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Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français mis en place en 2013 pour soutenir l’innovation des PME et TPE. Il permet à ces entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés certaines dépenses d’innovation.
S’il ne nécessite pas d’activités de recherche fondamentale, contrairement au CIR, il reste encore largement méconnu.

Bénéficiaires

Les PME sont visées par ce dispositif, que ce soit des PME classiques ou des TPE ou encore des microentreprises :

   · Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros

   · Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

   · Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros. 

 

Le dispositif s’applique à ces entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles.

 

Même certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent en bénéficier :

· Jeune Entreprise Innovante (JEI)

· Entreprise crée pour la reprise d’une entreprise en difficulté

· Entreprise située dans des zones spécifiques :

   · Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR)

   · Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

   · Bassin d’emploi à redynamiser (BER)

   · Zone de restructuration de la défense (ZDR)

   · Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer

   · Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et zone France Ruralité Revitalisations (FRR)

   · Bassin urbain à dynamiser (BUD)

   · Zone de développement prioritaire (ZDP)

Les dépenses éligibles

  • Amortissement de bien ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs
  • En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
  • Dépenses qui concernent le personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de R&D, personnel titulaire d'un doctorat ou équivalent, salariés auteurs d'une invention qui ont perçu une rémunération supplémentaire
  • Amortissement des brevets
  • Frais de défense (avocats, experts judiciaires, frais de justice...) liés aux brevets, dessins, modèles...
  • Frais de dépôt de dessins ou modèles
  • Dépenses pour la réalisation d'opération de recherche par des personnes agréées
  • Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser 400 000 €
  • Une dépense ne peut pas bénéficier du CII si elle a été prise en compte pour le CIR
  • Les dépenses durant la phase de production du prototype ou de l'installation pilote d'un nouveau produit ne peuvent bénéficier du CII

On entend par prototype un modèle original possédant les qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit mais qui, bien qu’il n’ait pas forcément atteint sa forme définitive, présente des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché et répond à un besoin technique ou commercial.

 

On entend par nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché ET se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans suivants : technique, écoconception, ergonomie, fonctionnalités.

 

On entend par installation pilote d’un nouveau produit un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures à ceux déjà commercialisés et répond à un besoin commercial ou technique, et ce dans un environnement ou à une échelle proche de la réalité industrielle.

Taux du CII en France métropolitaine et dans les DOM

  • Le taux du Crédit d'Impôt Innovation est de 20% en France Métropolitaine et 60% dans les Départements d'Outre-mer (DOM)
  • Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
  • Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Par exemple du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Comment en profiter ?

Pour profiter du CII, les entreprises doivent déclarer ses dépenses éligibles sur le même formulaire que le CIR.

À noter que la date de dépôt de la demande dépend du régime fiscal de l’entreprise :

  • Impôt sur les sociétés : au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de son exercice
  • Impôt sur le revenu : au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Revenir aux aides financières

Sources : 

Le Crédit d’Impôts Recherche (CIR) (hors ligne)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français mis en place en 1983 pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises. Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés certaines dépenses de R&D.

Les changements introduits par la loi finances en 2025

  • Les prestations d'ingénieurs brevets des cabinets ne sont plus éligibles d'office à l'assiette du CIR (suite à la loi finance votée en 2025).

 

 

Si les dépenses liées directement aux prestations d’ingénieurs brevets des cabinets ne sont plus éligibles d’office à l’assiette du CIR depuis la loi finances de 2025, les brevets constituent un argument de poids pour que les dépenses de R&D liées à une invention bénéficient du CIR. 

En effet, les brevets sont pris en compte dans la méthodologie d’analyse de l’éligibilité du CIR. 

Lorsqu’on dépose un brevet en France, son inventivité et sa nouveauté font l’objet d’un Rapport de Recherche établi par un examinateur de l’INPI, auxquels les ingénieurs brevets répondent si nécessaire. 

Ces documents sont examinés pour déterminer l’éligibilité au CIR, et, en leur absence (causée par l’absence de dépôt de demande de brevet), il est possible de demander à un CPI d’établir un tel rapport pour bénéficier du CIR.

 

Bénéficiaires

La grande majorité des entreprises peut bénéficier du CIR.

 

Il suffit que votre société :

  •   · ait une personne morale avec un objet commercial (comme les SA, SAS, SARL…)
  •   · soit soumise soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, soit à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placée sur le régime du bénéfice réel.

 

Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…). Ainsi même certaines entreprises artisanales peuvent en bénéficier. 

 

D’après la jurisprudence, les sociétés commerciales, quelque soit la qualification donnée à leur activité, peuvent en bénéficier.

 

Même certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.

Les dépenses éligibles

  • En R&D, les activités de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement expérimental.
  • Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (y compris le doublement des dépenses pour les titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois de leur recrutement)
  • Les dotations aux amortissements des biens utilisés pour la recherche
  • Les dépenses de veille technologique concomitantes à des opérations de R&D
  • Les dépenses de normalisation des produits
  • Les frais de brevets ne sont plus directement éligibles depuis la loi finances de 2025 mais constituent un réel argument pour que certaines des dépenses ci-dessus bénéficient du CIR

Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :

  • 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
  • 5% des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros
  • Un taux de 20% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation

Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :

  • 50% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
  • Un taux de 40% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation

Comment en profiter ?

Pour profiter du CIR, les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale et la joindre à leur déclaration de résultats. Elles doivent également fournir un état décrivant leurs travaux de recherche pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt obtenu peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu  ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursable par l’État.

 

Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Revenir aux aides financières

Sources : 

– https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/cir-credit-dimpot-recherche

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533 


Le nouveau symbole D

Le guide ultime pour comprendre son importance et son usage en design et propriété intellectuelle.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, différents symboles sont utilisés pour signaler qu’un droit exclusif est attaché à une création. Parmi eux, le symbole “D” concerne spécifiquement la protection des designs et dessins industriels appelés en France « dessins et modèles ». Son apposition sur un produit indique que son apparence visuelle est légalement protégée et que toute reproduction non autorisée peut entraîner des conséquences juridiques. Ce symbole est essentiel pour les entreprises et les designers souhaitant préserver l’originalité de leurs créations.

Qu'est-ce qui caractérise ce symbole ? Quel est sa portée ?

Le symbole “D” est souvent
accompagné d’un numéro d’enregistrement et du pays où le design a été protégé.
Il s’agit d’une identité visuelle permettant de notifier les tiers que le
design est couvert par un droit d’exclusivité. Cette protection s’applique aux
aspects esthétiques et visuels d’un produit, tels que sa forme, ses motifs ou
encore ses couleurs.

 

 

Ce droit est régi par des institutions
telles que l’INPI en France, l’EUIPO pour l’Union européenne et l’OMPI pour une
protection à l’international. L’enregistrement garantit au titulaire un
monopole d’exploitation pendant une période limitée, renouvelable sous
certaines conditions.

Pourquoi utiliser le symbole D ?

L’affichage du symbole “D” apporte plusieurs bénéfices concrets :

1. Signalisation de la protection : il informe clairement que le design est protégé par un droit de propriété intellectuelle.

2. Dissuasion de la contre façon : il réduit le risque que des tiers copient ou reproduisent illicitement l’apparence d’un produit.

3. Valorisation commerciale : une protection officielle renforce la valeur d’un produit et son attractivité sur le marché.

4. Preuve juridique : en cas de litige, la présence du symbole peut appuyer les actions en justice contre les contrefacteurs.

Comment enregistrer un design et utiliser le symbole "D" ?

L’enregistrement d’un design industriel
suit une procédure précise, différente selon les pays. En général, les étapes
incluent :

 

1. La création du design : il doit être original et présentant un caractère propose.

2. Le dépot d’une demande de “dessins et modèles” : auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou de l’OMPI selon la portée de la protection desirée

3. L’examen et l’enregistrement : après validation, la protection est accordée pour une durée de 5 ans pouvant aller jusqu’à 25 ans sous réserve de renouvellement.

4. L’utilisation du symbole D : Une fois le design enregistré, son titulaire peut l’accompagner 

Toutes les bonnes pratiques pour protéger un design :

Déposer les designs stratégiques : protégez en priorité les designs ayant une valeur commerciale ou innovante.
Surveillez les marchés : effectuez une veille pour détecter d’éventuelles copies ou contre façons 

Prévoir une stratégie de protection internationale : pour les entreprises exportatrices, un enregistrement à l’OMPI la présence juridique du droit de design. 

Utiliser systématiquement le symbole “D” : son apposition sur les produits et supports marketing renfonce la présence juridique du droit de design.

Les 5 erreurs à ne pas commettre avec le symbole "D" :

L’utilisation du symbole “D” est un levier puissant de protection, mais il existe plusieurs erreurs
fréquentes à éviter :

Ne pas enregistrer son design avant d’utiliser le symbole “D” : il est illégal d’apposer ce symbole sur un produit si le design n’a pas été officiellement enregistré. Cela peut entraîner des sanctions.

 

Omettre le numéro d’enregistrement ou le pays concerné : pour être valide, l’utilisation du symbole “D” doit être accompagnée d’un numéro d’enregistrement et du pays dans lequel la protection est en vigueur.

Croire que le symbole “D” protége à l’international automatiquement : l’enregistrement
d’un design dans un pays ne garantit pas sa protection mondiale. Il faut
déposer des demandes dans les juridictions cibles.

 

Ne pas surveiller les infractions : avoir un design enregistré ne
suffit pas ; il est crucial de surveiller le marché pour détecter
d’éventuelles violations et prendre des mesures.

 

Oublier de renouveler l’enregistrement : la protection d’un design a une durée limitée (généralement 5 à 25 ans selon les pays). Un oubli de renouvellement peut entraîner la perte des droits.

Ce qu'il faut retenir du symbole "D"

Le symbole “D” constitue un outil clé pour les détenteurs de droits de design, leur permettant d’afficher clairement la protection de leurs créations. Son usage s’inscrit dans une stratégie de propriété intellectuelle efficace visant à préserver l’originalité et la valeur commerciale des produits. Si vous êtes designer ou entrepreneur, considérez sérieusement l’enregistrement de vos designs et l’utilisation du symbole “D” pour garantir leur reconnaissance et leur sécurité juridique sur le marché national et international.