Extension du brevet à l'étranger
Qu'est ce qu'une extension à l'étranger ?
Un brevet français ne protège que la France.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans d’autres pays, vous devez étendre sa portée par l’une des voies existantes :
- dépôts nationaux pays par pays,
- le brevet européen (OEB),
- le brevet international (PCT),
- ou des organisations régionales (OAPI, ARIPO…).
Cette page vous explique quelle voie choisir selon votre stratégie, votre budget et les pays visés.
Quand faut-il étendre un brevet ?
Vous devez envisager une extension si :
- vous visez un marché à l’étranger,
- vous préparez une expansion commerciale,
- vous souhaitez empêcher la copie dans certains pays,
- ou vous discutez avec un partenaire / investisseur international.
Délai limite important :
→ 12 mois après le dépôt français pour étendre en conservant la date de priorité.
Les trois voies possibles pour étendre un brevet
Grâce à tes nouvelles pages dédiées, cette page explique seulement l’arbitrage stratégique.
Dépôts nationaux (USA, Chine, Japon…)
À utiliser si :
- vous visez peu de pays (1 à 3),
- ces pays ne sont pas européens,
- le coût doit être optimisé.
Avantage : très direct, rapide dans certains pays.
Inconvénient : gestion éclatée.
Voie européenne (OEB)
Pertinent si vous visez plusieurs pays européens.
Une demande unique, un examen unique → validation ensuite dans les pays choisis.
Voie internationale (PCT)
Permet d’obtenir un seul dépôt, valable dans 158 pays.
Le PCT n’accorde pas un brevet, mais prolonge votre délai de décision jusqu’à 30 mois.
Idéal si :
- vous n’êtes pas encore certain des pays cibles,
- vous avez besoin de temps pour la levée de fonds,
- vous devez tester le marché.
Comment choisir entre national / européen / PCT ?
Situation
Vous visez 1 ou 2 pays hors Europe
Vous visez plusieurs pays européens
Vous n’êtes pas sûr des territoires
Vous cherchez à retarder les coûts
Vous devez aller vite dans un pays précis
Vous voulez une stratégie globale
Solution recommandée
Dépôt national
Brevet européen (OEB)
PCT pour gagner du temps
PCT
Dépôt national
PCT → puis national/Europe
Organisations régionales (Afrique, Moyen-Orient, Asie)
OAPI (Afrique francophone – 17 États)
Un seul dépôt = protection dans tous les États membres.
ARIPO (Afrique anglophone – 19 États)
Protection régionale similaire, avec désignation des États.
Ces systèmes sont souvent intégrés dans une stratégie via le PCT.
Exemple concret d’extension
Vous déposez un brevet français en janvier 2025.
Vos objectifs : France + Europe + USA.
- Plan optimal :
- Janv 2025 : dépôt français
- Avant Janv 2026 : dépôt PCT
- Entre 2026 et 2027 : entrée en phase (OEB pour l'Europe, USPTO pour les USA)
Vous gagnez 30 mois avant les coûts principaux → idéal pour lever des fonds.
Éléments essentiels à valider :
Pour étendre votre brevet, vérifiez :
- marchés visés
- partenaires / concurrents
- budget
- timing (12 mois / 30 mois)
- stratégie protection vs. divulgation
- traduction nécessaire
Besoin d’aide pour choisir la meilleure stratégie d’extension ?
InnovaPI analyse vos marchés, vos objectifs, vos concurrents et votre budget pour construire la meilleure cartographie territoriale de protection.