Dépôt de brevet à l'international (PCT)
Essentiel à retenir
- Le PCT permet de déposer une seule demande internationale en vue d’obtenir des brevets nationaux ou régionaux dans les États contractants ; il ne délivre pas de brevet mondial.
- Le dépôt est effectué auprès d’un office récepteur compétent ; l’administration chargée de la recherche internationale établit un rapport de recherche et une opinion écrite.
- La procédure PCT comporte deux grandes étapes : phase internationale puis phase nationale/régionale.
- L’entrée en phase nationale ou régionale intervient généralement à 30 ou 31 mois de la priorité, selon l’office ; les délais et exceptions doivent être vérifiés pour chaque territoire.
- InnovaPI vous accompagne du dépôt international jusqu’aux entrées nationales dans les pays ciblés.
Qu’est-ce que la procédure PCT ?
Le PCT (Patent Cooperation Treaty) est un traité international qui permet de demander une protection par brevet dans les États contractants au moyen d’une seule demande internationale.
Le dépôt est réalisé auprès d’un office récepteur compétent, par exemple l’INPI, l’OEB ou le Bureau international de l’OMPI, selon les conditions applicables. Le PCT ne délivre pas de brevet mondial : la délivrance relève ensuite des offices nationaux ou régionaux concernés.
Cette procédure centralisée :
- simplifie le dépôt
- réduit les coûts initiaux
- repousse dans le temps les dépenses liées aux entrées nationales
- fournit une analyse précoce de la brevetabilité
À quoi sert le PCT ?
- Étendre une protection au niveau mondial
- Gagner du temps avant de choisir les pays
- Recevoir une première évaluation de la brevetabilité
- Décider plus sereinement d’une stratégie internationale
- Attirer investisseurs et partenaires grâce à une demande internationale déjà déposée
Le rôle d’InnovaPI dans votre dépôt PCT
- Analyse de l’opportunité du PCT
- Préparation et dépôt de la demande internationale
- Gestion des échanges avec l’OMPI
- Suivi du rapport de recherche et de l’opinion écrite
- Accompagnement à l’entrée en phase nationale (USA, Europe, Chine, Japon, Canada…)
- Conseils stratégiques pour optimiser les coûts et le calendrier
La procédure PCT : étapes simplifiées
1) Dépôt international (Phase internationale)
- Vous déposez une seule demande auprès de l’OMPI.
Ce dépôt donne immédiatement une date de priorité internationale.
L’OMPI effectue ensuite :
- un rapport de recherche international
- une opinion écrite sur la brevetabilité
Publication mondiale : 18 mois après la date de priorité.
2) Examen préliminaire international (facultatif)
Possible si vous souhaitez :
- améliorer les revendications
- répondre à l’opinion écrite
- maximiser les chances d’acceptation dans les pays cibles
3) Entrée en phase nationale / régionale
À réaliser dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité.
Les principales zones :
- Canada
- OAPI
- ARIPO
- Plus de 150 autres États
- Europe (OEB)
- États-Unis
- Chine
- Japon
Chaque pays poursuit l’examen selon ses propres règles.
Délais et synthèse calendrier
- Dépôt français : mois 0
- Dépôt PCT : mois 12
- Rapport + opinion écrite : mois 16
- Publication internationale : mois 18
- Entrée nationale ou régionale : généralement mois 30 ou 31 depuis la priorité, selon l’office et sous réserve des exceptions applicables
Coûts du PCT
Trois taxes principales au dépôt international :
- taxe de dépôt internationale
- taxe de recherche
- taxe de transmission
- Le PCT permet d’étaler les dépenses liées aux dépôts nationaux tout en réduisant les coûts initiaux.
Pays couverts par le PCT
Le PCT permet une protection potentielle dans 159 États contractants.
OAPI (17 pays – Afrique francophone)
Protection dans 17 pays avec un seul dépôt régional.
ARIPO (19 pays – Afrique anglophone)
Protection étendue dans 19 pays via une seule procédure.
Liste des pays – PCT compte actuellement 159 États contractants
sources : https://www.wipo.int/pct/fr/pct_contracting_states.html
Extension vers l’Afrique
Erreurs fréquentes à éviter
- Penser que le PCT délivre un brevet international (FAUX)
- Déposer sans stratégie sur les pays à cibler
- Manquer le délai d’entrée nationale ou régionale applicable à l’office ciblé
- Ne pas anticiper les coûts d’entrée en phase nationale
- Répondre seul à l’opinion écrite de l’OMPI
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