Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Bénéficiaires
Les PME sont visées par ce dispositif, que ce soit des PME classiques ou des TPE ou encore des microentreprises :
· Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
· Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
· Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.
Le dispositif s’applique à ces entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles.
Même certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent en bénéficier :
· Jeune Entreprise Innovante (JEI)
· Entreprise crée pour la reprise d’une entreprise en difficulté
· Entreprise située dans des zones spécifiques :
· Zone d’Aide à Finalité Régionale (AFR)
· Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
· Bassin d’emploi à redynamiser (BER)
· Zone de restructuration de la défense (ZDR)
· Zone franche d’activité des départements d’Outre-mer
· Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et zone France Ruralité Revitalisations (FRR)
· Bassin urbain à dynamiser (BUD)
· Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les dépenses éligibles
- Amortissement de bien ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs
- En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
- Dépenses qui concernent le personnel : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de R&D, personnel titulaire d'un doctorat ou équivalent, salariés auteurs d'une invention qui ont perçu une rémunération supplémentaire
- Amortissement des brevets
- Frais de défense (avocats, experts judiciaires, frais de justice...) liés aux brevets, dessins, modèles...
- Frais de dépôt de dessins ou modèles
- Dépenses pour la réalisation d'opération de recherche par des personnes agréées
- Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser 400 000 €
- Une dépense ne peut pas bénéficier du CII si elle a été prise en compte pour le CIR
- Les dépenses durant la phase de production du prototype ou de l'installation pilote d'un nouveau produit ne peuvent bénéficier du CII
On entend par prototype un modèle original possédant les qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit mais qui, bien qu’il n’ait pas forcément atteint sa forme définitive, présente des performances supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché et répond à un besoin technique ou commercial.
On entend par nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché ET se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur les plans suivants : technique, écoconception, ergonomie, fonctionnalités.
On entend par installation pilote d’un nouveau produit un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures à ceux déjà commercialisés et répond à un besoin commercial ou technique, et ce dans un environnement ou à une échelle proche de la réalité industrielle.
Taux du CII en France métropolitaine et dans les DOM
- Le taux du Crédit d'Impôt Innovation est de 20% en France Métropolitaine et 60% dans les Départements d'Outre-mer (DOM)
- Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CII.
- Le CII est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Par exemple du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Comment en profiter ?
Pour profiter du CII, les entreprises doivent déclarer ses dépenses éligibles sur le même formulaire que le CIR.
À noter que la date de dépôt de la demande dépend du régime fiscal de l’entreprise :
- Impôt sur les sociétés : au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de son exercice
- Impôt sur le revenu : au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).