Inventions de salariés : comprendre, déclarer et sécuriser vos droits
Quelle est la situation en France ?
La loi du 26 novembre 1990 impose le versement d’une rétribution supplémentaire aux salariés qui réalisent des inventions.
Cette mesure vise à stimuler l’innovation, enrichir le portefeuille de brevets des entreprises et reconnaître la contribution des salariés inventeurs.
En France, la réglementation applicable est définie par l’article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Pour qu’un salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire, deux conditions doivent être réunies :
- Il doit être salarié de l’entreprise
- L’invention doit être brevetable
Les 3 catégories d’inventions de salariés
Avant toute déclaration, le salarié doit identifier la catégorie dans laquelle se situe son invention. La loi distingue trois cas :
Invention de mission
Origine : dans le cadre des missions confiées au salarié.
Propriété : appartient dès le départ à l’employeur.
Rémunération : prime supplémentaire obligatoire.
Invention hors mission attribuable
Origine : en dehors d’une mission inventive, mais en lien direct avec l’entreprise.
Propriété : appartient d’abord au salarié,
MAIS l’employeur peut :
– réclamer la propriété, ou
– obtenir une licence,
en versant un juste prix.
Invention hors mission non attribuable
Origine : sans lien avec l’entreprise.
Propriété : revient entièrement au salarié.
Aucun droit pour l’employeur.
Déclarer une invention de salarié : procédure complète
1. Identifier la catégorie
C’est l’étape la plus déterminante.
InnovaPI peut l’établir via audit rapide.
2. Remplir la déclaration
- Le salarié déclare l’invention :
- à son employeur,
- ou via l’INPI (service payant).
3. Envoyer à l’employeur
directement ou via l’INPI
4. Réponse de l’employeur sous 2 mois
L’employeur confirme ou conteste la catégorie proposée.
5. Droit d’attribution possible sous 4 mois
- En cas d’invention hors mission attribuable, l’employeur peut :
- revendiquer la propriété,
- ou demander une licence.
Dans tous les cas : versement d’un juste prix au salarié.
6. Attribution finale
salarié ou employeur selon les décisions
Rémunération des salariés inventeurs
Les pratiques varient selon les entreprises.
D’après une étude INPI (2016) :
- 60,5 % versent une prime forfaitaire,
- 1,2 % proposent une rémunération liée à l’exploitation,
- 38,3 % combinent les deux.
Le montant n’est pas fixé par la loi.
En pratique, des primes sont versées à chaque étape importante :
- dépôt du brevet,
- délivrance,
- extensions internationales, etc.
Montants moyens observés (INPI) :
- 2 200 € par invention (moyenne)
- Jusqu’à 11 000 € selon les entreprises
Le cas particulier des stagiaires
Un stagiaire n’est pas salarié et n’est donc pas soumis à l’article L.611-7.
Par principe, l’invention lui appartient (article L.611-6).
Cependant, en pratique :
- de nombreux stagiaires réalisent des inventions dans l’entreprise,
- des clauses de confidentialité et de cession de droits sont souvent intégrées dans la convention,
- une prime forfaitaire peut être attribuée lorsqu’un stagiaire est co-inventeur.
Selon l’INPI :
- 28,2 % des entreprises incluent les stagiaires dans leur dispositif,
- 14,1 % ont un système dédié,
- 57,7 % ne prévoient aucune rémunération spécifique.
Encadrez et sécurisez les inventions de vos salariés
Les inventions de salariés sont encadrées par des règles juridiques précises. Innovapi vous accompagne pour sécuriser vos droits, respecter vos obligations et éviter les litiges.