Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Cette nouvelle possibilité de déposer une demande de brevet ne crée pas un nouveau titre de propriété industrielle mais propose une manière simplifiée d’initier le dépôt d’une demande de brevet. Attention, cette demande est amputée du rapport … Lire la suite de La demande provisoire de brevet en France