Le PASS PI Export

Qu'est ce que le PASS PI Export ?

Lorsqu’une entreprise innove, la protection par brevet constitue une première étape essentielle. Mais une question se pose rapidement : comment valoriser cette innovation à l’international ? C’est ici qu’intervient le “PASS PI Export”.

Attention toutefois : le PASS PI export n’est pas un dispositif unique mais la combinaison de deux aides :

un PASS PI
des aides à l’export

pilotées notamment par la BpiFrance et l’INPI et ses délégations régionales.

Quelles sont les spécificités du PASS PI Export ?

Le Pass Export est un mécanisme spécifique proposé par Bpifrance, avec pour objectif de simplifier et sécuriser les démarches liées à l’export. Il permet notamment de bénéficier :

Il s’agit d’un partenariat sur mesure entre l’État et l’entreprise exportatrice

Le Pass PI, lui, permet de financer des prestations variées, telles qu’un dépôt de brevet en France, ou, dans le cadre d’un Pass PI Export, un dépôt européen ou même international (PCT).

Qui peut bénéficier de ce double dispositif ?

Vous l’avez compris, il faut être éligible à deux dispositifs pour bénéficier du PASS PI Export, on fait le point sur les critères de chaque aide ci-dessous.

- bénéficier du PASS PI

Les petites et moyennes entreprises française peu ou pas déposantes de brevets :

Une PME : une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Les entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

- bénéficier du Pass Export

Les conditions sont les suivantes :

Fonctionnement global :

L’entreprise n’a plus à justifier chaque opération individuellement grâce à
une analyse globale de son activité.

Avantages clés :

Le PASS Export permet plus de

Pourquoi l'intégrer à sa stratégie PI ?

Vous valorisez votre brevet : en élargissant votre marché vous augmentez vos revenus et renforcez la valeur de votre actif de Propriété Industrielle (PI).
Vous sécurisez vos exportations à l’international : les aides à l’export vous permettent de limiter les risques financiers qui y sont liés, de sécuriser vos contrat et permet vous permet un accompagnement de la BpiFrance pour vos négociations à l’international
Vous accélérez votre croissance et conservez votre monopole dans les pays stratégiques où vous avez un marché.

À retenir

Se développer à l’international est aujourd’hui indispensable pour valoriser votre innovation. En combinant

une stratégie de PI solide grâce à votre CPI
les outils d’accompagnement à l’export de la BpiFrance

Vous pouvez rendre votre invention incontournable à l’échelle mondiale.

En apprendre plus sur le PASS PI

Retrouvez notre article complet sur le PASS PI

et nos sources :

– présentation officielle du PASS Export de la BpiFrance

– le guide utilisateur du PASS Export de la BpiFrance

– la présentation du PASS PI de l’INPI

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), est conçu pour encourager la création et le développement des start-ups françaises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Il offre des allègements fiscaux et sociaux, ce qui permet aux jeunes entreprises de concentrer leurs ressources sur l’innovation et la croissance.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du statut« JEI », une entreprise doit :

Être une PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieurs à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€
Être jeune, créée depuis moins de 11 ans
Consacrer une part significative de ses charges à la R&D (environ 20%)
Être indépendante, avec au moins 50% du capital social détenu par des personnes physiques ou des structures éligibles (fonds d’investissement, universités, associations scientifiques)

Quels avantages ?

Sur le plan fiscal

– Exonération partielle ou totale d’impôt sur les bénéfices les premières années

– Possibilité d’exonérations sur certaines taxes locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les bâtiments

Sur le plan social

– Réduction des cotisations patronales pour les salariés qui participent à la R&D (ingénieurs, techniciens, responsable de projet R&D, experts en propriété industrielle).

– Durée possible jusqu’au 7^e anniversaire de l’entreprise, avec plafonds applicables par salarié et par établissement

Les dépenses liées à la propriété intellectuelle – brevets, certificats, licences – peuvent être intégrées dans le calcul de la R&D éligible. Cela renforce l’intérêt du dispositif pour les start-ups technologiques.

Comment bénéficier du statut ?

* Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation : d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général).

Les limites

En résumé...

Le statut JEI est un dispositif stratégique pour les jeunes entreprises innovantes.

En allégeant les diverses charges, il permet aux start-ups françaises de se concentrer sur leur cœur d’activité : l’innovation.

Sources :

– https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/avec-le-rescrit-fiscal-obtenez#:~:text=22%20avril%202025).-,Qu’est%2Dce%20que%20le%20rescrit%20fiscal%20%3F,droit%20fiscal%20(rescrit%20g%C3%A9n%C3%A9ral)

– https://www.inpi.fr/nos-solutions/financer-sa-propriete-intellectuelle/solutions-de-financement-de-propriete-intellectuelle#:~:text=Dispositif%20jeune%20entreprise%20innovante&text=Une%20jeune%20entreprise%20innovante%20peut,inf%C3%A9rieur%20%C3%A0%2043%20million%20%E2%82%AC.

– https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/jei-jeune-entreprise

– https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-secteur-activite/jeunes-entreprises-innovantes.html

– https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français mis en place en 2013 pour soutenir l’innovation des PME et TPE. Il permet à ces entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés certaines dépenses d’innovation.

S’il ne nécessite pas d’activités de recherche fondamentale, contrairement au CIR, il reste encore largement méconnu.

Bénéficiaires

Les PME sont visées par ce dispositif, que ce soit des PME classiques ou des TPE ou encore des microentreprises :

· Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros

· Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

· Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

Le dispositif s’applique à ces entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles.

Même certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent en bénéficier :

· Jeune Entreprise Innovante (JEI)

· Entreprise crée pour la reprise d’une entreprise en difficulté

· Entreprise située dans des zones spécifiques :

· Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR)

· Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)

· Bassin d’emploi à redynamiser (BER)

· Zone de restructuration de la défense (ZDR)

· Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer

· Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et zone France Ruralité Revitalisations (FRR)

· Bassin urbain à dynamiser (BUD)

· Zone de développement prioritaire (ZDP)

Les dépenses éligibles

Amortissement de bien ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs
En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
Dépenses qui concernent le personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de R&D, personnel titulaire d'un doctorat ou équivalent, salariés auteurs d'une invention qui ont perçu une rémunération supplémentaire
Amortissement des brevets
Frais de défense (avocats, experts judiciaires, frais de justice...) liés aux brevets, dessins, modèles...
Frais de dépôt de dessins ou modèles
Dépenses pour la réalisation d'opération de recherche par des personnes agréées
Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser 400 000 €
Une dépense ne peut pas bénéficier du CII si elle a été prise en compte pour le CIR
Les dépenses durant la phase de production du prototype ou de l'installation pilote d'un nouveau produit ne peuvent bénéficier du CII

On entend par prototype un modèle original possédant les qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit mais qui, bien qu’il n’ait pas forcément atteint sa forme définitive, présente des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché et répond à un besoin technique ou commercial.

On entend par nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché ET se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans suivants : technique, écoconception, ergonomie, fonctionnalités.

On entend par installation pilote d’un nouveau produit un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures à ceux déjà commercialisés et répond à un besoin commercial ou technique, et ce dans un environnement ou à une échelle proche de la réalité industrielle.

Taux du CII en France métropolitaine et dans les DOM

Le taux du Crédit d'Impôt Innovation est de 20% en France Métropolitaine et 60% dans les Départements d'Outre-mer (DOM)
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Par exemple du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Comment en profiter ?

Pour profiter du CII, les entreprises doivent déclarer ses dépenses éligibles sur le même formulaire que le CIR.

À noter que la date de dépôt de la demande dépend du régime fiscal de l’entreprise :

Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Sources :

Le Crédit d’Impôts Recherche (CIR) (hors ligne)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français mis en place en 1983 pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises. Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés certaines dépenses de R&D.

Les changements introduits par la loi finances en 2025

La loi de finances promulguée le 14 février 2025 a apporté d’importants ajustements aux règles d’éligibilité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

Si les dépenses liées directement aux prestations d’ingénieurs brevets des cabinets ne sont plus éligibles d’office à l’assiette du CIR depuis la loi finances de 2025, les brevets constituent un argument de poids pour que les dépenses de R&D liées à une invention bénéficient du CIR.

En effet, les brevets sont pris en compte dans la méthodologie d’analyse de l’éligibilité du CIR.

Lorsqu’on dépose un brevet en France, son inventivité et sa nouveauté font l’objet d’un Rapport de Recherche établi par un examinateur de l’INPI, auxquels les ingénieurs brevets répondent si nécessaire.

Ces documents sont examinés pour déterminer l’éligibilité au CIR, et, en leur absence (causée par l’absence de dépôt de demande de brevet), il est possible de demander à un CPI d’établir un tel rapport pour bénéficier du CIR.

Bénéficiaires

La grande majorité des entreprises peut bénéficier du CIR.

Il suffit que votre société :

· ait une personne morale avec un objet commercial (comme les SA, SAS, SARL…)
· soit soumise soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, soit à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placée sur le régime du bénéfice réel.

Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…). Ainsi même certaines entreprises artisanales peuvent en bénéficier.

D’après la jurisprudence, les sociétés commerciales, quelque soit la qualification donnée à leur activité, peuvent en bénéficier.

Même certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.

Les dépenses éligibles

En R&D, les activités de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement expérimental
Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (y compris le doublement des dépenses pour les titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois de leur recrutement)
Les dotations aux amortissements des biens utilisés pour la recherche
Les dépenses de veille technologique concomitantes à des opérations de R&D
Les dépenses de normalisation des produits
Les frais de brevets ne sont plus directement éligibles depuis la loi finances de 2025 mais constituent un réel argument pour que certaines des dépenses ci-dessus bénéficient du CIR

Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :

Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :

Comment en profiter ?

Pour profiter du CIR, les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale et la joindre à leur déclaration de résultats. Elles doivent également fournir un état décrivant leurs travaux de recherche pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros.

Le crédit d’impôt obtenu peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursable par l’État.

Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Sources :

– https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/cir-credit-dimpot-recherche

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533

IP Box

L’IP Box, anciennement appelé “Patent Box”, est un dispositif fiscal français mis en place en 2019 pour favoriser l’innovation et la création de valeur sur le territoire national. Il s’agit d’un régime fiscal préférentiel qui permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés réduit de 10% sur les revenus tirés de certains titres de propriété intellectuelle.

Objectifs

Fonctionnement

Pour bénéficier de l’IP Box, les entreprises doivent avoir réalisé des travaux de R&D en France pour développer les titres de propriété intellectuelle concernés mais aussi être en mesure de tracer les dépenses de R&D engagées pour chaque titre de propriété intellectuelle.

Si ces conditions sont remplies, alors l’IP Box s’applique aux titres de propriété intellectuelle suivants :

– Brevets d’invention et inventions brevetables
– Logiciels protégés par le droit d’auteur
– Certificats d’utilité
– Certificats d’obtention végétale
– Procédés de fabrication industrielle

Calculs de l'IS

Calcul du résultat net

Le résultat net correspond à la différence entre les revenus générés par les titres de propriété intellectuelle, c’est à dire les revenus bruts tirés de l’exploitation ou de la cession des titres de propriété intellectuelle éligibles à l’IP Box, et les dépenses de R&D engagées pour les développer, ce qui peut inclure les salaires des chercheurs et développeurs, les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins de la R&D mais aussi les frais de brevets et de protection de la propriété intellectuelle.

Le ratio Nexus

Après avoir identifié les revenus bruts et nets attribuables aux droits de la propriété intellectuelle éligibles, par actifs et/ou groupe d’actifs, il faut dans un second temps, calculer le ratio Nexus applicable. Pour ce faire, il s’agit de déterminer le résultat net imposé en appliquant au résultat net le ratio Nexus qui par définition, correspond au rapport existant entre les dépenses de R&D éligibles et l’ensemble total des dépenses de l’entreprise.

Le calcul du ratio Nexus est alors effectué selon ce quotient :

– au numérateur : « les dépenses de R&D, retenues pour 130 % de leur montant, en lien avec les dépenses engagées par l’entreprises ou par des sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné »

– au dénominateur : « la totalité des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement du dit actif ».

Il est important de noter que le ratio Nexus ne peut dépasser 100%.

La part imposable à 10%

L’assiette imposable à 10% correspond au résultat net multiplié par le ratio Nexus. La formule pour arriver à ce résultat est, une fois qu’on a calculé les deux précédentes informations, plutôt simple :

Assiette imposable à 10% = (Revenus – dépenses en R&D) x Ratio Nexus

Conclusion

L’IP Box est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent valoriser leur propriété intellectuelle et réduire leur charge fiscale. En effet cette aide financière encourage à l’innovation et aux développement de la propriété intellectuelle et industrielle en France.

Cependant l‘IP Box est un dispositif complexe il est recommandé de se faire accompagner pour s’assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions et pour maximiser les bénéfices du dispositif.

Le SME Fund : subvention européenne pour les PME

Le concept est simple : Il s’agit d’une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises européennes pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.

C'est quoi le SME Fund ?

Le fonds SME représente un programme de subventions européen d’une enveloppe d’environs 20 millions d’euros par an, déployé en coopération par la Commission européenne et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), en collaboration avec les bureaux nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l’UE, dont fait partie l’INPI.

Sa mission consiste à encourager la prise de conscience de la propriété intellectuelle au sein des PME européennes et à les soutenir financièrement dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de titres tels que les marques, les brevets, ou les dessins et modèles, afin de sécuriser leurs actifs.

Le fonctionnement du SME Fund

Cette subvention se divise en 4 chèques différents applicables en fonction des différents titres de propriété intellectuelle :

Le chèque 1 : IP Scan Enforcement

Le chèque 1, avec un plafond annuel maximal de 1 350 euros par entreprise, est dédié au service d’IP Scan Enforcement. Ce service propose un rapport élaboré par un expert, focalisé sur les problématiques liées à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de conflits ou de fortes probabilités de violation de ces droits.

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 90 %.

Le chèque 2 : Marques, Dessins et Modèles

Le chèque 2, avec un plafond annuel maximal de 1 000 euros par entreprise, est destiné aux demandes de dépôts de marques et de dessins & modèles, que ce soit au niveau national, régional, de l’Union européenne, ou international. Il comprend :

Le chèque 3 : Brevets

Le Chèque 3, avec un plafond annuel maximal de 3 500 euros par entreprise, est dédié aux demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national et européen, ainsi qu’aux recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôt, englobant les frais liés à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités réalisées par l’INPI.

En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 1 500 euros. Cette couverture est déterminée en fonction des coûts applicables au niveau national pour ces services (la demande de brevet PCT n’est pas éligible).

Le chèque 4 : Certificat d'obtention végétale

Le chèque 4, avec une limite annuelle maximale de 1 500 euros par entreprise, est destiné aux demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne. Les entreprises ont la possibilité d’obtenir un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne, englobant les frais préalables à la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Qui peut bénéficier du fond ?

Il s’applique à toute Petite ou Moyenne Entreprise de l’UE, selon la définition européenne du terme, c’est à dire :

Uniquement les petites et moyennes entreprises établies dans l’un des États membres de l’Union européenne ont la possibilité de soumettre une demande pour le SME Fund. Les sociétés étrangères, qu’elles soient britanniques, suisses ou américaines, ne peuvent pas prétendre à cette subvention.

La procédure d'une demande de subvention au SME Fund

Étape 1

Effectuer ma demande de subvention en complétant le formulaire sur le site du SME Fund

Étape 2

Obtenir la subvention et recevoir les chèques virtuels à activer

Étape 3

Effectuer et payer mon dépôt de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, marque, dessins etc…), soi-même ou via un mandataire comme le cabinet Innovapi

Étape 4

Obtenir le remboursement sur mon compte utilisateur après avoir fourni le justificatif de dépôt

Les choses à savoir

Les entreprises éligibles peuvent en général soumettre leurs demandes vers la fin de l'année pour bénéficier de ce programme de subventions.
Les PME intéressées peuvent choisir de soumettre leur demande de subvention directement ou de le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. Notre cabinet est qualifié pour vous représenter auprès de l'EUIPO et déposer une demande en votre nom. Une fois la procédure terminée, le remboursement sera effectué directement sur le compte de votre entreprise.
La demande au SME Fund est l'une des conditions pour l'obtention du Pass PI, organisme de subvention français autour de la propriété intellectuelle et industrielle.

Sources officielles :

Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle.

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numérique, la stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Les entreprises suivantes peuvent en bénéficier :

· Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros

· Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

·Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

Les entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

Assouplissement du critère de « découverte » : tout dépôt de brevet français est éligible qu’il soit ou non le premier de l’entreprise.
Assouplissement de la règle des 3 prestations différentes : une entreprise pourra mobiliser jusqu’à 3 PASS PI brevet français, mais en bénéficiant au maximum de 5000 € TTC de remboursement au cumulé.
Retour de la règle de non-simultanéité des PASS PI : pour mettre en œuvre un nouveau PASS PI, le précédent doit être clôturé.
Mise en place d’un comité de validation en délégation Bretagne pour uniformiser et harmoniser les validations des PASS PI concernant notamment les conditions d’éligibilité de l’entreprise et les critères d’innovation du projet.

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Le PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire compter moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Si vous êtes dans ce cas, il vous faudra commencer par un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter un chargé d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

Prestation de conseil pour élaborer les dossiers de demande de brevet (ou demande provisoire de brevet, certificat d’utilité) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Prestation de conseil pour valider le caractère protégeable de l’innovation mentionnée par le client.
Prestation de conseil pour analyser les risques juridiques du dépôt (hors liberté d’exploitation).
Réalisation de recherches d’antériorités avec étude de brevetabilité.
Prestation de conseil relative aux éléments techniques à protéger (nature des protections à solliciter, formulations de rédaction à suivre, à la titularité des droits, aux cessions ou concessions à opérer, aux stratégies complémentaires d’acquisition, de cohabitation, de contournement, etc.).

Ce qu'il reste à charge :

Les taxes perçues par l’INPI (établissement du Rapport de Recherche, publication, régularisation, délivrance, opposition, annuités…) ; à noter que depuis février 2025 la demande de SME Fund qui doit être faite préalablement au PASS PI peut permettre de rembourser jusqu'à 75% des taxes de dépôt.
Les dépenses d’honoraires post dépôt (réponse à un rapport de recherche, opposition, réponses à notification, etc.).

Où faire la demande ?

Sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/pass-pi

Sur le site de l’EUIPO (SME Fund) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

En apprendre plus sur le PASS PI

Téléchargez notre Guide sur le PASS PI

Archives pour la catégorie Aides Financières

Le PASS PI Export

Qu'est ce que le PASS PI Export ?

Quelles sont les spécificités du PASS PI Export ?

Qui peut bénéficier de ce double dispositif ?

- bénéficier du PASS PI

- bénéficier du Pass Export

Fonctionnement global :

Avantages clés :

Pourquoi l'intégrer à sa stratégie PI ?

À retenir

En apprendre plus sur le PASS PI

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Qui peut en bénéficier ?

Quels avantages ?

Sur le plan fiscal

Sur le plan social

Comment bénéficier du statut ?

Les limites

En résumé...

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Bénéficiaires

Les dépenses éligibles

Taux du CII en France métropolitaine et dans les DOM

Comment en profiter ?

Le Crédit d’Impôts Recherche (CIR) (hors ligne)

Les changements introduits par la loi finances en 2025

Bénéficiaires

Les dépenses éligibles

Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :

Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :

Comment en profiter ?

IP Box

Objectifs

Fonctionnement

Calculs de l'IS

Calcul du résultat net

Le ratio Nexus

La part imposable à 10%

Conclusion

Le SME Fund : subvention européenne pour les PME

C'est quoi le SME Fund ?

Le fonctionnement du SME Fund

Le chèque 1 : IP Scan Enforcement

Le chèque 2 : Marques, Dessins et Modèles

Le chèque 3 : Brevets

Le chèque 4 : Certificat d'obtention végétale

Qui peut bénéficier du fond ?

La procédure d'une demande de subvention au SME Fund

Étape 1

Étape 2

Étape 3

Étape 4

Les choses à savoir

Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

Quelle est la cible de ce PASS ?

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Les prestations éligibles :

Ce qu'il reste à charge :

Où faire la demande ?

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