La double protection en France et en Europe : un levier stratégique pour vos innovations
Saviez-vous que la législation française offre une double protection pour vos inventions brevetées ?
Si vous avez une invention protégée par un brevet français puis que vous avez opté pour étendre sa protection en Europe, sous priorité de votre brevet français, cet article vous guidera dans les différents choix stratégiques qui s’offrent à vous.
Une législation favorable
Grâce à l’article L614-13 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il est possible de cumuler les effets d’un brevet national français avec ceux d’un brevet européen. Deux types de brevets européens peuvent être cumulés avec un brevet national français :
- · Les brevets européens avec Effet Unitaire ;
- · Les brevets européens n’ayant pas fait l’objet d’une demande de dérogation à la juridiction de la nouvelle Juridiction Unifiée des Brevets (JUB)*
Cette double protection renforce non seulement la portée de vos droits, mais elle offre aussi une sécurité juridique accrue face à la contrefaçon, un enjeu crucial pour les entreprises innovantes.
Qu'est-ce que l'Effet Unitaire ?
L’effet unitaire peut être demandé lors de la phase de validation en Europe, suite à la délivrance d’un brevet européen. Il permet de bénéficier d’une protection unique et uniforme dans tous les États membres de la Juridiction Unifiée des Brevets*. L’effet unitaire simplifie considérablement le processus de protection des inventions à l’échelle européenne.
*Pour plus d’informations sur la JUB, les états membres et l’effet unitaire, retrouvez notre article : https://innovapi.fr/la-jub-juridiction-unifiee-du-brevet-innovapi/
Quelles sont les avantages de cette double protection ?
Cette double protection est particulièrement stratégique pour les entreprises innovantes qui veulent sécuriser leurs marchés clés en France tout en ayant une protection élargie à l’échelle européenne.
Voici quelques avantages clés :
Protection renforcée : Votre brevet français vous offre une protection en France selon les critères de brevetabilité français, tandis que votre brevet européen vous protège dans les pays choisis en Europe.
Sécurité en cas de litige : En cas de litige, la double protection vous offre une base solide pour défendre vos droits. Elle est bien plus difficile à attaquer, ce qui peut dissuader la concurrence.
– Options d’attaque : En cas de contrefaçon, vous avez la possibilité d’attaquer via votre brevet européen ou votre brevet français, ce qui vous donne plus de marge de manœuvre et d’adaptabilité. En effet, le choix de l’attaque – nationale ou européenne – dépendra de nombreux éléments qui pourront être analysés par un Conseil en Propriété Industrielle comme Tangui Derriennic.
Quelles mesures spécifiques s’appliquent en cas de coexistence d’un brevet français et d’un brevet européen qui couvrent la même invention ?
Le cumul des protections : les protections se cumulent dans le cas d’un brevet français et d’un brevet européen sous la compétence de la JUB.
- · Cession des droits: Si vous souhaitez céder une partie ou tous les droits de votre brevet, ces droits ne peuvent être cédés séparément ; des contrats de cession ou de licence par exemple, devront mentionner les deux titres de propriété industrielle pour être valables.
- · Litiges parallèles: Si le tribunal français est saisi pour une action en contrefaçon alors que la JUB est saisie pour les mêmes faits en parallèle, le tribunal français attendra que le juge est rendu son verdict et suivra ce dernier.
- · Irrecevabilité des actions ultérieures: Une action en contrefaçon auprès du tribunal français sera irrecevable si la JUB a déjà statué sur le même brevet et les mêmes faits.
L’absence de protection cumulée : Les protections ne peuvent se cumuler dans le cas d’un brevet français et brevet européen dérogeant à la compétence de la JUB.
- Le brevet français cesse de produire ses effets :
- · soit à la date à laquelle le délai prévu pour que des tiers puissent former une opposition au brevet européen
- · soit à la date à laquelle la procédure d’opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu
- · soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux premier et deuxième point ci-dessus.
Dans le cas d’une absence de protection cumulée comme ci-dessus, il est inutile de continuer à payer les taxes annuelles de maintien pour la France, le brevet européen validé en France remplaçant la protection française.
Conclusion
Le cumul des protections est une véritable opportunité pour les titulaires de brevets de renforcer leur arsenal juridique et de sécuriser leur avantage concurrentiel sur le marché européen. En tirant parti des protections nationales et européennes, les entreprises peuvent renforcer la sécurité de leurs innovations tout en optimisant leur potentiel de croissance sur le marché international. Cette stratégie de protection leur permet de défendre efficacement leurs droits et de se positionner avantageusement face à la concurrence.