Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle. 

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numériquela stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Bénéficier du PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire seules les personnes morales avec un objet commercial.

Si vous êtes dans ce cas, un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter les chargés d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

Ce qu'il reste à charge :

Où faire la demande ?

Sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/pass-pi

Sur le site de l’EUIPO (SME Fund) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

En apprendre plus sur le PASS PI

Guide Avantages PASS PI INPI Subventions

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