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La structure de la JUB


De quoi est composé la juridiction unifiée des brevets ?

Elle est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance, qui est lui-même composé d’une division centrale dont le siège est à Paris (avec une section à Munich) et de plusieurs divisons locales (FR, AU, BE, DK, FI, DE, IE, IT, NL, GB) et régionales (EE, LV, LT, SE).

Il y a ensuite une cour d’appel qui elle est située au Luxembourg.

Enfin, il y a également un greffe et compte un centre de médiation et d’arbitrage. Ce dernier est présent à Lisbonne et à Ljubljana.

Qui sont les juges de la JUB ?

Il y a la fois des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. Ces juges doivent être des ressortissants d’un Etat membre contractant, garantir les normes de compétence les plus élevées, avoir une compétence avérée dans le domaine des litiges en matière de brevets et une bonne maîtrise d’au moins une langue officielle de l’Office européen des brevets (OEB) : FR, GB, DE.

Les juristes doivent avoir les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un état membre contractant et les juges qualifiés techniquement doivent avoir un diplôme universitaire et une expertise avérée dans un domaine technologique. Ainsi qu’une connaissance du droit civil et de la procédure relative aux litiges en matière de brevets.

Qui peut représenter les parties ?

En vertu de l’article 48 de l’accord JUB, la représentation devant la JUB sera obligatoire et les parties devront être représentées soit par :

  • Un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un état membre contractant

OU

  • Un mandataire de brevets européens qui a acquis des qualifications supplémentaires appropriées telles qu’un certificat européen de contentieux des brevets.

Source : https://www.unified-patent-court.org/

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Les aspects financiers de la JUB


Est-il vrai que l’un des avantages de la JUB est la réduction des coûts ?

Effectivement la réduction des coûts est l’un des avantages de la JUB, puisque les différentes parties n’auront plus besoin d’engager des procédures parallèles dans les différentes Etats membres.

Quels sont les coûts qui sont réduits ?

En premier lieu, il y a le montant coûts de la phase de délivrance qui est revu à la baisse.

Notamment les coûts de traduction et des représentations sont également revu à la baisse.

Ensuite il a été calculé qu’en payant un forfait de 4 pays, cela donne le droit à l’effet unitaire, soit à l’heure actuelle le même droit sur 17 pays, ce chiffre peut varier jusqu’à 25. Il peut augmenter avec d’autres états membres s’il s’engage. De plus avec la JUB, il y a une seule taxe annuelle à payer pour les 17 pays, au lieu de payer chaque pays indépendamment (DE, AU, BE, BG, DK, EE, FI, FR, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SI, SE).

Quels sont les frais de justice ?

Les frais de justice seront constitués d’une indemnité forfaitaire, lorsque la valeur d’une affaire dépasse le plafond fixé de 500 000 euros. Les honoraires d’experts basés sur la valeur augmentent en fonction de la valeur d’un dossier. Il existe également des frais fixes couvrant une liste fixe de procédures et d’actions, qui sont disponibles sur le site officiel de la JUB. (Source : https://www.unified-patent-court.org/)

Comment faire lorsqu’on n’a pas les moyens de payer les frais ?

Le cadre des frais a été mis en place pour équilibrer la nécessité pour le tribunal d’être autonome et également pour permettre un accès équitable à la justice. Les petites micros-entités bénéficieront d’une réduction de 40% des frais de justice.

Est-ce qu’il est possible d’utiliser l’arbitrage ?

Il est effectivement d’utiliser l’arbitrage qui je le rappelle est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Pour recourir à l’arbitrage il faut dans un premier temps que les parties soient d’accord sur ce mode de règlement de conflits qui sont à l’amiable. Cet accord doit être formalisé par un écrit qui désigne les arbitres et qui fixe les règles de procédure qui seront appliqués.

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LA JUB ?


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est la JUB.


La JUB désigne la Juridiction unifiée des Brevets, il s’agit d’une nouvelle juridiction internationale qui peut accueillir 25 Etats dont le siège se situe à Paris. Elle a pour rôle d’harmoniser les décisions, notamment celles qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité des brevets et ceci à l’échelle européenne. Cette nouvelle juridiction fournira des procédures juridictionnelles simples, rapides et efficaces.


Pourquoi la JUB a-t-elle été créé ?


La juridiction unifiée des brevets a été crée afin d’éviter aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui détiennent un brevet, de devoir mener des procédures dans chaque Etat où est constaté une contrefaçon.


Quels sont les frais de justice


Elle procure divers avantages, notamment liés aux coûts puisque ceux-ci sont réduits car les parties ne devront pas engager des procédures parallèles dans différents Etats membres. Elle permet aussi un renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs : pas de décisions divergentes d’un état à un autre. La JUB apporte également une simplicité au niveau administratif, et de la flexibilité : choisir ou non l’utilisation de la JUB ou rester dans le système actuel.


De quoi est composé la JUB


Elle se compose d’un tribunal de première instance, avec son siège situé à Paris et une section à Munich en Allemagne, elle a aussi des divisions locales et régionales.


Le succès de la JUB dépendra essentiellement de la qualité de ses décisions. Les juges sont des ressortissants des États membres participants et sont répartis en deux catégories, les juges « qualifiés sur le plan juridique » et les juges « qualifiés sur le plan technique ».


Voici la liste des pays participants qui ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.


17 états actuellement

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Avantage de la JUB (Juridiction Unifiée du brevet)


Quels sont les principaux avantages que présente le brevet unitaire par rapport à la situation actuelle ?



  • Le premier avantage est la flexibilité : le brevet unitaire va offrir une nouvelle possibilité pour les titulaires de brevet européen. Actuellement les titulaires peuvent valider un brevet européen dans un, plusieurs ou 38 Etats contractants de l’organisation européenne des brevets. Après l’entrée en application de la réforme, les titulaires pourront décider s’il le souhaite d’enregistrer un effet unitaire pour le territoire des 17 Etats membres de l’UE qui participe à la coopération renforcée et qui seront liée d’accord sur la juridiction unifiée du brevet au moment de l’entrée en vigueur (17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède).

  • Le second avantage est la couverture géographique. Alors qu’aujourd’hui environ 75% des brevets européen ne sont validé que dans 4 Etats contractant de l’organisation européenne des brevets, généralement l’Allemagne, La France, Le Royaume-Uni et l’Italie, les faits unitaires permettrons de couvrir au moyen des procédures centralisés et aisément accessible du territoire des 17 Etats membres européenne précités. Potentiellement, cet effet unitaire pourra s’étendre au 25 Etats membres qui participent à la coopération renforcée lorsque les 8 Etats-membres qui ne l’ont pas encore fait auront ratifier l’accord sur la juridiction du brevet. Et pourquoi pas à terme, au 27 Etats membres de l’Union Européenne. Le brevet unitaire permettra donc de supprimer la fragmentation actuelle dans une partie substantielle du marché intérieur de l’Union Européenne.

  • Le troisième avantage est la sécurité juridique accrue, cela découle de plusieurs modifications majeures par rapport à la situation actuelle. La première, elle est l’effet unitaire lui-même. Le brevet européen et l’effet unitaires fournira une protection uniformément et aura le même effet dans tous les Etats membres participant. La seconde modification qui a été extrêmement difficile à mettre en place, qui n’a pu être obtenu qu’en recourant à la coopération renforcée, est celle qui consiste à prévoir que le brevet européen effet unitaire produira en principe ces effets à l’égard de tous les Etats membres de l’union participant à la coopération renforcée en une seule langue, à savoir la langue officielle de l’OEB dans laquelle le brevet européen a été délivré soit l’anglais, le français ou l’allemand. La troisième modification qui n’a pas été plus simple à mettre en place et qui vient d’être présenté par l’examinateur est la juridiction du brevet elle-même à savoir un système unifié au niveau européen le règlement des litiges notamment en matière de contrefaçon et d’annulation de brevet unitaire.


Ces trois changements structurels offrent une sécurité juridique indéniable et accru par rapport au système actuelle.


  • Le quatrième avantage est la simplification administratif que ce soit pour l’enregistrement de l’effets unitaires, le paiement des taxes de maintien en vigueur ou la publication du statut de brevet unitaire, il n’y a qu’une procédure à suivre au niveau européen au lieu de la multitude et de la diversité des procédures qui doivent être accomplit aujourd’hui au niveau national. Cela signifie également une réduction des coûts de représentation.

  • Le cinquième avantage, et qui n’est pas le moindre, consiste à un niveau de taxes attractif et une réduction des coûts par rapport au système actuel. D’une part, le montant des taxes de dépôt, d’enregistrement ou de publication de l’effet unitaire. D’autre part, les coûts de traduction et des représentations seront réduit. Enfin, le niveau de taxe de maintien en vigueur du brevet unitaire sera attractif pour les utilisateurs puisque pour un territoire correspondant à 17 Etats membres voir potentiellement 25 Etats membres, il correspondra aux montant des taxes de maintien en vigueur des 4 Etats dans lesquels les brevets européens étaient le plus délivré en 2015. Le montant sera inférieur à 5 000€ pour le maintien en vigueur du brevet unitaire pendant 10 ans. Ce qui est la durée de vie en moyenne d’un brevet européen.


Enfin, en prenant compte des intérêts des entreprises, l’OEB va mettre en place deux mesures transitoires destinée à permettre aux utilisateurs s’il le souhaite d’effectuer des démarches. C’est-à-dire avant, l’entrée en application du brevet unitaire, afin de pouvoir bénéficier de celui-ci dès qu’il entrera en application, il sera en effet préjudiciable de privilégier l’OEB de la possibilité de pouvoir obtenir un effet unitaire ou motif que leur brevet est délivré peu de temps avant l’entré en application du régime, c’est-à-dire environ 3 à 4 mois avant la date d’entrée en application du brevet unitaire. Le première mesure transitoire sera de la possibilité de déposer une demande d’effet unitaire avant l’entrée en application du régime de manière à ce qu’elle puisse être traité dès que le nouveau régime arrivera en application. La seconde mesure sera sur la possibilité pour le demandeur de déposer une requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen jusqu’à l’entrée en action du nouveau régime. Ces deux mesures transitoires ne seront possibles que dans certaines conditions et disparaitront une fois que le nouveau régime rentrera en application. Vous trouverez sur le site de l’OEB une description détaillée sur ces mesures transitoires.


Voila un bref état des lieux de la mise en application du brevet unitaire, de ces avantages significatifs qui explique pourquoi il s’agit d’une réforme majeure du système européen des brevets et peut-être aussi pourquoi il a fallu tant de temps pour arriver à mettre en place enfin cette réforme.