Certificat d’utilité : une protection rapide, économique et stratégique pour vos innovations
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI.
Comme un brevet, il confère à son titulaire un monopole d’exploitation, mais avec une procédure plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
Chez InnovaPI, nous vous conseillons sur le choix entre brevet et certificat d’utilité, et nous réalisons pour vous la rédaction, le dépôt, la transformation ou la stratégie d’exploitation de ce titre.
À quoi sert un certificat d’utilité ?
Le certificat d’utilité est idéal pour :
- protéger une invention à cycle de vie court,
- sécuriser rapidement une innovation avant une commercialisation,
- réduire les coûts de protection,
- obtenir un titre sans attendre un rapport de recherche.
Certificat d’utilité vs Brevet : les différences essentielles
1. Procédure
Certificat d’utilité :
Pas de rapport de recherche à la délivrance → procédure plus rapide et moins coûteuse.
(Un rapport devra être demandé si vous engagez une action en contrefaçon.)
Brevet :
Rapport de recherche obligatoire, analyse plus approfondie.
2. Durée de protection
Certificat d’utilité : 10 ans
Brevet : 20 ans
3. Coût
Certificat : moins cher (pas de taxe de recherche).
Brevet : coût plus élevé mais protection longue.
Les avantages du certificat d’utilité
- procédure rapide
- coûts maîtrisés
- stratégie adaptée aux PME et start-ups
- excellente solution pour tester un marché
- possibilité de transformation en brevet
Transformer un certificat d’utilité en brevet
Depuis 2020, une demande de certificat d’utilité peut être transformée en brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication (≈ 16 mois).
InnovaPI gère cette transformation et vous indique la meilleure option selon votre situation.
Demande provisoire → Certificat d’utilité : une stratégie flexible
Depuis 2020, vous pouvez déposer une demande provisoire de brevet, puis décider dans les 12 mois de la transformer en :
- brevet classique,
- certificat d’utilité,
- ou de la compléter avec un dossier technique.
Cette souplesse en fait un outil très apprécié des innovateurs.
L’accompagnement InnovaPI
Nous vous aidons à :
- choisir entre brevet, certificat, ou stratégie mixte
- rédiger et déposer votre certificat d’utilité
- transformer votre titre si nécessaire
- construire une stratégie cohérente et économique
- anticiper la défense de vos droits
L’accompagnement InnovaPI
Le certificat d’utilité permet de protéger rapidement vos inventions techniques sans les exigences complexes d’un brevet. Innovapi vous guide dans le dépôt et la gestion de ce droit de propriété intellectuelle moins coûteux.