Avantage de la JUB (Juridiction Unifiée du brevet)
Quels sont les principaux avantages que présente le brevet unitaire par rapport à la situation actuelle ?
Le premier avantage est la flexibilité : le brevet unitaire va offrir une nouvelle possibilité pour les titulaires de brevet européen. Actuellement les titulaires peuvent valider un brevet européen dans un, plusieurs ou 38 Etats contractants de l’organisation européenne des brevets. Après l’entrée en application de la réforme, les titulaires pourront décider s’il le souhaite d’enregistrer un effet unitaire pour le territoire des 17 Etats membres de l’UE qui participe à la coopération renforcée et qui seront liée d’accord sur la juridiction unifiée du brevet au moment de l’entrée en vigueur (17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède).
Le second avantage est la couverture géographique. Alors qu’aujourd’hui environ 75% des brevets européen ne sont validé que dans 4 Etats contractant de l’organisation européenne des brevets, généralement l’Allemagne, La France, Le Royaume-Uni et l’Italie, les faits unitaires permettrons de couvrir au moyen des procédures centralisés et aisément accessible du territoire des 17 Etats membres européenne précités. Potentiellement, cet effet unitaire pourra s’étendre au 25 Etats membres qui participent à la coopération renforcée lorsque les 8 Etats-membres qui ne l’ont pas encore fait auront ratifier l’accord sur la juridiction du brevet. Et pourquoi pas à terme, au 27 Etats membres de l’Union Européenne. Le brevet unitaire permettra donc de supprimer la fragmentation actuelle dans une partie substantielle du marché intérieur de l’Union Européenne.
Le troisième avantage est la sécurité juridique accrue, cela découle de plusieurs modifications majeures par rapport à la situation actuelle. La première, elle est l’effet unitaire lui-même. Le brevet européen et l’effet unitaires fournira une protection uniformément et aura le même effet dans tous les Etats membres participant. La seconde modification qui a été extrêmement difficile à mettre en place, qui n’a pu être obtenu qu’en recourant à la coopération renforcée, est celle qui consiste à prévoir que le brevet européen effet unitaire produira en principe ces effets à l’égard de tous les Etats membres de l’union participant à la coopération renforcée en une seule langue, à savoir la langue officielle de l’OEB dans laquelle le brevet européen a été délivré soit l’anglais, le français ou l’allemand. La troisième modification qui n’a pas été plus simple à mettre en place et qui vient d’être présenté par l’examinateur est la juridiction du brevet elle-même à savoir un système unifié au niveau européen le règlement des litiges notamment en matière de contrefaçon et d’annulation de brevet unitaire.
Ces trois changements structurels offrent une sécurité juridique indéniable et accru par rapport au système actuelle.
Le quatrième avantage est la simplification administratif que ce soit pour l’enregistrement de l’effets unitaires, le paiement des taxes de maintien en vigueur ou la publication du statut de brevet unitaire, il n’y a qu’une procédure à suivre au niveau européen au lieu de la multitude et de la diversité des procédures qui doivent être accomplit aujourd’hui au niveau national. Cela signifie également une réduction des coûts de représentation.
Le cinquième avantage, et qui n’est pas le moindre, consiste à un niveau de taxes attractif et une réduction des coûts par rapport au système actuel. D’une part, le montant des taxes de dépôt, d’enregistrement ou de publication de l’effet unitaire. D’autre part, les coûts de traduction et des représentations seront réduit. Enfin, le niveau de taxe de maintien en vigueur du brevet unitaire sera attractif pour les utilisateurs puisque pour un territoire correspondant à 17 Etats membres voir potentiellement 25 Etats membres, il correspondra aux montant des taxes de maintien en vigueur des 4 Etats dans lesquels les brevets européens étaient le plus délivré en 2015. Le montant sera inférieur à 5 000€ pour le maintien en vigueur du brevet unitaire pendant 10 ans. Ce qui est la durée de vie en moyenne d’un brevet européen.
Enfin, en prenant compte des intérêts des entreprises, l’OEB va mettre en place deux mesures transitoires destinée à permettre aux utilisateurs s’il le souhaite d’effectuer des démarches. C’est-à-dire avant, l’entrée en application du brevet unitaire, afin de pouvoir bénéficier de celui-ci dès qu’il entrera en application, il sera en effet préjudiciable de privilégier l’OEB de la possibilité de pouvoir obtenir un effet unitaire ou motif que leur brevet est délivré peu de temps avant l’entré en application du régime, c’est-à-dire environ 3 à 4 mois avant la date d’entrée en application du brevet unitaire. Le première mesure transitoire sera de la possibilité de déposer une demande d’effet unitaire avant l’entrée en application du régime de manière à ce qu’elle puisse être traité dès que le nouveau régime arrivera en application. La seconde mesure sera sur la possibilité pour le demandeur de déposer une requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen jusqu’à l’entrée en action du nouveau régime. Ces deux mesures transitoires ne seront possibles que dans certaines conditions et disparaitront une fois que le nouveau régime rentrera en application. Vous trouverez sur le site de l’OEB une description détaillée sur ces mesures transitoires.
Voila un bref état des lieux de la mise en application du brevet unitaire, de ces avantages significatifs qui explique pourquoi il s’agit d’une réforme majeure du système européen des brevets et peut-être aussi pourquoi il a fallu tant de temps pour arriver à mettre en place enfin cette réforme.