Le Crédit d’Impôts Recherche (CIR) (hors ligne)
Les changements introduits par la loi finances en 2025
- Les prestations d'ingénieurs brevets des cabinets ne sont plus éligibles d'office à l'assiette du CIR (suite à la loi finance votée en 2025).
Si les dépenses liées directement aux prestations d’ingénieurs brevets des cabinets ne sont plus éligibles d’office à l’assiette du CIR depuis la loi finances de 2025, les brevets constituent un argument de poids pour que les dépenses de R&D liées à une invention bénéficient du CIR.
En effet, les brevets sont pris en compte dans la méthodologie d’analyse de l’éligibilité du CIR.
Lorsqu’on dépose un brevet en France, son inventivité et sa nouveauté font l’objet d’un Rapport de Recherche établi par un examinateur de l’INPI, auxquels les ingénieurs brevets répondent si nécessaire.
Ces documents sont examinés pour déterminer l’éligibilité au CIR, et, en leur absence (causée par l’absence de dépôt de demande de brevet), il est possible de demander à un CPI d’établir un tel rapport pour bénéficier du CIR.
Bénéficiaires
La grande majorité des entreprises peut bénéficier du CIR.
Il suffit que votre société :
- · ait une personne morale avec un objet commercial (comme les SA, SAS, SARL…)
- · soit soumise soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, soit à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placée sur le régime du bénéfice réel.
Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme…). Ainsi même certaines entreprises artisanales peuvent en bénéficier.
D’après la jurisprudence, les sociétés commerciales, quelque soit la qualification donnée à leur activité, peuvent en bénéficier.
Même certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.
Les dépenses éligibles
- En R&D, les activités de recherche fondamentale, recherche appliquée et de développement expérimental.
- Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (y compris le doublement des dépenses pour les titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois de leur recrutement)
- Les dotations aux amortissements des biens utilisés pour la recherche
- Les dépenses de veille technologique concomitantes à des opérations de R&D
- Les dépenses de normalisation des produits
- Les frais de brevets ne sont plus directement éligibles depuis la loi finances de 2025 mais constituent un réel argument pour que certaines des dépenses ci-dessus bénéficient du CIR
Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :
- 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
- 5% des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros
- Un taux de 20% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation
Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :
- 50% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
- Un taux de 40% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation
Comment en profiter ?
Pour profiter du CIR, les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale et la joindre à leur déclaration de résultats. Elles doivent également fournir un état décrivant leurs travaux de recherche pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros.
Le crédit d’impôt obtenu peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursable par l’État.
Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).
Sources :
– https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/cir-credit-dimpot-recherche
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23533