Dépôt de brevet en France
L'essentiel à retenir - en 5 Points
- Le dépôt d’un brevet en France protège une invention techniquement nouvelle pendant 20 ans.
- La demande se fait exclusivement auprès de l’INPI via la procédure en ligne.
- L’INPI vérifie la conformité du dossier avant transmission à l’OEB pour le rapport de recherche.
- Le rapport de recherche (6 à 10 mois) détermine la brevetabilité et peut nécessiter une réponse argumentée.
- InnovaPI prend en charge la rédaction, le dépôt, les échanges avec les offices et le suivi complet jusqu’à la délivrance.
Qu’est-ce qu’un dépôt de brevet en France ?
Déposer un brevet en France permet de protéger une invention technique — produit, procédé, dispositif, amélioration technique — pour une durée maximale de 20 ans à compter du dépôt.
Cette protection vous donne un monopole d’exploitation et le droit de vous opposer aux copies ou utilisations non autorisées.
Pourquoi déposer un brevet en France ?
- Protéger un avantage technologique
- Valoriser un investissement R&D
- Renforcer sa crédibilité auprès de partenaires et investisseurs
- Empêcher la concurrence d’utiliser l’invention
- Préparer une future extension à l’international (PCT, OEB…)
Le rôle d’InnovaPI dans le dépôt
InnovaPI assure l’intégralité du processus, de la préparation du dossier à la délivrance par l’INPI :
- Analyse technique et juridique
- Rédaction de la description et des revendications
- Dépôt officiel auprès de l’INPI
- Gestion des échanges avec l’OEB et l’INPI
- Rédaction de la réponse au rapport de recherche
- Suivi jusqu’à la publication et la délivrance
Vous êtes accompagné par un Conseil en Propriété Industrielle certifié.
Le processus complet du dépôt de brevet en France
1) Préparation et rédaction du brevet
- Analyse de l’invention
- Définition du périmètre de protection
- Rédaction de la description + revendications + dessins
- Vérification des critères de brevetabilité
2) Dépôt officiel auprès de l’INPI
Depuis 2018, le dépôt se fait uniquement en ligne.
Le dossier doit contenir :
- Analyse de l’invention
- Définition du périmètre de protection
- Rédaction de la description + revendications + dessins
- Vérification des critères de brevetabilité
- Date de dépôt = début de la protection.
3) Examen administratif de l’INPI
L’INPI vérifie :
- la présence des pièces obligatoires
- la conformité formelle du dossier
4) Rapport de recherche (OEB)
L’INPI transmet la demande à l’Office Européen des Brevets.
L’OEB établit :
- un rapport de recherche
- une opinion écrite sur la brevetabilité
- Délais : 6 à 10 mois après le dépôt.
5) Réponse au rapport de recherche
Si l’OEB identifie des antériorités ou des objections, une réponse argumentée doit être fournie sous 3 mois.
InnovaPI rédige cette réponse pour optimiser vos chances de délivrance.
- Coût indicatif : 1 200 € à 2 000 € selon complexité.
6) Publication au BOPI
18 mois après la date de dépôt, la demande est rendue publique.
Les tiers peuvent formuler des observations dans les 3 mois.
7) Délivrance du brevet
Durée totale : 24 à 36 mois
Délivrance après :
- paiement de la redevance
- publication finale au BOPI
- Votre invention est officiellement protégée 20 ans, sous réserve du paiement des annuités.
Ce que fait InnovaPI pour vous
- Rédaction experte des revendications
- Dépôt en votre nom auprès de l’INPI
- Gestion des échanges OEB / INPI
- Rédaction d’une réponse stratégique au rapport de recherche
- Suivi complet jusqu’à la délivrance
- Conseils sur l’extension internationale (PCT, OEB)
Erreurs fréquentes à éviter
- Dévoiler l’invention avant le dépôt
- Déposer sans revendications solides
- Répondre seul au rapport de recherche
- Sous-estimer l’importance de la rédaction
- Penser qu’un brevet protège à l’international (il protège seulement en France)
Pourquoi choisir InnovaPI ?
- Conseil en Propriété Industrielle certifié
- Expertise en dépôts français, européens et internationaux
- Accompagnement sur mesure pour PME, start-ups et inventeurs
- Plus de X dossiers traités
- Stratégies PI complètes (brevets + marques + contrats)
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