Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), est conçu pour encourager la création et le développement des start-ups françaises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Il offre des allègements fiscaux et sociaux, ce qui permet aux jeunes entreprises de concentrer leurs ressources sur l’innovation et la croissance.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier du statut« JEI », une entreprise doit :
- Être une PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieurs à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€
- Être jeune, créée depuis moins de 11 ans
- Consacrer une part significative de ses charges à la R&D (environ 20%)
- Être indépendante, avec au moins 50% du capital social détenu par des personnes physiques ou des structures éligibles (fonds d’investissement, universités, associations scientifiques)
Quels avantages ?
Sur le plan fiscal
– Exonération partielle ou totale d’impôt sur les bénéfices les premières années
– Possibilité d’exonérations sur certaines taxes locales, comme la cotisation foncière des entreprises ou la taxe foncière sur les bâtiments
Sur le plan social
– Réduction des cotisations patronales pour les salariés qui participent à la R&D (ingénieurs, techniciens, responsable de projet R&D, experts en propriété industrielle).
– Durée possible jusqu’au 7e anniversaire de l’entreprise, avec plafonds applicables par salarié et par établissement
Les dépenses liées à la propriété intellectuelle – brevets, certificats, licences – peuvent être intégrées dans le calcul de la R&D éligible. Cela renforce l’intérêt du dispositif pour les start-ups technologiques.
Comment bénéficier du statut ?
- Les exonérations sociales sont appliquées directement via les déclarations URSSAF
- Pour sécuriser le statut fiscal et éviter un redressement, l’entreprise peut demander un rescrit fiscal*
- Les exonérations locales peuvent nécessiter une déclaration auprès du service des impôts compétent
* Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions portant sur l’interprétation : d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou de votre situation au regard du droit fiscal (rescrit général).
Les limites
- Le statut JEI est limité dans le temps et soumis à des critères stricts
- Atteindre le seuil de R&D exigé peut être difficile pour certaines jeunes entreprises
- Une bonne gestion administrative est indispensable pour profiter pleinement du dispositif
En résumé...
Le statut JEI est un dispositif stratégique pour les jeunes entreprises innovantes.
En allégeant les diverses charges, il permet aux start-ups françaises de se concentrer sur leur cœur d’activité : l’innovation.