Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Jusqu’à présent, les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens sont jugées par les juridictions et les autorités nationales, ce qui présente comme désavantage de mener à de potentielles décisions divergentes et d’avoir autant de coûts associés à chaque action en justice. Les différences entre les diverses juridictions nationales et leurs procédures peuvent être source de complication des litiges, et d’engagement de nombreuses actions dans chacun des différents pays ce qui diminue la sécurité juridique de par une jurisprudence non harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets.

L’Accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (Accord JUB ou AJUB), et mis en place par 25 des États membres participants, établit la création d’une juridiction spécialisée dans les brevets (dont le siège est à Paris), permettant de gérer les litiges propres aux brevets unitaires et aux brevets européens, et, permettant d’homogénéiser le champ d’application et les limitations des droits octroyés par un brevet. La JUB est donc une nouvelle juridiction internationale établie pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets unitaires et de brevets européens et qui fournit des procédures juridictionnelles plus simples, plus rapides et plus efficaces.

Le brevet unitaire

L’Union Européenne (UE) a établi un système de brevet unifiant plusieurs territoires à travers le continent européen. Malgré sa mise en place en 2013, ce type de brevet n’est légitime que depuis la validité de l’Accord relatif à la JUB. Rappelons que la JUB s’applique au brevet unitaire mais également au brevet européen considéré comme « classique ». Le brevet unitaire ne peut cependant pas s’appliquer à l’ensemble des nations européennes à la même période puisque les membres de l’UE ne ratifient pas l’accord relatif à la JUB simultanément. Le brevet unitaire connaitra ainsi plusieurs générations, variant donc de date et de territoire concernés.

L’étape clé : la ratification de l’Accord JUB et du PAP

Pour que l’Accord JUB soit en vigueur, sa ratification par 13 des 25 États membres de l’UE participants, dont l’Allemagne, la France et l’Italie était nécessaire.

Après plusieurs recours, l’Allemagne tardait à signer l’accord. Le 7 août 2021, le président Allemand, Frank-Walter Steinmeier, a signé le projet de loi de ratification.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que la ratification de l’Allemagne n’est pas suffisante puisqu’il existe une autre ratification d’accord : le Protocole sur l’Application Provisoire de l’Accord JUB (1er octobre 2015). Pour le PAP, il est nécessaire d’avoir 13 Etats signataires dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni et l’article 3 précise qu’il s’agit des trois Etats membres dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens produisaient leurs effets.

Le PAP (Protocole Application Provisoire) concerne un protocole administratif pour l’application de l’Accord JUB. En novembre 2021, il y avait 10 signatures sur 13 nécessaires : Belgique, Bulgarie Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Suède. L’Autriche est le treizième pays à avoir signé, le 18 janvier 2022.

Le PAP (Protocole Application Provisoire) est entré en vigueur le 19 janvier 2022.

Concernant le retrait de la ratification britannique (Brexit), l’article 3 du PAP est interprété non pas, par la signature des pays suivants : Allemagne, France et Royaume-Unis, mais par celle des trois Etats membres dans lesquels les plus grands nombres de brevets européens produisent leurs effets. En l’espèce, il s’agit de l’Allemagne, la France et l’Italie.

La JUB a commencé ses opérations et est en cours depuis le 1er Juin 2023.

Le fonctionnement de la JUB

A partir du 1er juin 2023, la Juridiction Unifiée des Brevets est donc entrée en vigueur, introduisant le brevet européen à effet unitaire au sein de dix-sept pays, dont la France. Mais qu’est ce que ce brevet européen à effet unitaire et que change t-il ?

La valeur du brevet à effet unitaire

Il constitue un nouveau titre de propriété industrielle.
Il assure une protection uniforme dans 18 pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et — à partir de septembre 2024 — la Roumanie.
La délivrance postérieure au 1er juin 2023, la demande d'effet unitaire dans le mois suivant la délivrance du brevet européen et, durant une période transitoire qui dépend de l'avancement des technologies de traduction automatique, la fourniture d'une traduction complète de la demande de brevet, soit en anglais si le brevet a été délivré en français ou en allemand, soit en toute langue officielle d'un état membre de l'UE si le brevet a été délivré en anglais, sont des conditions préalables.

Compétence exclusive de la JUB:

La JUB sera l'organisme compétent pour la plupart des litiges en matière de propriété industrielle dès le 1er juin 2023, englobant les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens à effets nationaux validés dans les 18 pays membres.
- Une période transitoire d'au moins sept ans permettra aux pays de maintenir leur compétence pour les brevets européens à effet national.
Possibilité de requérir un "opt-out" pendant cette période, laissant la compétence aux tribunaux nationaux. La demande d'opt-out peut être déposée à tout moment après la publication de la demande de brevet européen et pendant la période de transition.

Avantages et inconvénients

Délais et procédure

Découvrez le fonctionnement simplifié de la JUB en Europe à travers ce schéma :

*PCT : Patent Cooperation Treaty

Le temps est donné à titre indicatif et dépend de la demande de brevet

*18 pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède

Les pays participants

18 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participent au brevet unitaire, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et — à partir de septembre 2024 — la Roumanie.

Les conséquences du Brexit

Il est intéressant de noter, que suite au BREXIT, la perte du marché britannique dans la portée de la JUB diminue fortement l’attrait pour un contentieux centralisé des brevets. Les perdants sont les avocats Britanniques qui ne pourront représenter leurs clients devant la JUB. Seuls les Conseils en brevet britannique (patent attorney) pourront représenter leurs clients.

source : https://www.unified-patent-court.org/en/organisation/upc-member-states

La JUB : Juridiction unifiée du brevet