Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle.

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numérique, la stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Les entreprises suivantes peuvent en bénéficier :

· Une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros

· Une TPE est une entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le CA ou le bilan n’excède pas 10 millions d’euros.

·Une microentreprise emploie moins de 10 personnes et son CA ou son bilan n’excède pas 2 millions d’euros.

Les entrepreneurs sont exclus de ce dispositif.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

Assouplissement du critère de « découverte » : tout dépôt de brevet français est éligible qu’il soit ou non le premier de l’entreprise.
Assouplissement de la règle des 3 prestations différentes : une entreprise pourra mobiliser jusqu’à 3 PASS PI brevet français, mais en bénéficiant au maximum de 5000 € TTC de remboursement au cumulé.
Retour de la règle de non-simultanéité des PASS PI : pour mettre en œuvre un nouveau PASS PI, le précédent doit être clôturé.
Mise en place d’un comité de validation en délégation Bretagne pour uniformiser et harmoniser les validations des PASS PI concernant notamment les conditions d’éligibilité de l’entreprise et les critères d’innovation du projet.

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Le PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire compter moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Si vous êtes dans ce cas, il vous faudra commencer par un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter un chargé d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

Prestation de conseil pour élaborer les dossiers de demande de brevet (ou demande provisoire de brevet, certificat d’utilité) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Prestation de conseil pour valider le caractère protégeable de l’innovation mentionnée par le client.
Prestation de conseil pour analyser les risques juridiques du dépôt (hors liberté d’exploitation).
Réalisation de recherches d’antériorités avec étude de brevetabilité.
Prestation de conseil relative aux éléments techniques à protéger (nature des protections à solliciter, formulations de rédaction à suivre, à la titularité des droits, aux cessions ou concessions à opérer, aux stratégies complémentaires d’acquisition, de cohabitation, de contournement, etc.).

Ce qu'il reste à charge :

Les taxes perçues par l’INPI (établissement du Rapport de Recherche, publication, régularisation, délivrance, opposition, annuités…) ; à noter que depuis février 2025 la demande de SME Fund qui doit être faite préalablement au PASS PI peut permettre de rembourser jusqu'à 75% des taxes de dépôt.
Les dépenses d’honoraires post dépôt (réponse à un rapport de recherche, opposition, réponses à notification, etc.).