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La structure de la JUB


De quoi est composé la juridiction unifiée des brevets ?

Elle est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance, qui est lui-même composé d’une division centrale dont le siège est à Paris (avec une section à Munich) et de plusieurs divisons locales (FR, AU, BE, DK, FI, DE, IE, IT, NL, GB) et régionales (EE, LV, LT, SE).

Il y a ensuite une cour d’appel qui elle est située au Luxembourg.

Enfin, il y a également un greffe et compte un centre de médiation et d’arbitrage. Ce dernier est présent à Lisbonne et à Ljubljana.

Qui sont les juges de la JUB ?

Il y a la fois des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. Ces juges doivent être des ressortissants d’un Etat membre contractant, garantir les normes de compétence les plus élevées, avoir une compétence avérée dans le domaine des litiges en matière de brevets et une bonne maîtrise d’au moins une langue officielle de l’Office européen des brevets (OEB) : FR, GB, DE.

Les juristes doivent avoir les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un état membre contractant et les juges qualifiés techniquement doivent avoir un diplôme universitaire et une expertise avérée dans un domaine technologique. Ainsi qu’une connaissance du droit civil et de la procédure relative aux litiges en matière de brevets.

Qui peut représenter les parties ?

En vertu de l’article 48 de l’accord JUB, la représentation devant la JUB sera obligatoire et les parties devront être représentées soit par :

  • Un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un état membre contractant

OU

  • Un mandataire de brevets européens qui a acquis des qualifications supplémentaires appropriées telles qu’un certificat européen de contentieux des brevets.

Source : https://www.unified-patent-court.org/

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Les différents outils de la propriété industrielle


Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. La demande de ces titres doit être déposée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle.

Peut-on en savoir plus sur le brevet d’invention ?

Bien sûr, il permet de protéger une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée de 20 ans.

Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour un brevet. L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Il est préférable d’utiliser le certificat d’utilité pour protéger des inventions à durée de vie courte.

On peut aussi déposer une marque ?

Oui tout à fait, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français sur une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.  

Pour être déposé en tant que marque il faut : un mot, un nom, un slogan, des chiffres et des lettres, un logo, un dessin, un signe sonore, …. Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite en langue étrangère.

Que dire sur les dessins et les modèles ?

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.

Qu’est-ce que les indications géographiques ?

C’est un signe distinctif qui permet de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

L’INPI se charge de l’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, à l’exclusion des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.

Source : https://www.inpi.fr/fr

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Différencier la propriété intellectuelle et la propriété industrielle


Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle désigne les œuvres d’esprit, les inventions, les dessins et modèles, les noms, …

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, les droits d’auteur, les enregistrements de marques, … cela permet aux créateurs d’avoir une reconnaissance ou parfois même un avantage financier sur leurs inventions.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a pour but de protéger et de valoriser des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.

Notamment par le biais des brevets, des marques, des dessins, des modèles industrielles, …

Quelle est leur principale différence ?

Généralement nous pensons qu’il y a la propriété industrielle d’un côté et la propriété intellectuelle de l’autre… Mais en réalité ce n’est pas le cas puisque l’une est incluse dans l’autre.

En effet la propriété intellectuelle est composée de la propriété industrielle mais aussi de la propriété littéraire et artistique.

En quoi consiste la propriété littéraire et artistique ?

Le droit de la propriété littéraire et artistique est divisé en trois grandes parties. Il y a en premier lieu les droits d’auteur qui comme protège les œuvres de l’esprit.

Il existe aussi des droits dit voisins, ce sont les droits voisins du droit d’auteur, ils concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Enfin il y a le droit des producteurs de bases de données, aussi parfois appelé « droit sui generis ».

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Les aspects financiers de la JUB


Est-il vrai que l’un des avantages de la JUB est la réduction des coûts ?

Effectivement la réduction des coûts est l’un des avantages de la JUB, puisque les différentes parties n’auront plus besoin d’engager des procédures parallèles dans les différentes Etats membres.

Quels sont les coûts qui sont réduits ?

En premier lieu, il y a le montant coûts de la phase de délivrance qui est revu à la baisse.

Notamment les coûts de traduction et des représentations sont également revu à la baisse.

Ensuite il a été calculé qu’en payant un forfait de 4 pays, cela donne le droit à l’effet unitaire, soit à l’heure actuelle le même droit sur 17 pays, ce chiffre peut varier jusqu’à 25. Il peut augmenter avec d’autres états membres s’il s’engage. De plus avec la JUB, il y a une seule taxe annuelle à payer pour les 17 pays, au lieu de payer chaque pays indépendamment (DE, AU, BE, BG, DK, EE, FI, FR, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SI, SE).

Quels sont les frais de justice ?

Les frais de justice seront constitués d’une indemnité forfaitaire, lorsque la valeur d’une affaire dépasse le plafond fixé de 500 000 euros. Les honoraires d’experts basés sur la valeur augmentent en fonction de la valeur d’un dossier. Il existe également des frais fixes couvrant une liste fixe de procédures et d’actions, qui sont disponibles sur le site officiel de la JUB. (Source : https://www.unified-patent-court.org/)

Comment faire lorsqu’on n’a pas les moyens de payer les frais ?

Le cadre des frais a été mis en place pour équilibrer la nécessité pour le tribunal d’être autonome et également pour permettre un accès équitable à la justice. Les petites micros-entités bénéficieront d’une réduction de 40% des frais de justice.

Est-ce qu’il est possible d’utiliser l’arbitrage ?

Il est effectivement d’utiliser l’arbitrage qui je le rappelle est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Pour recourir à l’arbitrage il faut dans un premier temps que les parties soient d’accord sur ce mode de règlement de conflits qui sont à l’amiable. Cet accord doit être formalisé par un écrit qui désigne les arbitres et qui fixe les règles de procédure qui seront appliqués.

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L’indice d’activité inventive


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est l’indice d’activité inventive.


Une invention implique une activité inventive si pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Il existe des indices positifs, ainsi que des indices négatifs. Cependant un simple examen des indices de la présence d’une activité inventive ne remplace pas l’appréciation technique que porte l’homme du métier sur l’invention par rapport à l’état technique.

L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait les connaissances générales communes dans la technique à la date en question.


Que représentent les indices négatifs ?


Les indices négatifs signifient que l’activité n’est pas inventive.

Sont reconnus comme indices négatifs les éléments suivants :

  • Les compléments de l’état technique (invention qui vient naturellement à l’esprit de l’homme).
  • L’utilisation d’équivalents connus
  • Le changement de matière
  • L’application d’une technique connue
  • L’extrapolation de données connues
  • L’obtention d’un effet technique supplémentaire
  • Le choix des dimensions
  • ….


Que représentent les indices positifs ?


Les indices positifs signifient qu’il y’a la présence d’une activité inventive.

Sont reconnus comme indices positifs les éléments suivants :

  • Les difficultés vaincues
  • La surprise
  • L’effet créateur
  • Les préjugés de techniques vaincus (il faut ici prouver l’existence d’un préjugé)
  • Le progrès technique
  • Le succès commercial
  • De développement de la technique
  • L’emploi nouveau
  • …


Qui va interpréter ces éléments ?

C’est l’examinateur de l’INPI qui tranche pour savoir si la demande de brevet respecte le critère d’activité inventive.

LA JUB ?


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est la JUB.


La JUB désigne la Juridiction unifiée des Brevets, il s’agit d’une nouvelle juridiction internationale qui peut accueillir 25 Etats dont le siège se situe à Paris. Elle a pour rôle d’harmoniser les décisions, notamment celles qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité des brevets et ceci à l’échelle européenne. Cette nouvelle juridiction fournira des procédures juridictionnelles simples, rapides et efficaces.


Pourquoi la JUB a-t-elle été créé ?


La juridiction unifiée des brevets a été crée afin d’éviter aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui détiennent un brevet, de devoir mener des procédures dans chaque Etat où est constaté une contrefaçon.


Quels sont les frais de justice


Elle procure divers avantages, notamment liés aux coûts puisque ceux-ci sont réduits car les parties ne devront pas engager des procédures parallèles dans différents Etats membres. Elle permet aussi un renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs : pas de décisions divergentes d’un état à un autre. La JUB apporte également une simplicité au niveau administratif, et de la flexibilité : choisir ou non l’utilisation de la JUB ou rester dans le système actuel.


De quoi est composé la JUB


Elle se compose d’un tribunal de première instance, avec son siège situé à Paris et une section à Munich en Allemagne, elle a aussi des divisions locales et régionales.


Le succès de la JUB dépendra essentiellement de la qualité de ses décisions. Les juges sont des ressortissants des États membres participants et sont répartis en deux catégories, les juges « qualifiés sur le plan juridique » et les juges « qualifiés sur le plan technique ».


Voici la liste des pays participants qui ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.


17 états actuellement

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