Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle. 

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numérique, la stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

  • Assouplissement du critère de « découverte » : tout dépôt de brevet français est éligible qu’il soit ou non le premier de l’entreprise.
  • Assouplissement de la règle des 3 prestations différentes : une entreprise pourra mobiliser jusqu’à 3 PASS PI brevet français, mais en bénéficiant au maximum de 5000€ de remboursement au cumulé.
  • Assouplissement de la règle de non-simultanéité des PASS PI : plusieurs PASS PI brevet FR pourront être lancés simultanément, sans attendre la clôture du premier.

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Bénéficier du PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire seules les personnes morales avec un objet commercial.

Si vous êtes dans ce cas, un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter les chargés d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

  • Prestation de conseil pour élaborer les dossiers de demande de brevet (ou demande provisoire de brevet, certificat d’utilité) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
  • Prestation de conseil pour valider le caractère protégeable de l’innovation mentionnée par le client.
  • Prestation de conseil pour analyser les risques juridiques du dépôt (hors liberté d’exploitation).
  • Réalisation de recherches d’antériorités avec étude de brevetabilité.
  • Prestation de conseil relative aux éléments techniques à protéger (nature des protections à solliciter, formulations de rédaction à suivre, à la titularité des droits, aux cessions ou concessions à opérer, aux stratégies complémentaires d’acquisition, de cohabitation, de contournement, etc.).

Ce qu'il reste à charge :

  • Les taxes perçues par l’INPI (dépôt, recherche d’antériorités, publication, régularisation, délivrance, opposition, annuités…).
  • Les dépenses d’honoraires post dépôt (réponse à un rapport de recherche, opposition, réponses à notification, etc.).

Où faire la demande ?

Sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/pass-pi

Sur le site de l’EUIPO (SME Fund) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

En apprendre plus sur le PASS PI

Guide Avantages PASS PI INPI Subventions

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