L’intérêt du certificat d’utilité et ses changements récents
C’est quoi ?
Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention.
Les différences :
– la procédure de délivrance : aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d’action en contrefaçon.- – la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 10 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).
Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
Il s’agit donc d’un titre dont la validité n’est pas examinée au fond, dont la durée de vie est de 10 ans (depuis le 11 janvier 2020) et dont le coût est inférieur au brevet (pas de taxe de recherche). Il ne peut être utilisé dans le cadre d’un contentieux qu’à la condition de produire un rapport de recherche établi par l’INPI.
Faire une transformation en brevet ?
Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). A compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d’utilité dans un délai de 12 mois.