InnovaPI, Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, est inscrit au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro de SIREN : 892 707 241 . Son adresse de siège social est : 64 rue Keradennec 29000 Quimper
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre
InnovaPI (le Prestataire)
et toute personne physique ou morale, TPE ou créateurs d’entreprises, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommée Client)
pour tout achat de prestations fournies par le Prestataire et selon le devis accepté par le Client.
Toute exception ou dérogation aux présentes Conditions Générales de Prestations souhaitées par le Client nécessite un accord préalable écrit du Prestataire.
ARTICLE 2 : Prestations
Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont des prestations de conseil, d’assistance, de représentation et de rédaction en vue de l’obtention, de Titre, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
Les Prestations incluent les consultations d’étude ou de conseil en propriété industrielle, la rédaction d’actes sous seing privé, les rapports, les projets et l’animation de formation, de conférences et d’ateliers.
ARTICLE 3 : Honoraires
Les prestations de service proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur conformément à l’article 12-7 du règlement intérieur de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle (RI-CNCPI) lors de l’enregistrement de la commande par le Client selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Ce devis estimatif de prix décrit la nature et l’objet des prestations à exécuter. Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture de la prestation sont à la charge du Client ainsi que les frais et honoraires engagés pour procéder au retrait, et/ou au rejet, et/ou à l’abandon d’une demande de Titre.
Les honoraires tiennent compte de la nature et des difficultés de la Prestation, de son éventuel caractère d’urgence, et des intérêts en cause, conformément à l’article 12-7 RI-CNCPI. Les honoraires sont déterminés sur la base d’un forfait fixe, sous réserve que le Client n’introduise ultérieurement de nouveaux éléments qui modifient substantiellement la nature de la Prestation, par exemple un nombre important de nouveaux modes de réalisation au cours de la rédaction d’une demande de brevet. Le cas échéant, Le Prestataire s’engage à avertir le Client que le forfait initial doit être révisé.
Le Prestataire peut communiquer à la demande du Client un budget estimatif des honoraires qui prévoit le temps à passer pour l’exécution d’une Prestation. Ce budget estimatif est prévisionnel et est donné à Titre purement indicatif. Ce budget estimatif ne saurait donc constituer ·un engagement contractuel pour la facturation de la Prestation. En effet, la facturation de la Prestation est établie au temps passé. Le budget estimatif est susceptible d’être modifié notamment en raison d’une complexité de la Prestation ne pouvant être anticipée (par exemple un nombre important de documents à analyser pour un rapport de recherche), ou encore en raison de nouveaux éléments ultérieurs introduits par le Client qui modifient substantiellement la nature de la Prestation. Le cas échéant, Le Prestataire s’engage à avertir le Client que le budget estimatif des honoraires du Prestataire doit être révisé.
ARTICLE 4 : Frais et débours
Les honoraires du Prestataire ne tiennent pas compte :
• des frais engagés pour effectuer la Prestation, au nom du Prestataire et pour le compte du Client,
• des débours engagés pour effectuer la Prestation, au nom et pour le compte du Client.
Les frais sont facturés au réel au Client, en toute transparence. Le Client peut demander au Prestataire tout justificatif concernant les frais engagés, conformément à l’article 12-7 Rl-CNCPI.
Selon la Prestation, les frais comportent notamment:
• les honoraires des confrères étrangers habilités à effectuer des actes auprès des offices compétents pour délivrer des Titres de propriété industrielle,
• les rémunérations de Prestataires extérieurs utilisés par exemple pour des traductions où l’exécution de dessins réglementaires.
Les débours sont facturés au Client à l’euro près, conformément à l’article 267 du code général des impôts. Le Client peut demander au Prestataire tout justificatif concernant les débours engagés, conformément à l’article 12-7 RI-CNCPI. Selon la Prestation, les débours comportent notamment les taxes et redevances à acquitter auprès des offices compétents pour délivrer des Titres de propriété industrielle.
A la demande du Client, Le Prestataire peut communiquer un budget estimatif des frais et débours à prévoir pour l’exécution d’une Prestation. Ce budget estimatif est prévisionnel et est donné à Titre purement indicatif. Ce budget estimatif ne saurait donc constituer un engagement contractuel pour la facturation de la Prestation. En effet, les frais sont facturés au réel et les débours sont facturés à l’euro près au Client, et ne peuvent donc être établis avec exactitude qu’après l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 5 : Provision
Le Prestataire conditionne l’exécution d’une prestation au versement d’une provision dans un délai imparti, conformément à l’article 12-9 du Rl CNCPI. Le montant de la provision couvre tout ou partie de frais et débours à engager pour exécuter la Prestation, ainsi que les honoraires du Prestataire.
A défaut du versement total et effectif de la provision dans le délai imparti, Le Prestataire peut renoncer à l’exécution de la Prestation, et décline toute responsabilité si l’inexécution de la Prestation entraîne une perte de droits ou tout autre préjudice pour le Client.
Le Prestataire ne peut ni prendre à sa charge, ni offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour autrui, conformément à l’article 12-8 Rl-CNCPI.
ARTICLE 6 : Facturation et modalités de paiement
Toute prestation fait l’objet d’une facture émise en principe dès la réalisation de la Prestation, conformément à l’article L.441-3 du code du commerce et l’article 489 du code général des impôts. Les moyens de paiement sont indiqués sur la facture. La facture distingue les honoraire du Prestataire des frais et débours, et mentionne les sommes précédemment reçues à Titre de provision ou de paiement, conformément à l’article 12-9RI-CNCPI.
Sauf convention contraire, toute facture est payable dans un délai de trente (30) jours, sans escompte, à compter de la date d’émission de la facture.
Lorsqu’une facture est acquittée après l’expiration du délai prévu, le Prestataire se réserve le droit d’exiger des pénalités de retard selon un taux fixé à dix pourcent (10 %). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6(1) du code du commerce. Ainsi, une mise en demeure n’est pas un acte requis pour exercer le droit de percevoir des pénalités de retard. Le montant des pénalités de retard (noté Pr) est déterminé selon la formule suivant : Pr=Mx10%Xn/365, où M est le montant toute taxe comprise (TTC) de la facture et N est le nombre de jours de retard. Le nombre N de jours de retard est calculé en prenant comme date de départ le lendemain de l’expiration du délai, et comme date de fin le jour de l’envoi du règlement, le cachet de la poste faisant foi.
En outre, Le Prestataire se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conforment à l’article L.441-6(1) du code du commerce. Le montant est fixé à quarante euros (40 €), conformément à l’article D.441-5 du code du commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément à l’article L.441-6(I) du code du commerce.
ARTICLE 7 : Aides au financement
Le Prestataire accepte le règlement de ses factures par l’intermédiaire d’aides aux entreprises, telles que celles financées par BPI France, l’INPI ou encore la région Bretagne.
ARTICLE 8 : Conduite du mandat
Le Prestataire s’engage à mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le Prestataire apportera ainsi à l’exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s’engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci. Le Prestataire décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les prestations dont il a la charge. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude matérielle et technique des documents qui lui sont soumis par le Prestataire.
Le Prestataire peut recevoir mandat d’agir et de signer au nom et pour le compte du Client aux fins de déposer et obtenir un Titre de propriété industrielle (brevet d’invention, certificat d’utilité) auprès d’une instance administrative compétente. Un tel mandat est spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère global. Toutefois, Le Prestataire peut recevoir et accepter du Client un mandat général aux fins de déposer des Titres de propriété industrielle auprès de toute instance administrative compétente, conformément à l’article 13-3 RI-CNCPI. Tout mandat donné au Prestataire par le Client doit être écrit. Le mandat précise les nom et qualité du Client mandant et l’objet pour lequel il est établi.
Le Prestataire s’engage à respecter strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du Client mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent. Si Le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, Le Prestataire en avise sans délai le Client.
Le Prestataire s’engage à observer les règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par le Client. Le Prestataire s’engage à tenir le Client au courant du déroulement de la procédure dans des délais impartis pour l’exécution de la Prestation. Le Prestataire sollicite les instructions du Client chaque fois qu’une décision doit être prise dans une situation susceptible d’entraîner une perte de droits. Lorsque le Client donne l’instruction d’abandonner un Titre, le Prestataire n’est plus tenu de lui transmettre les communications officielles qu’il pourrait recevoir en liaison avec ledit Titre.
Sauf convention contraire, le mandat prend fin lorsque la délivrance du Titre est devenue définitive.
Sauf convention contraire, l’objet du mandat s’étend au paiement des taxes de maintien en vigueur des Titres de propriété industrielle.
ARTICLE 9 : Délais d’exécution
A la demande du Client, Le Prestataire peut communiquer un délai estimé pour exécuter la Prestation. Le délai estimé commence à courir dès lors que le Client a fourni toutes les informations nécessaires au Prestataire pour exécuter convenablement la Prestation. Ce délai estimé est indicatif, et ne saurait constituer un engagement contractuel du Prestataire. Tout dépassement du délai estimé par Le Prestataire ne saurait constituer un motif de contestation de la facturation par le Client. Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation dans un délai raisonnable compte tenu des possibilités à disposition.
Lorsque la Prestation implique le respect de délais imposés par une administration, Le Prestataire peut impartir un délai au Client pour recevoir ses instructions en temps utile et mener à bien l’exécution de la Prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité si les instructions du Client sont parvenues après l’expiration du délai imparti de sorte qu’Le Prestataire n’était plus en mesure d’exécuter la Prestation avec le soin nécessaire. Le Prestataire décline toute responsabilité si l’inexécution de la Prestation entraîne une perte de droits ou tout autre préjudice pour le Client.
ARTICLE 10 : Refus d’exécuter une Prestation
Outre le cas prévu à l’article 3 des présentes CGS, Le Prestataire est libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser l’exécution d’une Prestation, sauf à avertir sans délai le Client et lui donner les informations que peut requérir un état d’urgence conformément à l’article 12-5 RI-CNCPI.
Le Prestataire refuse toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire refuse l’exécution d’une Prestation lorsque le Client a des intérêts opposés avec un autre Client du Prestataire, conformément à l’article 12-2 RI-CNCPI, en particulier lorsque le secret d’informations préalablement confiées risque d’être violé lors de l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien l’exécution de la Prestation. En d’autres termes, Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, en ce sens qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, et dans les limites, notamment financières, du contrat, afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, Le Prestataire n’est assujetti à une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne la non-délivrance d’un Titre de propriété industrielle.
Le Prestataire justifie d’une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Cette responsabilité se limite aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si le Prestataire a préalablement émis des réserves. Le Prestataire serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité quant à l’exploitation par le Client du résultat de la prestation, et quant aux dommages dits indirects et/ou immatériel, et quant à toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des prestations, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 12 : Secret professionnel
En toute matière et pour toute Prestation, Le Prestataire observe le secret professionnel, conformément à l’article L.422-11 du code de la Propriété Intellectuelle. Ce secret s’étend aux consultations adressées ou destinées au Client, aux correspondances professionnelles échangées avec le Client, un confrère ou un avocat, aux notes d’entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du dossier. Cette obligation de secret professionnel cesse automatiquement en ce qui concerne le contenu des Titres au jour de leur publication officielle par les offices.
ARTICLE 13 : Dessaisissement
Le Prestataire est réputé dessaisi :
• en cas de défaut de paiement par le Client des honoraires, frais et débours demandés pour la Prestation dans le délai prévu à l’article 4 des présentes CGS,
• et après que le Client a été dûment prévenu de ce dessaisissement.
ARTICLE 14 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 mois, les présentes seront purement et simplement résolues.
ARTICLE 15 : Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le tribunal de commerce du siège social du Prestataire sera le seul compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 : Litige
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, les parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions de Strasbourg.
ARTICLE 17 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.