Réponses aux notifications USPTO – États-Unis
United States Patent and Trademark Office
Aux États‑Unis, une Office Action est une communication officielle du USPTO exigeant une réponse pour poursuivre l’examen d’une demande de brevet. Elle comporte des objections ou rejets basés sur les lois américaines
§101: Éligibilité
§102 : Nouveauté
§103 : Obviousness
§112 : Clarté / Description
InnovaPI aide à préparer des réponses stratégiques, claires et conformes aux règles USPTO.
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Qu’est-ce qu’une Office Action ?
Une Office Action est une lettre officielle envoyée par un examinateur du United States Patent and Trademark Office qui identifie des problèmes avec une demande de brevet et qui prévoit généralement une période pour répondre. Ces communications peuvent être des Office Actions non finales, qui présentent des objections initiales, ou des Office Actions finales, qui concluent les objections après au moins un premier échange.
Pour poursuivre l’examen après une Office Action, il est essentiel de formuler une réponse complète qui traite toutes les objections, qu’il s’agisse de la structure des revendications, de la nouveauté, de l’obviousness ou de la description.
Objections courantes du USPTO
Lors de l’examen, les examinateurs américains peuvent soulever des objections fondées sur différents aspects techniques et juridiques, tels que :
- Éligibilité (§101) : l’invention doit être dans un domaine brevetable (pas abstrait ni purement théorique).
- Nouveauté (§102) : l’invention doit être nouvelle par rapport à l’art antérieur.
- Obviousness (§103) : l’invention ne doit pas être une combinaison évidente de références antérieures.
- Clarté / Description (§112) : les revendications doivent être claires, précises et la description suffisamment détaillée pour permettre l’exécution par un spécialiste du domaine.
Ces rejections nécessitent une réponse structurée qui peut inclure des arguments juridiques, des amendements aux revendications, ou des preuves techniques supplémentaires.
Délais et formes de réponse
Aux États‑Unis, la réponse à une Office Action doit généralement être déposée dans un délai statutaire de trois mois à compter de la date de notification, avec option d’extension jusqu’à six mois moyennant une taxe supplémentaire.
La réponse doit traiter chaque objection soulevée par l’examinateur, sinon la demande peut être considérée comme abandonnée.
Stratégies efficaces de réponse
Pour répondre à une Office Action, il est crucial de comprendre chaque objection dans le contexte du droit américain.
Par exemple :
- Pour une objection §101, il faut démontrer que l’invention a une application pratique clairement définie ou qu’elle n’est pas simplement une idée abstraite.
- Pour une objection §103, l’argument doit montrer que l’invention offre une amélioration technique réelle ou non évidente par rapport aux références citées.
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