L’opposition vous permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Elle doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est bien fondée, à la révocation totale ou partielle du brevet ou bien à son maintien sous une forme modifiée. L’opposition est traitée à l’INPI par une équipe d’ingénieurs spécialisés, la procédure d’opposition permet d’éviter un litige qui peut être long et couteux.
Vous pouvez faire une opposition à l’encontre d’un brevet français délivré.
Qui ?
L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne suppose pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.
Quand ?
Dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle du brevet contesté.
(Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2020)
Comment ?
Il est nécessaire de déposer à l’INPI un mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs.
Les motifs, c’est quoi ?
L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :
L’objet du brevet ne remplit pas les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive…) ou il s’agit d’une exception à la brevetabilité.- Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
- L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, ou l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.
Le coût d’une opposition ?
En dehors des honoraires d’InnovaPI, la taxe d’opposition est de 600€.
La procédure :
La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’INPI par une des parties est obligatoirement communiquée à l’autre afin de lui donner la possibilité d’y répondre.
La procédure d’opposition comprend trois phases :
Une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;
Une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;
Une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.
L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.
La phase d’instruction peut être suspendue si toute personne apporte la justification qu’une action en revendication de propriété du brevet a été introduite, que la juridiction a été saisie pour une demande en nullité, ou à l’initiative de l’INPI qui est en attente d’informations suceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition. La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois
Procédure orale ?
La procédure orale aura lieu :
- – si l’une des parties le demande,
- – à l’initiative de l’INPI s’il l’estime nécessaire pour les besoins de l’instruction.
Issue de l’opposition :
A l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :
- – révoqué en tout ou partie ;
- – ou maintenu sous une forme modifiée ;
- – ou maintenu tel que délivré.
