La demande provisoire de brevet en France
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Cette nouvelle possibilité de déposer une demande de brevet ne crée pas un nouveau titre de propriété industrielle mais propose une manière simplifiée d’initier le dépôt d’une demande de brevet. Attention, cette demande est amputée du rapport de recherche d’antériorité et ne permet pas de vérifier le critère d’activité inventive.
Cette demande provisoire permet une prise de date rapide qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. Vous avez ensuite 12 mois pour déposer une demande de brevet classique afin d’obtenir les droits de propriété industrielle sur votre invention.
Pourquoi ?
Les avantages du dépôt d’une demande provisoire de brevet sont :
- déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter certains formalismes exigeants d’une demande de brevet classique ;
- utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ;
- disposer d’un droit de priorité à l’étranger pour avoir le temps de tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir des financements…
Depuis quand?
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de faire ce type de dépôt. Il doit se faire le plus tôt possible. Le dépôt est le point de départ officiel de votre protection.
Des inconvénients?
La description de votre invention doit être suffisamment complète d’un point de vue technique car aucun élément nouveau ne pourra être ajouté au moment de la mise en conformité. Il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet.
Les documents à joindre :
La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.
Les taxes de l’INPI
Il est à payer uniquement la taxe de dépôt de l’INPI, soit 26 € ou 13 € pour les personnes physiques, PME (moins de 1000 salariés).
La mise en conformité
Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit la requête de mise en conformité.