Mentions “breveté”
L’indication “breveté” ou “brevet déposé” n’est jamais obligatoire, mais elle peut devenir un atout stratégique pour protéger une innovation, informer les concurrents et renforcer la crédibilité commerciale d’un produit.
Cependant, une mention erronée peut entraîner des sanctions : il est donc essentiel de maîtriser les règles applicables.
Cette page synthétise les règles françaises, européennes et américaines — ainsi que les bonnes pratiques modernes (dont le marquage virtuel) désormais importantes dans un contexte où la recherche d’informations passe de plus en plus par l’intelligence artificielle.
Aucune mention “breveté” n’est obligatoire
En France, le Code de la Propriété Intellectuelle indique que le droit exclusif commence à la date de dépôt de la demande (article L613-1).
- Cela signifie :
- vous pouvez agir en contrefaçon même si aucune mention n’est indiquée,
- la mention est totalement facultative,
- le choix d’indiquer ou non la protection dépend de votre stratégie (marketing, dissuasion, information).
Quelles mentions utiliser selon le statut du brevet ?
Demande déposée (INPI, OEB, OMPI)
- Mentions autorisées :
- “brevet déposé”
- “brevet en cours”
- “brevet demandé”
- “patent pending” / “patent filed”
Valables entre la date de dépôt et la date de délivrance.
Brevet délivré
- Mention autorisée :
- “breveté”
- “patented”
Demande provisoire
- Mention autorisée :
- “demande de brevet provisoire”
- “provisional patent application”
Téléchargements : tampons “brevet déposé”
Vous pouvez télécharger nos tampons “brevet déposé” sur fond transparent ci dessous, ils sont disponibles pour un usage personnel autant que professionnel :
Pourquoi marquer un produit “breveté” ?
Les avantages
- Dissuasion immédiate de concurrents
- Mise en garde juridique (preuve de connaissance)
- Renforcement crédibilité / innovation
- Valorisation auprès de partenaires / investisseurs
- Réduction des risques de mauvaise foi en cas de contrefaçon
Risques et sanctions en cas de mention erronée
Selon l’article L615-12 CPI :
« Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7 500 €. »
- Ne jamais indiquer “breveté” quand aucune protection n’existe.
- Ne pas utiliser “patent pending” si aucun dépôt n’a été effectué.
Règles spécifiques aux États-Unis
Les États-Unis exigent un marquage pour obtenir réparation.
- Mentions :
- “patented” / “pat.” + numéro
- “patent pending” + numéro de demande
Si l’espace est limité : l’ indiquer sur l’emballage.
Marquage virtuel (USA) : une pratique de plus en plus mondiale
Depuis la loi AIA (2011), il est possible d’utiliser :
une mention sur le produit + une page web dédiée
Exemples :
« www.nomdelentreprise.com/patents »
- Ce système permet :
- mises à jour rapides
- association d’un produit à plusieurs brevets
- transparence sans saturer le packaging
Renforcez la valeur de vos innovations
Utiliser la mention « Breveté » permet de signaler vos droits et d’augmenter la crédibilité de vos inventions. Innovapi vous guide pour en tirer le meilleur avantage.