Les aides financières à l’innovation disponibles en France permettent de favoriser et aider financièrement les entreprises qui engagent des dépenses de recherche, s’engagent dans des création d’activités innovantes à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois. En ce sens, différentes aides financières ont été mises en place et permettent d’accompagner ces acteurs de l’innovation afin de privilégier l’émergence et le développement de projets innovants. Ces aides ont pour cible principalement les PME, les auto et micro-entreprises.
Découvrez ces différentes aides :
Le Pass PI
Concrètement, le Pass PI vous permet de financer la moitié d’une prestation réalisée par un expert en propriété industrielle, tel que la rédaction d’un brevet par un cabinet de conseil comme le nôtre.
Les prestations éligibles au Pass PI couvrent un large éventail de domaines autour de la propriété intellectuelle et industrielle comme les marques, brevets, dessins et modèles.
Le montant maximum de l’aide est de maximum 3 000 € TTC par prestation, et vous pouvez cumuler jusqu’à 5 000 € TTC d’aide au total pour l’ensemble des PASS PI (le nombre de PASS PI dont une société peut bénéficier est limité à 3 en tout).
Pour bénéficier du Pass PI, vous devez être une PME / microentreprise (au sens de l’INSEE) domiciliée en France avec un objet commercial et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation.
La procédure de demande est simple, rapide. Une fois le projet évoqué avec votre CPI, la première étape consiste à se rapprocher d’un Conseiller d’Affaires de l’INPI de votre région.
Le Pass PI est un outil précieux pour les PME et les start-up qui souhaitent protéger leurs innovations et se développer sur le marché. Vous pouvez retrouver des informations supplémentaire via notre article spécialisé sur le sujet :
Le SME Fund
Ce programme de subventions vise à lever les freins financiers à la protection de la propriété intellectuelle auprès des PME européennes. Ses objectifs et son application sont très similaires au PASS PI, c’est la même volonté mais à l’échelle de l’UE.
Doté d’un budget d’environs 20 millions d’euros chaque année, le SME Fund propose aux PME éligibles un remboursement partiel des frais liés aux dépôts de brevets, de marques, de dessins et modèles, et de certificats d’obtention végétale.
Concrètement, quatre types de chèques sont disponibles :
- Chèque 1 : IP Scan Enforcement pour analyser les risques de contrefaçon et d’exploitation abusive des droits de PI (remboursement jusqu’à 90%/an ou 1350€/an).
- Chèque 2 : Marques et Dessins et Modèles pour couvrir les frais de dépôt en Europe et à l’international (remboursement jusqu’à 75%/an ou 1000€/an).
- Chèque 3 : Brevets pour financer les dépôts en Europe et les recherches d’antériorités (remboursement jusqu’à 75%/an ou 3500€/an des taxes et des frais juridiques). En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement supplémentaire pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 2 000 euros.
- Chèque 4 : Certificat d’obtention végétale pour les frais de demande de certificats européens (remboursement jusqu’à 75%/an ou 1500€/an).
Pour bénéficier du SME Fund, les PME doivent être établies dans un État membre de l’UE, ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs définis par la réglementation européenne et enfin avoir un projet d’innovation protégé par la PI.
Attention : Vous devrez tout de même avancer les sommes d’argent demandées, vous obtiendrez les remboursements après les dépôt.
Vous pouvez nous contacter pour commencer les démarches ou alors vous renseigner en lisant notre article spécialisé sur le sujet :
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : dispositif fiscal de soutien à la R&D française et ses nouveautés depuis la loi finances de 2025
De manière générale, plus les investissements pour la R&D* au sein d’une entreprise sont importants, et plus l’exonération partielle d’impôt des sociétés est importante.
Cette mesure est rendue possible grâce au CIR, qui permet aux entreprises innovantes, situées en métropole, de récupérer jusqu’à 30% de leurs investissements en R&D lorsque les dépenses de recherche sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà de cette somme.
L’État déclare donc que « Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. ». Le CIR est éligible à toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quel que soit leur statut juridique, à la condition d’engager des dépenses en faveur de l’innovation.
Ainsi de nombreuses dépenses réalisées par l’entreprise sont éligibles au CIR parmi lesquelles se trouve les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche, les dépenses des salariés chercheurs et techniciens de recherche, etc.
Depuis 2025 les dépenses en brevet ne sont plus éligibles mais, dans la nouvelle méthode d’analyse pour bénéficier du CIR, la demande de brevet constitue un argument de poids.
En définitive, le CIR est un dispositif mis en place depuis plusieurs décennies et notamment depuis 1983, qui a connu plusieurs réformes au fil des années, à la différence de l’IP BOX qui est un dispositif plus récent.
Même si le CIR est la principale mesure d’incitation à la recherche et à l’innovation françaises, l’IP BOX permet de rendre le régime français adapté à l’approche nexus**, et offre la possibilité d’inclure les logiciels protégés par le droit d’auteur aux actifs éligibles par cette réduction fiscale.
*R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental
**Nexus : voir “Le Ratio Nexus” dans l’IP BOX ci-dessous.
Pour plus d’informations, voir notre article :
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) présenté ci-dessus. Le CII s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2027 par des PME et qui sont liées à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Ce dispositif vise les PME industrielles, commerciales ou agricoles, à condition qu’elles soit soumises aux impôts (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et même certaines entreprises exonérées d’impôt.
Deux types de projets sont visés : les opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit, à certaines conditions qui ont attrait à la nouveauté et l’inventivité des projets.
Parmi les dépenses pouvant permettre d’en bénéficier, on peut notamment citer :
- · les dépenses de personnel tels que les chercheurs et techniciens de recherche ainsi que les salariés auteurs d’une invention
- · l’amortissement des brevets et certificats d’obtention végétale
- · les frais de justice s’il s’agit de se défendre (et non d’attaquer)
- · les frais de dépôt de dessins et modèles
Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul ne peut excéder les 400 000 euros.
À noter que les dépenses prises en compte dans le calcul du CIR ne peuvent être prises en compte par le CII. Elles bénéficient soit de l’un soit de l’autre.
En France métropolitaine, le taux du CII est de 20%.
Le calcul se base sur les dépenses par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.
Pour plus d’informations, voir notre article :
L’IP BOX : la valorisation des actifs de propriété intellectuelle
Le projet de loi de finances de 2019 met en place plusieurs mesures visant à l’amélioration de l’attractivité des entreprises et à la favorisation du travail par le biais de la baisse d’impôt sur les sociétés (IS). Puisque les actifs de propriété intellectuelle sont de véritables générateurs de revenus, l’IP BOX, autrefois dénommée « Patent Box », permet aux entreprises de favoriser cette production d’actifs de propriété intellectuelle de qualité.
Qui peut bénéficier de l’IP BOX ?
Lorsqu’une entreprise entreprend des travaux de recherche et de développement (R&D) dans le but de développer un brevet ou un actif, le régime IP BOX prévoit de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit. La réduction sur le taux d’imposition permet donc de passer d’un taux de 31% à 10% sur les revenus issus d’actifs de propriété intellectuelle. Les investissements consacrés à la R&D sont donc favorisés par rapport aux autres investissements de l’entreprise.
Quels actifs sont concernés ?
Cet avantage fiscal concerne les actifs suivants :
- – Les brevets d’invention et inventions brevetables (cession ou concession de droits / licences)
- – Les logiciels protégés par droits d’auteur
- – Les Certificats d’Utilité
- – Les certificats d’obtention végétale
- – Les procédés de fabrication industrielle
Le ratio Nexus
Le régime IP BOX est applicable sur un revenu net annuel calculé après avoir déduit les dépenses propres à la recherche et développement.
Après avoir identifié les revenus bruts et nets attribuables aux droits de la propriété intellectuelle éligibles, par actifs et/ou groupe d’actifs, il faut dans un second temps, calculer le ratio Nexus applicable. Pour ce faire, il s’agit de déterminer le résultat net imposé en appliquant au résultat net le ratio Nexus qui par définition, correspond au rapport existant entre les dépenses de R&D éligibles et l’ensemble total des dépenses de l’entreprise.
Le calcul du ratio Nexus est alors effectué selon ce quotient :
– au numérateur : « les dépenses de R&D, retenues pour 130 % de leur montant, en lien avec les dépenses engagées par l’entreprises ou par des sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné »
– au dénominateur : « la totalité des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement du-dit actif ».
Les incubateurs d’entreprises innovantes : l’exemple d’Emergys Bretagne
Les incubateurs d’entreprises conseillent et offrent un soutien financier pour la création de nouvelles entreprises. Ils accompagnent les entreprises porteuses de projets innovants. En général, les incubateurs, publics ou privés, aident les entreprises par l’élaboration d’un modèle économique, par le dépôt de brevet, par la mise en relation avec des investisseurs, des partenaires, des clients, etc.
Emergys Bretagne, est un exemple d’incubateur, co-financé par la région Bretagne et l’État. Cet incubateur propose un accompagnement en proximité par une technopôle, et des aides financières plafonnées à 10 000 € pour les projets présentés en comité local et à 50 000 € pour les projets présentés en comité régional. Les porteurs d’un projet de création d’entreprise innovante sont sélectionnés par un comité, et leur suivi pour l’émergence et la structuration de leur projet dure 2 ans.
Les Concours d'innovation : l'exemple du Concours i-Lab de Bpifrance
Il existe de très nombreux concours permettant de récompenser les inventions, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale. Ils apportent aux inventeurs une visibilité, et en cas de victoire, des financements, qui peuvent être non négligeables.
Par exemple, la Banque Publique d’Investissement, désormais connue sous le nom de Bpifrance, organise chaque année le Concours d’Innovation i-Lab, qui a pour objectif de détecter des projets de création d’entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d’entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.
Toute personne physique ayant créé son entreprise depuis moins de deux ans ou ayant pour projet la création, sur le territoire français, d’une entreprise de technologies innovantes, sous réserve de qu’elle puisse légalement créer son entreprise en France, peut candidater.
Les projets, pour être présentés, doivent être faisables au niveau technique, économique et juridique et doivent pouvoir donner lieu, à court terme, à la création d’entreprise ou de projets d’innovation portés par des sociétés de moins de 2 ans.
Le financement est une subvention qui pouvait aller jusqu’à 600 000 euros pour la 27ème édition qui a eu lieu en 2025.