Conseil en propriété industrielle et intelligence artificielle : menace, outil ou révolution ?

L’intelligence artificielle occupe aujourd’hui une place croissante dans de nombreux secteurs d’activité. Les métiers du conseil n’échappent pas à cette évolution. Rédaction, recherche documentaire, analyse de données, comparaison de textes, aide à la reformulation : les outils d’IA générative semblent désormais capables d’intervenir dans des domaines qui relevaient auparavant exclusivement de l’expertise humaine.

Dans le domaine de la propriété industrielle, cette évolution soulève une question importante : l’intelligence artificielle représente-t-elle une menace pour la profession de Conseil en propriété industrielle, un simple outil d’assistance, ou une véritable révolution dans la manière d’accompagner les innovateurs ?

La réponse est probablement plus nuancée. L’IA peut constituer un outil très utile pour les cabinets de propriété industrielle. Elle permet de gagner du temps sur certaines tâches et d’améliorer l’efficacité de certains processus. Toutefois, elle ne remplace pas le rôle du Conseil en propriété industrielle, dont la mission ne consiste pas seulement à produire des documents, mais à construire une stratégie de protection adaptée à chaque projet.

I. L’IA, un outil déjà utile en propriété industrielle

L’intelligence artificielle peut apporter une aide concrète dans plusieurs aspects du travail quotidien en propriété industrielle.

Elle peut notamment être utilisée pour réaliser de premières recherches documentaires : identifier des documents techniques pertinents, comparer plusieurs textes, extraire des informations, reformuler certains passages ou encore proposer des variantes rédactionnelles.

Dans le cadre d’un cabinet de conseil en propriété industrielle, ces usages peuvent représenter un gain de temps important. Certaines tâches préparatoires, longues ou répétitives, peuvent être accélérées. Cela permet au professionnel de consacrer davantage de temps à ce qui fait réellement la valeur de son intervention : l’analyse, le raisonnement juridique et technique, la stratégie de protection et l’accompagnement du client.

L’IA peut donc être vue comme un outil d’assistance. Elle peut aider à explorer plus rapidement un sujet, à structurer une première réflexion ou à faciliter le traitement d’informations complexes. Utilisée correctement, elle peut améliorer l’efficacité d’un cabinet et contribuer à rendre certains échanges plus fluides.

II. Mais l’IA ne comprend pas toujours la portée réelle d’un brevet

Malgré ses qualités, l’intelligence artificielle présente aussi des limites importantes, en particulier lorsqu’il s’agit de propriété industrielle.

Un brevet ne se résume pas à un texte bien rédigé. Sa valeur dépend notamment de la portée des revendications, de la qualité de la description, de la cohérence entre les caractéristiques techniques, de la distinction par rapport à l’état de la technique et de la capacité du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat d’Utilité…) à soutenir une stratégie commerciale ou défensive.

Or, l’IA peut proposer une formulation qui semble correcte à première vue, mais qui réduit involontairement la portée de la protection. Elle peut ajouter une limitation inutile, oublier une variante importante ou ne pas mesurer les conséquences juridiques d’un choix rédactionnel.

En matière de brevet, un mot peut parfois changer la portée d’une revendication. Une formulation trop étroite peut rendre le brevet facile à contourner. Une formulation trop large peut l’exposer à des objections de nouveauté, d’activité inventive ou d’insuffisance de description. C’est précisément dans cet équilibre que l’intervention du Conseil en propriété industrielle est déterminante.

III. Identifier une différence ne suffit pas : encore faut-il l’analyser

L’intelligence artificielle peut comparer deux documents et repérer des similitudes ou des différences. Elle peut aider à établir une première grille de lecture entre une invention et un document antérieur.

Mais en propriété industrielle, la question n’est pas seulement de savoir s’il existe une différence : il faut également déterminer si cette différence est techniquement pertinente, si elle produit un effet technique, si elle peut fonder une activité inventive, si elle est suffisamment décrite, et, si elle peut être utilement revendiquée.

Cette analyse nécessite une compréhension à la fois technique, juridique et stratégique. Elle suppose de connaître les critères appliqués par les offices de propriété industrielle, les pratiques d’examen, la jurisprudence, mais aussi les objectifs commerciaux du déposant.

Une différence mineure sur le plan technique peut être insuffisante pour obtenir un brevet solide. À l’inverse, une caractéristique apparemment simple peut parfois constituer un élément clé de brevetabilité si elle résout un problème technique de manière non évidente.

L’IA peut assister l’analyse, mais elle ne remplace pas le jugement professionnel.

IV. Protéger une innovation, ce n’est pas seulement rédiger un document

La protection d’une innovation ne se limite pas à la rédaction d’une demande de brevet, d’un dépôt de marque ou d’un dessin et modèle. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large.

Avant de déposer, il faut comprendre le projet, identifier les éléments réellement innovants, anticiper les variantes, évaluer les risques, tenir compte du marché, des concurrents, du calendrier de développement, du budget disponible et des objectifs de l’entreprise.

Faut-il déposer un brevet ?
Faut-il garder certains éléments secrets ?
Faut-il protéger d’abord en France, puis envisager une extension européenne ou internationale ?
Faut-il déposer une marque en parallèle ?
Faut-il prévoir une stratégie de défense ou de valorisation ?
Faut-il adapter la rédaction pour tenir compte d’un futur produit, d’un partenaire industriel ou d’une levée de fonds ?

Ces questions ne peuvent pas être traitées uniquement par un outil automatisé. Elles nécessitent un échange avec le porteur de projet, une compréhension fine de son activité et une capacité à anticiper les conséquences futures des choix réalisés au moment du dépôt.

V. Le rôle essentiel du Conseil en propriété industrielle

Le Conseil en propriété industrielle (CPI) accompagne donc les entreprises, les inventeurs, les start-up et les porteurs de projets dans la protection, la défense et la valorisation de leurs innovations.

Son rôle ne consiste pas uniquement à rédiger des documents techniques ou juridiques. Il consiste à transformer une innovation en un actif de propriété industrielle utile, exploitable et cohérent avec la stratégie de l’entreprise.

Cela implique notamment :

D’identifier ce qui mérite réellement d’être protégé
De choisir le ou les bons outils de protection
De rédiger des titres de PI solides et adaptés
D’anticiper les objections des offices
De limiter les risques de contournement
D’évaluer les risques par rapport aux droits des tiers
D’accompagner les réponses aux rapports de recherche ou aux lettres officielles
De conseiller sur les extensions à l’étranger
De préparer, si nécessaire, une stratégie de défense ou de négociation

L’IA peut assister certaines de ces étapes, mais elle ne porte pas la responsabilité de la stratégie. Elle ne connaît pas toujours le contexte commercial, les contraintes réelles du client, les objectifs à moyen terme ou les enjeux concurrentiels.

Une révolution dans les méthodes, pas une disparition du conseil

L’intelligence artificielle va probablement modifier durablement les méthodes de travail en propriété industrielle. Elle peut permettre d’aller plus vite, de traiter davantage d’informations, de faciliter certaines recherches et d’améliorer la productivité.

Mais cette évolution ne signifie pas que le Conseil en propriété industrielle devient inutile. Au contraire, plus les outils automatisés se développent, plus la valeur du conseil humain se déplace vers l’analyse, la sélection, la vérification et la stratégie.

L’enjeu n’est donc pas d’opposer l’intelligence artificielle au Conseil en propriété industrielle. L’enjeu est de comprendre comment utiliser l’IA comme un outil au service d’un accompagnement plus pertinent, plus réactif et plus stratégique.

L’IA peut être un excellent assistant. Elle peut accélérer certaines étapes. Elle peut aider à structurer une réflexion. Mais elle ne remplace pas l’expérience, le recul, la responsabilité professionnelle et la compréhension globale d’un dossier.

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La licence, un levier de valorisation souvent méconnu.

Partie 1 : Brevet ou marque détenus à titre personnel : la licence, un levier de valorisation souvent méconnu.

Lorsqu’un brevet ou une marque est détenu à titre personnel par son titulaire, celui-ci peut en valoriser les droits en concédant à une entreprise une licence d’exploitation. Cette dernière est alors autorisée à utiliser le brevet ou la marque dans le cadre de son activité, en contrepartie du versement de redevances. Le titulaire conserve la propriété de l’actif immatériel et perçoit une rémunération liée à son exploitation par l’entreprise licenciée.

Cette modalité de valorisation est souvent méconnue alors même qu’elle permet de dissocier la propriété du droit de son exploitation économique.

Cession ou licence : quelles différences ?

La cession et la licence de brevet ou de marque doivent être distinguées avant même d’envisager une stratégie de valorisation.

La cession consiste à transférer définitivement la propriété de l’actif immatériel à un tiers. Le cédant perd alors la propriété de son titre et l’acquéreur, quant à lui, devient pleinement titulaire des droits rattachés à l’actif en question.

La licence de brevet ou de marque, quant à elle, permet au titulaire initial de conserver la propriété tout en autorisant un tiers à l’exploiter selon des conditions définies dans un contrat rédigé de façon claire. En contrepartie, le licencié verse le plus souvent une rémunération sous forme de redevance au titulaire du brevet/marque qui conserve donc son titre tel quel.

Pourquoi envisager une licence ?

Lorsqu’un brevet ou une marque est déjà utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, la question de la licence peut sembler secondaire. Pourtant, certaines situations amènent à une réflexion sur ce sujet…

La licence peut permettre d’identifier et de valoriser plus clairement la contribution spécifique de l’actif immatériel au sein d’une activité économique plus large.
L'octroi de licence peut également permettre l’exploitation par des tiers sur des marchés spécifiques que le titulaire du brevet n’atteint pas (ex : exploitation commerciale dans un pays dans lequel le titulaire n’est pas présent, ou dans un secteur d’activité connexe qui n’est pas directement celui du titulaire).
Dans d’autres situations, la licence peut permettre de distinguer les revenus liés à l’exploitation industrielle ou commerciale de ceux résultant de l’utilisation du brevet ou de la marque.

La possibilité de générer des revenus sous forme de redevances

L’un des principaux intérêts d’une licence réside dans la possibilité de percevoir des redevances en contrepartie du droit d’exploitation accordé. Ces redevances peuvent être calculées selon différentes méthodes :

Forfait initial (upfront) : paiement unique à la signature
Redevances courantes (running royalties) : pourcentage du chiffre d'affaires net
Minimum garanti : plancher annuel indépendant des ventes
Milestones : paiements conditionnés à des étapes (AMM, premiers revenus)

La nécessité d’une rigueur dans la rédaction des contrats de licence

La durée : Le contrat doit tout d’abord préciser la période pendant laquelle le licencié est autorisé à exploiter l’élément d’actif immatériel ainsi que les conditions de renouvellement ou de résiliation.

L’exclusivité : Il existe différents types de licences

Licence non exclusive : Lorsque plusieurs licences peuvent être accordées simultanément (flexibilité maximale, permet de multiplier les partenaires sur différents territoires ou segments de marché).
Licence exclusive : Lorsque le licencié est le seul à pouvoir exploiter le brevet sur le territoire concerné (valeur plus élevée, le licencié bénéficie d'un monopole d'exploitation dans le périmètre concédé).
Licence unique : compromis intermédiaire, le titulaire conserve le droit d'exploiter lui-même
Licence de droit : déclaration volontaire auprès de l'INPI, ouvrant le brevet à tout licencié potentiel

Les redevances : Le contrat doit définir précisément les modalités de calcul, de déclaration et de paiement des redevances.

Le contrôle de l’exploitation : Le titulaire a tout intérêt a prévoir des mécanismes permettant de vérifier les conditions d’exploitation du brevet et l’exactitude des éléments servant au calcul des redevances.

L’importance d’un accompagnement juridique, fiscal et comptable pour sécuriser l’opération.

Il est important de souligner que la licence de marque ou de brevet doit être envisagée comme une piste de réflexion stratégique et non comme un mécanisme automatique de création d’optimisation. Ainsi, un accompagnement par des professionnels à la fois en propriété intellectuelle, en fiscalité, en comptabilité vont permettre de sécuriser l’opération et de l’adapter à la situation concrète de votre entreprise.

Partie 2 : Marque ou brevet initialement détenue par la société : la cession au dirigeant suivie d'une concession de licence

Une autre situation mérite l’attention des dirigeants et entrepreneurs. Contrairement à l’hypothèse dans laquelle la marque ou le brevet est détenu dès l’origine à titre personnel, il arrive que l’actif de propriété intellectuelle ait été déposé au nom de la société.

La question se pose alors de savoir s’il est possible pour la société de céder ultérieurement la propriété de la marque ou du brevet à son dirigeant, afin que celui-ci en devienne titulaire à titre personnel, puis concède à la société une licence d’exploitation moyennant le versement de redevances.

Une telle opération présente un risque très important. En effet, ce schéma nécessite une analyse approfondie des enjeux juridiques, fiscaux et sociaux.

Lorsqu’une marque ou un brevet est déposé et exploité par une société, certains dirigeants peuvent envisager de transférer ultérieurement sa propriété à titre personnel afin de percevoir ensuite des redevances de licence versées par la société. Ce schéma repose sur une opération en deux temps.

Dans un premier temps, la société cède la propriété de la marque au dirigeant. Cette cession doit donner lieu au paiement d’un prix correspondant à la valeur réelle de la marque. Une fois devenu propriétaire du titre, le dirigeant conclut dans un second temps, avec la société, un contrat de licence l’autorisant à continuer d’exploiter la marque dans le cadre de son activité. En contrepartie, la société verse périodiquement des redevances au dirigeant.

Toutefois, ce mécanisme présente plusieurs risques importants.

Les risques économiques

Tout d’abord, une telle opération suppose que la marque/le brevet soit cédé à sa juste valeur, moyennant le paiement d’un prix réel et sérieux par l’acquéreur. À défaut, l’opération pourrait être contestée, notamment au regard de l’intérêt social de la société et du risque de requalification en donation avec assimilation à un acte anormal de gestion.

Par ailleurs, le montant des redevances de licence devrait également être fixé de manière objective et justifiée. À titre indicatif, des redevances de marque se situent souvent dans une fourchette de l’ordre de 3 % à 5 % du Chiffre d’affaires, sous réserve d’une analyse au cas par cas. Un montant excessif ou insuffisamment justifié pourrait être contesté, notamment comme avantage occulte ou distribution déguisée.

Il convient également de tenir compte des coûts de mise en place de l’opération, tel que le coût de la rédaction d’un contrat de cession, auquel s’ajoute les frais pour l’inscription au Registre national des marques et au Registre national des brevets. Il faudrait également prévoir des frais pour la rédaction d’un contrat de licence et le coût de son inscription.

Ainsi, ce montage impliquerait, d’une part, le paiement par la personne physique d’un prix non négligeable pour acquérir la marque ou le brevet et, d’autre part, une limitation nécessaire du montant des redevances pouvant être facturées à la société. La rentabilité de l’opération est donc à relativiser.

Les risques fiscaux

De plus, le tout présenterait un risque fiscal non négligeable. Concernant la cession elle-même, si la marque est cédée à un prix inférieur à sa valeur réelle, l’administration fiscale peut considérer que la société a accordé un avantage injustifié à son dirigeant. La différence entre la valeur réelle de la marque et le prix effectivement payé peut alors être réintégrée dans le résultat imposable de la société et être qualifiée de revenu distribué entre les mains du dirigeant.

Le second risque porte sur l’intérêt économique de l’opération. Lorsque la société exploitait déjà la marque avant sa cession, l’administration peut s’interroger sur les raisons qui l’ont conduite à se dessaisir d’un actif stratégique pour ensuite payer des redevances afin de continuer à l’utiliser. En l’absence de justification économique sérieuse, l’opération peut être analysée comme un acte anormal de gestion.

Enfin, les redevances elles-mêmes peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’administration vérifie notamment que leur montant correspond à la valeur réelle du droit concédé. Des redevances excessives ou déconnectées de l’exploitation effective de la marque pourraient être partiellement ou totalement remises en cause.

Dans les situations les plus sensibles, lorsque le montage apparaît principalement motivé par un objectif d’optimisation fiscale sans véritable substance économique, l’administration peut également rechercher l’existence d’un abus de droit.

Les risques sociaux et URSSAF

Sur le plan social, la question essentielle est de déterminer si les sommes versées au dirigeant rémunèrent réellement un droit de propriété intellectuelle ou si elles constituent, en réalité, la contrepartie de son activité au sein de la société.

L’URSSAF peut être tentée de requalifier les redevances en rémunération soumise à cotisations lorsqu’elle considère que les versements sont étroitement liés aux fonctions exercées par le dirigeant ou qu’ils se substituent à une rémunération classique.

Ce risque est particulièrement présent lorsque plusieurs éléments sont réunis :

La marque a été créée ou développée grâce aux moyens de la société
- Le montant des redevances apparaît disproportionné au regard de la valeur économique réelle de la marque

Dans une telle hypothèse, l’URSSAF pourrait considérer que les sommes versées constituent un complément de rémunération. Les conséquences peuvent être lourdes : rappel de cotisations sociales, majorations de retard et pénalités.

Ainsi, à ce stade, il n’est pas recommandé de réaliser cette opération. Les coûts et les risques paraissent trop importants au regard des redevances qui pourraient raisonnablement être perçues dans le cadre d’une licence, d’autant plus que le risque de poursuite par l’administration fiscale peut largement être justifié.

Sources :

–https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/brevet-apres-son-depot

–https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOM-10-30-10-20120912

–Guide de préparation à la négociation | INPI

Le PASS PI Export

Qu'est ce que le PASS PI Export ?

Lorsqu’une entreprise innove, la protection par brevet constitue une première étape essentielle. Mais une question se pose rapidement : comment valoriser cette innovation à l’international ? C’est ici qu’intervient le “PASS PI Export”.

Attention toutefois : le PASS PI export n’est pas un dispositif unique mais la combinaison de deux aides :

un PASS PI
des aides à l’export

pilotées notamment par la BpiFrance et l’INPI et ses délégations régionales.

Quelles sont les spécificités du PASS PI Export ?

Le Pass Export est un mécanisme spécifique proposé par Bpifrance, avec pour objectif de simplifier et sécuriser les démarches liées à l’export. Il permet notamment de bénéficier :

Il s’agit d’un partenariat sur mesure entre l’État et l’entreprise exportatrice

Le Pass PI, lui, permet de financer des prestations variées, telles qu’un dépôt de brevet en France, ou, dans le cadre d’un Pass PI Export, un dépôt européen ou même international (PCT).

Qui peut bénéficier de ce double dispositif ?

Vous l’avez compris, il faut être éligible à deux dispositifs pour bénéficier du PASS PI Export, on fait le point sur les critères de chaque aide ci-dessous.

- bénéficier du PASS PI

Les petites et moyennes entreprises française peu ou pas déposantes de brevets :

Une PME : une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Les entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

- bénéficier du Pass Export

Les conditions sont les suivantes :

Fonctionnement global :

L’entreprise n’a plus à justifier chaque opération individuellement grâce à
une analyse globale de son activité.

Exemple d'un cas concret :

Pour la partie “PASS PI” du PASS PI Export, le fonctionnement se rapproche du PASS PI français.

Les taxes à verser aux différents offices restent à la charge du déposant et ce sont les honoraires de votre Conseil en Propriété Industrielle qui, eux, seront pris en charge à hauteur de 50% (dans une limite qui est généralement de 50% de 5 000 € TTC).

Exemple :

Dans le cas d’un PASS PI Export pour un dépôt international PCT il faut compter

Avantages clés :

Le PASS Export permet plus de

Pourquoi l'intégrer à sa stratégie PI ?

Vous valorisez votre brevet : en élargissant votre marché vous augmentez vos revenus et renforcez la valeur de votre actif de Propriété Industrielle (PI).
Vous sécurisez vos exportations à l’international : les aides à l’export vous permettent de limiter les risques financiers qui y sont liés, de sécuriser vos contrat et permet vous permet un accompagnement de la BpiFrance pour vos négociations à l’international
Vous accélérez votre croissance et conservez votre monopole dans les pays stratégiques où vous avez un marché.

À retenir

Se développer à l’international est aujourd’hui indispensable pour valoriser votre innovation. En combinant

une stratégie de PI solide grâce à votre CPI
les outils d’accompagnement à l’export de la BpiFrance

Vous pouvez rendre votre invention incontournable à l’échelle mondiale.

En apprendre plus sur le PASS PI

Retrouvez notre article complet sur le PASS PI

et nos sources :

– présentation officielle du PASS Export de la BpiFrance

– le guide utilisateur du PASS Export de la BpiFrance

– la présentation du PASS PI de l’INPI

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