Favoriser et aider financièrement les entreprises qui engagent des dépenses de recherche, qui mettent en place des projets de création d’activités innovantes à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois, permet de soutenir et d’appuyer l’innovation en France. En ce sens, différentes aides financières ont été mises en place et permettent d’accompagner ces acteurs de l’innovation afin de privilégier l’émergence et le développement de projets innovants. Ces aides ont pour cible principalement les PME, auto et micro-entreprises
Découvrez ces différentes aides :
Le Pass PI
Les prestations éligibles au Pass PI couvrent un large éventail de domaines autour de la propriété intellectuelle et industrielle comme les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteurs…
Le montant maximum de l’aide est de 3 000 € par prestation, et vous pouvez cumuler jusqu’à 10 000 € d’aide au total par an.
Pour bénéficier du Pass PI, vous devez être une PME ou une start-up établie en France et avoir un projet d’innovation.
La procédure de demande est simple, rapide et à remplir en lien avec le prestataire avec lequel vous faites les démarches. Vous devez remplir un dossier de demande en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires.
Le Pass PI est un outil précieux pour les PME et les start-up qui souhaitent protéger leurs innovations et se développer sur le marché. Vous pouvez retrouver des informations supplémentaire via notre article spécialisé sur le sujet :
Le SME Fund
Ce programme de subventions vise à lever les freins financiers à la protection de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes. Ses objectifs et son application sont très similaires au PASS PI, c’est la même volonté mais à l’échelle de l’UE.
Doté d’un budget de 20 millions d’euros pour 2024, le SME Fund propose aux PME éligibles un remboursement partiel des frais liés aux dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles, et de certificats d’obtention végétale.
Concrètement, quatre types de chèques sont disponibles :
- Chèque 1 : IP Scan Enforcement pour analyser les risques de contrefaçon et d’exploitation abusive des droits de PI (remboursement jusqu’à 90%/an ou 1350€/an).
- Chèque 2 : Marques et Dessins et Modèles pour couvrir les frais de dépôt en Europe et à l’international (remboursement jusqu’à 75%/an ou 1000€/an).
- Chèque 3 : Brevets pour financer les dépôts en Europe et les recherches d’antériorités (remboursement jusqu’à 75%/an ou 3500€/an des taxes et des frais juridiques). En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 2 000 euros.
- Chèque 4 : Certificat d’obtention végétale pour les frais de demande de certificats européens (remboursement jusqu’à 75%/an ou 1500€/an).
Pour bénéficier du SME Fund, les PME doivent être établies dans un État membre de l’UE, ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs définis par la réglementation européenne et enfin avoir un projet d’innovation protégé par la PI.
Attention : Vous devrez tout de même avancer les sommes d’argent demandées, vous obtiendrez les remboursements après les dépôt.
Vous pouvez nous contacter pour commencer les démarches ou alors vous renseigner en lisant notre article spécialisé sur le sujet :
L’IP BOX : la valorisation des actifs de propriété intellectuelle
Le projet de loi de finances de 2019 met en place plusieurs mesures visant à l’amélioration de l’attractivité des entreprises et à la favorisation du travail par le biais de la baisse d’impôt sur les sociétés (IS). Puisque les actifs de propriété intellectuelle sont de véritables générateurs de revenus, l’IP BOX, autrefois dénommée « Patent Box », permet aux entreprises de favoriser cette production d’actifs de propriété intellectuelle de qualité.
Qui peut bénéficier de l’IP BOX ?
Lorsqu’une entreprise entreprend des travaux de recherche et de développement (R&D) dans le but de développer un brevet ou un actif, le régime IP BOX prévoit de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit. La réduction sur le taux d’imposition permet donc de passer d’un taux de 31% à 10% sur les revenus issus d’actifs de propriété intellectuelle. Les investissements consacrés à la R&D sont donc favorisés par rapport aux autres investissements de l’entreprise.
Quels actifs sont concernés ?
Cet avantage fiscal concerne les actifs suivants :
- – Les brevets d’invention et inventions brevetables (cession ou concession de droits / licences)
- – Les logiciels protégés par droits d’auteur
- – Les certificats d’utilité
- – Les certificats d’obtention végétale
- – Les procédés de fabrication industrielle
Le ratio Nexus
Le régime IP BOX est applicable sur un revenu net annuel calculé après avoir déduit les dépenses propres à la recherche et développement.
Après avoir identifié les revenus bruts et nets attribuables aux droits de la propriété intellectuelle éligibles, par actifs et/ou groupe d’actifs, il faut dans un second temps, calculer le ratio Nexus applicable. Pour ce faire, il s’agit de déterminer le résultat net imposé en appliquant au résultat net le ratio Nexus qui par définition, correspond au rapport existant entre les dépenses de R&D éligibles et l’ensemble total des dépenses de l’entreprise.
Le calcul du ratio Nexus est alors effectué selon ce quotient :
– au numérateur : « les dépenses de R&D, retenues pour 130 % de leur montant, en lien avec les dépenses engagées par l’entreprises ou par des sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné »
– au dénominateur : « la totalité des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement du dit actif ».
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : dispositif fiscal de soutien à la R&D française
Plus les investissements pour la R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) au sein d’une entreprise sont importants, et plus l’exonération partielle d’impôt des sociétés est importante. Cette mesure est rendue possible grâce au CIR, qui permet aux entreprises innovantes, situées en métropole, de récupérer jusqu’à 30% de leurs investissements en R&D lorsque les dépenses de recherche sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà de cette somme.
L’État déclare donc que « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. ». Le CIR est éligible à toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quel que soit leur statut juridique, à la condition d’engager des dépenses en faveur de l’innovation.
Ainsi de nombreuses dépenses réalisées par l’entreprise sont éligibles au CIR parmi lesquelles se trouve les frais de brevets, les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche, les dépenses des salariés chercheurs et techniciens de recherche, etc.
En définitive, le CIR est un dispositif mis en place depuis plusieurs décennies et notamment depuis 1983, qui a connu plusieurs réformes au fil des années, à la différence de l’IP BOX qui est un dispositif plus récent. Même si le CIR est la principale mesure d’incitation à la recherche et à l’innovation françaises, l’IP BOX permet de rendre le régime français adapté à l’approche nexus, et offre la possibilité d’inclure les logiciels protégés par le droit d’auteur aux actifs éligibles par cette réduction fiscale.
Les incubateurs d’entreprises innovantes : l’exemple d’Emergys Bretagne
Les incubateurs d’entreprises conseillent, et offrent un soutien financier pour la création de nouvelles entreprises. Ils accompagnent les entreprises porteuses de projets innovants. En général, les incubateurs, publics ou privés, aident les entreprises par l’élaboration d’un modèle économique, par le dépôt de brevet, par la mise en relation avec des investisseurs, des partenaires, des clients, etc.
Emergys Bretagne, est un exemple d’incubateur, co-financé par la région Bretagne et l’État. Cet incubateur propose un accompagnement en proximité par une technopole, et des aides financières plafonnées à 10 000 € pour les projets présentés en comité local et à 50 000 € pour les projets présentés en comité régional. Les porteurs d’un projet de création d’entreprise innovante sont sélectionnés par un comité, et leur suivi pour l’émergence et la structuration de leur projet dure 2 ans.