Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) : guide pratique pour inventeurs et entreprises
Avec l’internationalisation des innovations, protéger vos inventions dans plusieurs pays européens devient stratégique. La Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) est une nouvelle instance qui centralise le traitement des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires, simplifiant les procédures et renforçant la sécurité juridique. Chez InnovaPI, nous accompagnons start-ups, PME et inventeurs pour comprendre les implications du brevet européen à effet unitaire et optimiser leur protection intellectuelle.
Qu’est-ce que la JUB ?
Avant la JUB, chaque État membre gérait séparément les affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens. Cela impliquait :
- Des procédures longues et coûteuses, souvent divergentes selon les pays.
- Une sécurité juridique limitée due à l’absence d’harmonisation des décisions.
- La nécessité d’engager plusieurs actions nationales pour protéger un brevet sur plusieurs territoires.
La JUB, créée par l’Accord du 19 février 2013 et entrée en vigueur le 1er juin 2023, permet :
- Une juridiction spécialisée pour les brevets unitaires et européens.
- Une procédure centralisée, plus rapide et efficace.
- Une protection homogène sur plusieurs États membres participants (18 pays actuellement).
Le brevet unitaire
Le brevet unitaire permet de protéger simultanément votre invention dans plusieurs pays européens :
– Protection uniforme dans 18 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Suède et, à partir de septembre 2024, la Roumanie.
– La demande de brevet européen doit être délivrée après le 1er juin 2023 et une demande d’effet unitaire doit être formulée dans le mois suivant.
– La JUB gère les litiges pour ces brevets unitaires et européens, avec possibilité de “opt-out” pour maintenir la compétence nationale pendant la période transitoire d’au moins 7 ans.
Avantage clé : si vous recherchez la protection dans 4 ou 5 pays ou plus, le brevet unitaire est plus économique que la validation individuelle dans chaque pays.
Fonctionnement et procédures
Étapes clés :
Dépôt de votre brevet européen classique ou à effet unitaire via l’INPI ou directement via PCT
Déclaration de l’effet unitaire dans le délai légal (1 mois après délivrance)
Traduction obligatoire (anglais, français ou allemand selon la langue de délivrance).
Suivi des litiges centralisés par la JUB pour tout contentieux de contrefaçon ou de validité.
Conséquences du Brexit
Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’UE :
- La JUB ne couvre plus le Royaume-Uni.
- Les contentieux au Royaume-Uni doivent être gérés par les tribunaux britanniques.
- Les cabinets français et européens (comme Innovapi) restent compétents pour les 18 pays participants.
Avantages et inconvénients
- Avantages :
- Procédure centralisée, réduction des coûts et délais.
- Protection uniforme dans plusieurs États.
- Simplification des litiges et sécurité juridique renforcée.
- Inconvénients :
- Une seule action en justice peut affecter tous les pays de la JUB.
- Nécessité de comprendre les règles de “opt-out” pour éviter certains risques.
Pourquoi choisir Innovapi pour vos brevets unitaires ?
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- Réseau reconnu : INPI, OEB, CNCPI, EPI.
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