt se fait uniquement en ligne.
Le dossier doit contenir :
- Titre et description
- Une ou plusieurs revendications
- Abrégé
- Dessins, selon le dossier
- L’INPI attribue une date de dépôt si les conditions minimales sont remplies. La délivrance intervient après l’examen.
3) Examen administratif de l’INPI
L’INPI vérifie :
- la présence des pièces obligatoires
- la conformité formelle du dossier
4) Rapport de recherche (OEB)
L’INPI transmet la demande à l’Office Européen des Brevets.
L’OEB établit :
- un rapport de recherche préliminaire qui recense les documents pertinents
- une opinion écrite sur la brevetabilité
- Délais : 6 à 10 mois après le dépôt.
5) Réponse au rapport de recherche
Selon les documents cités dans le rapport, une réponse peut être requise. Elle peut comporter des observations et, selon le dossier, des revendications modifiées.
InnovaPI analyse le rapport et prépare la réponse avec vous.
- Coût indicatif : 1 200 € à 2 000 € selon complexité.
6) Publication au BOPI
La demande est en principe publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité.
Les tiers peuvent présenter des observations dans les trois mois suivant la publication du rapport de recherche préliminaire.
7) Délivrance du brevet
Durée totale indicative : 24 à 36 mois, selon le déroulement de l’examen.
Délivrance après :
- paiement de la redevance
- publication finale au BOPI
- Votre invention est officiellement protégée 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.
Ce que fait InnovaPI pour vous
- Rédaction experte des revendications
- Dépôt en votre nom auprès de l’INPI
- Gestion des échanges OEB / INPI
- Rédaction d’une réponse stratégique au rapport de recherche
- Suivi complet jusqu’à la délivrance
- Conseils sur l’extension internationale (PCT, OEB)
Erreurs fréquentes à éviter
- Dévoiler l’invention avant le dépôt
- Déposer sans revendications solides
- Répondre sans examiner les documents cités ni les conséquences d’une modification des revendications
- Sous-estimer l’importance de la rédaction
- Un brevet français produit ses effets en France. Pour protéger l’invention ailleurs, il faut envisager une démarche adaptée aux territoires visés.
Pourquoi choisir InnovaPI ?
- Accompagnement par un Conseil en Propriété Industrielle
- Expertise en dépôts français, européens et internationaux
- Accompagnement sur mesure pour PME, start-ups et inventeurs
- Une stratégie de protection adaptée à votre projet
- Stratégies PI complètes (brevets + marques + contrats)
Protégez votre innovation en France
InnovaPI vous accompagne dans le dépôt et la gestion de votre brevet français afin de protéger vos inventions sur le territoire national. Sécurisez votre innovation dès les premières étapes de votre projet.
Pour envisager une protection au-delà de la France, découvrez nos accompagnements pour le brevet européen et la demande internationale PCT.
Comparer les voies de protection à l’étranger.
Pour préparer l’échange, indiquez le domaine technique, l’état d’avancement et les échéances déjà connues.
Pour le premier échange, indiquez l’état d’avancement de l’invention et les échéances connues. Si vous avez déjà reçu un rapport de recherche ou une autre notification, consultez notre service de réponse aux notifications de l’INPI.
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