Le nouveau symbole D
Le guide ultime pour comprendre son importance et son usage en design et propriété intellectuelle.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, différents symboles sont utilisés pour signaler qu’un droit exclusif est attaché à une création. Parmi eux, le symbole “D” concerne spécifiquement la protection des designs et dessins industriels appelés en France « dessins et modèles ». Son apposition sur un produit indique que son apparence visuelle est légalement protégée et que toute reproduction non autorisée peut entraîner des conséquences juridiques. Ce symbole est essentiel pour les entreprises et les designers souhaitant préserver l’originalité de leurs créations.
Qu'est-ce qui caractérise ce symbole ? Quel est sa portée ?
Le symbole “D” est souvent
accompagné d’un numéro d’enregistrement et du pays où le design a été protégé.
Il s’agit d’une identité visuelle permettant de notifier les tiers que le
design est couvert par un droit d’exclusivité. Cette protection s’applique aux
aspects esthétiques et visuels d’un produit, tels que sa forme, ses motifs ou
encore ses couleurs.
Ce droit est régi par des institutions
telles que l’INPI en France, l’EUIPO pour l’Union européenne et l’OMPI pour une
protection à l’international. L’enregistrement garantit au titulaire un
monopole d’exploitation pendant une période limitée, renouvelable sous
certaines conditions.
Pourquoi utiliser le symbole D ?
L’affichage du symbole “D” apporte plusieurs bénéfices concrets :
1. Signalisation de la protection : il informe clairement que le design est protégé par un droit de propriété intellectuelle.
2. Dissuasion de la contre façon : il réduit le risque que des tiers copient ou reproduisent illicitement l’apparence d’un produit.
3. Valorisation commerciale : une protection officielle renforce la valeur d’un produit et son attractivité sur le marché.
4. Preuve juridique : en cas de litige, la présence du symbole peut appuyer les actions en justice contre les contrefacteurs.
Comment enregistrer un design et utiliser le symbole "D" ?
L’enregistrement d’un design industriel
suit une procédure précise, différente selon les pays. En général, les étapes
incluent :
1. La création du design : il doit être original et présentant un caractère propose.
2. Le dépot d’une demande de “dessins et modèles” : auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI selon la portée de la protection desirée
3. L’examen et l’enregistrement : après validation, la protection est accordée pour une durée de 5 ans pouvant aller jusqu’à 25 ans sous réserve de renouvellement.
4. L’utilisation du symbole D : Une fois le design enregistré, son titulaire peut l’accompagner
Toutes les bonnes pratiques pour protéger un design :
Déposer les designs stratégiques : protégez en priorité les designs ayant une valeur commerciale ou innovante.
Surveillez les marchés : effectuez une veille pour détecter d’éventuelles copies ou contre façons
Prévoir une stratégie de protection internationale : pour les entreprises exportatrices, un enregistrement à l’OMPI la présence juridique du droit de design.
Utiliser systématiquement le symbole “D” : son apposition sur les produits et supports marketing renfonce la présence juridique du droit de design.
Les 5 erreurs à ne pas commettre avec le symbole "D" :
L’utilisation du symbole “D” est un levier puissant de protection, mais il existe plusieurs erreurs
fréquentes à éviter :
Ne pas enregistrer son design avant d’utiliser le symbole “D” : il est illégal d’apposer ce symbole sur un produit si le design n’a pas été officiellement enregistré. Cela peut entraîner des sanctions.
Omettre le numéro d’enregistrement ou le pays concerné : pour être valide, l’utilisation du symbole “D” doit être accompagnée d’un numéro d’enregistrement et du pays dans lequel la protection est en vigueur.
Croire que le symbole “D” protége à l’international automatiquement : l’enregistrement
d’un design dans un pays ne garantit pas sa protection mondiale. Il faut
déposer des demandes dans les juridictions cibles.
Ne pas surveiller les infractions : avoir un design enregistré ne
suffit pas ; il est crucial de surveiller le marché pour détecter
d’éventuelles violations et prendre des mesures.
Oublier de renouveler l’enregistrement : la protection d’un design a une durée limitée (généralement 5 à 25 ans selon les pays). Un oubli de renouvellement peut entraîner la perte des droits.
Ce qu'il faut retenir du symbole "D"
Le symbole “D” constitue un outil clé pour les détenteurs de droits de design, leur permettant d’afficher clairement la protection de leurs créations. Son usage s’inscrit dans une stratégie de propriété intellectuelle efficace visant à préserver l’originalité et la valeur commerciale des produits. Si vous êtes designer ou entrepreneur, considérez sérieusement l’enregistrement de vos designs et l’utilisation du symbole “D” pour garantir leur reconnaissance et leur sécurité juridique sur le marché national et international.
