Les réductions de taxes de l’Office Européen des Brevets (OEB) pour les petites entités
Une réduction de 30 % sur les principales taxes OEB
Depuis le 1er avril 2024, l’Office européen des brevets (OEB) permet à certaines micro-entités de bénéficier d’une réduction de 30 % sur plusieurs des principales taxes dues au cours de la procédure de délivrance d’un brevet européen.
Cette mesure vise notamment à faciliter l’accès au brevet européen pour les petites structures et les demandeurs déposant peu de demandes de brevet européen.
Qui peut bénéficier de cette réduction ?
Ce sont les micro-entités, plusieurs cas sont possibles :
- une microentreprise
- une personne physique (un être humain)
- une organisation sans but lucratif, une université, un organisme de recherche public*
*pour plus d’infos sur cette dernière catégorie, voir les définitions détaillées
Lorsque la demande comporte plusieurs demandeurs, chacun d’entre eux doit remplir les conditions permettant de bénéficier de la réduction.
D’abord, une microentreprise est définie comme une entreprise
Qu’est-ce qu’une microentreprise ?
Est notamment considérée comme une microentreprise une entreprise :
- employant moins de 10 personnes*
- dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros*
*En cas de doute, voir
Une condition supplémentaire : avoir déposé peu de demandes européennes
Pour bénéficier de la réduction, le demandeur doit également avoir déposé moins de cinq demandes de brevet européen ou demandes Euro-PCT au cours des cinq années précédant la date pertinente de la demande pour laquelle la réduction est sollicitée.
Cette date pertinente dépend du type de demande :
- pour les demandes de brevet européen (directe / avec une priorité nationale) : la date de dépôt est pertinente
- pour les demandes d'entrée en phase européenne (euro-PCT) : la date de l'entrée en phase est pertinente
- pour les demandes divisionnaire : la date de réception est pertinente
Quelles taxes bénéficient de la réduction de 30 % ?
Les taxes concernées sont celles des démarches suivantes :
- la taxe de dépôt, y compris certaines taxes additionnelles liées au dépôt ;
- la taxe de recherche européenne ou de recherche européenne complémentaire ;
- la taxe d’examen ;
- la taxe de désignation ;
- la taxe de délivrance ;
- les taxes annuelles dues au titre de la demande de brevet européen.
Comment bénéficier de cette réduction ?
L’éligibilité à cette réduction dépend à la fois du statut du demandeur, de la structure de l’entreprise et du nombre de demandes européennes déposées au cours des années précédentes.
Ces critères peuvent parfois nécessiter une vérification, notamment lorsqu’une société appartient à un groupe, possède des entreprises partenaires ou liées, ou lorsque plusieurs demandeurs figurent sur la demande de brevet.
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Sources
L’Office Européen des Brevets (OEB) :