InnovaPI dépose votre demande de brevet d’invention auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’INPI est le seul office Français recevant les demandes de brevet.
Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de INPI.
L’examen technique et administratif de la demande de brevet
A réception du dossier par l’INPI votre dossier est examiné d’un point de vue administratif. L’INPI vérifie qu’il existe bien une requête en délivrance comportant une description, des revendications et un abrégé.
Ensuite, l’INPI envoie votre demande à l’OEB. Celui-ci étudie le rapport de recherche et rédige une opinion écrite déclarant la brevetabilité ou non de l’invention. Ce rapport de recherche est communiqué au déposant dans les 6 à 10 mois qui suivent le dépôt de la demande de brevet à l’INPI.
Dans ce rapport, il peut être demandé des éléments complémentaires afin de renforcer les critères de brevetabilité au regard de l’état de la technique actuelle. La réponse doit être précise et détaillée pour se démarquer de la concurrence active dans son domaine d’exploitation. Cette réponse doit être adressée dans les 3 mois suivants le courrier de l’INPI.
La préparation à la réponse du Rapport de Recherche coûte entre 1 200 € et 2 000 € selon le volume de recherches et de documents complémentaires à fournir.
A l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Nous sommes à 18 mois à compter du dépôt.
A partir de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations sur votre invention.
La validation de la demande
La durée de la validation de la demande de brevet aura pris 24 à 36 mois entre la date de dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Mais, votre invention est protégée dès la date de réception du dépôt de brevet à l’INPI, soit dès le premier jour du dépôt.
Une fois la publication finale du brevet dans le BOPI, il est demandé le paiement de la redevance de délivrance. Après ce dernier paiement, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.
Votre invention est maintenant protégée pendant une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt, sous réserve de s’acquitter des redevances annuelles de maintien en vigueur.
Pendant toute cette durée, le brevet permet de vous opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers et de faire constater par huissier les faits de contrefaçon.