À droite : François Condette, jeune artisan breton qui a remporté deux prix au Concours Lépine.
La grue de François Condette remporte le prix de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) et Prix de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) !
Le Concours Lépine est le rendez-vous annuel des inventeurs ingénieux. Créé en 1901 par Louis Lépine, alors préfet, il s’est rapidement imposé comme le rendez-vous qui permet aux inventeurs de percer. Parmi les inventions célèbres qui y ont été primées, on retrouve les lentilles de contact, le fer à repasser ainsi que le stylo à bille. Chaque année de nombreux visiteurs s’y pressent pour découvrir les meilleures innovations et nombreux sont les inventeurs qui rêvent d’y remporter un prix… Aussi, nous sommes fiers d’annoncer qu’un de nos inventeurs a remporté non pas un mais deux prix !
François Condette, inventeur accompagné par Tangui Derriennic dans la protection de son invention a remporté deux prix au Concours Lépine !
Le Prix de l’INPI France qui vise à récompenser les inventions qui répondent de manière pertinente aux enjeux actuels ainsi que la qualité de la rédaction de la demande de brevet réalisée par Tangui Derriennic.
Le Prix de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui compte parmi les plus hautes distinctions du Concours Lépine vise à récompenser les inventions qui répondent de manière innovante aux contraintes des artisans.
L’invention de François Condette, jeune artisan breton, se démarque en répondant aux besoins spécifiques des chantiers urbains denses.
En effet, contrairement aux grues traditionnelles qui nécessitent des moyens logistiques, financiers et humains importants : transport coûteux en véhicules, carburant, manœuvres longues et nécessitant un contre poids et beaucoup d’espace…
La Grue du Banché est légère, ce qui permet de la transporter très facilement, et petite. Mais ne vous y trompez pas : “la petite grue envoi du lourd” : soulevant jusqu’à 250kg sans nécessiter de contre-poids puisqu’elle se fixe aux bâtiments ! Enfin elle est modulable et facile d’utilisation.
Elle s’inscrit ainsi dans une démarche de Développement Durable, aussi bien au niveau économique que social et environnemental, et se positionne comme une réponse aux défis futurs de l’industrie du bâtiment.
Dans le domaine de la protection et de la valorisation des inventions, deux professions clés interviennent : les conseillers en propriété industrielle (CPI) et les avocats. Bien que leurs qu’on puisse les confondre à première vue, il existe des distinctions importantes entre ces deux rôles, tant en termes d’expertise que de champ d’action.
Le CPI : l'expert technique
Le Conseiller en Propriété Industrielle, est un professionnel pluridisciplinaire qui maîtrise à la fois les aspects techniques et juridiques de la propriété intellectuelle. Il joue un rôle crucial dans la protection et la valorisation des inventions, innovations et créations des entreprises et des individus.
Maîtrise technique approfondie
Le CPI possède une solide formation scientifique et technique, souvent complétée par une spécialisation dans un domaine technologique particulier, notre dirigeant Tangui Derriennic est par exemple expert en mécatronique. La majorité du temps il aura fait des études d’ingénieur en amont de se spécialiser en propriété industrielle. Cette expertise lui permet de comprendre parfaitement les inventions et créations dont il doit assurer la protection. Il est capable d’analyser leur fonctionnement, nouveauté et caractéristiques techniques afin de déterminer leur brevetabilité ou leur éligibilité à d’autres titres de propriété intellectuelle.
Connaissance pointue du droit de la propriété industrielle
En parallèle de sa maîtrise technique, le CPI est un expert juridique doté d’une connaissa du droit de la propriété intellectuelle. Il connaît parfaitement les procédures et formalités liées à la déposition, défense et exploitation des brevets, marques, dessins et modèles, autres titres de propriété industrielle. La plupart du temps il a passé un double diplôme “Brevets d’inventions” juridique auprès de la CEIPI afin d’être habilité à utiliser la dénomination Conseiller en Propriété Industrielle.
Quelques unes des ses missions :
Rédaction et dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles : Le CPI rédige les demandes de titres de propriété intellectuelle en respectant des règles strictes de forme et de fond.
Négociations de contrats : Il intervient dans la négociation et la rédaction de contrats de licence, de cession de droits, de collaboration en recherche-développement et autres actes juridiques liés à la propriété intellectuelle. Il veille à protéger les intérêts de son client et à garantir un équilibre contractuel équitable.
L'avocat : l'expert juridique
L’avocat en propriété intellectuelle est un juriste spécialisé qui dédie sa pratique à la défense et à la valorisation des inventions, innovations et créations. Il possède une maîtrise approfondie du droit de la propriété intellectuelle, un domaine complexe et en constante évolution qui englobe les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, secrets de fabrication et autres titres de protection. À l’inverse du CPI, il ne possède pas de formation technique mais une connaissance beaucoup plus poussée et large des règles juridiques lié à la propriété intellectuelle en générale (et pas uniquement industrielle).
Quelques unes des ses missions :
Procédures contentieuses : Il représente ses clients devant les tribunaux et offices de propriété intellectuelle dans le cadre de litiges liés aux brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et secrets de fabrication. Il plaide leur cause avec expertise et détermination pour obtenir gain de cause.
Recherches d'antériorité : Avant de déposer une demande, le CPI effectue des recherches approfondies pour s'assurer que l'invention ou la création n'a pas déjà fait l'objet d'une protection antérieure, évitant ainsi des litiges potentiels.
Conclusion : une complémentarité essentielle
Conseillers en propriété industrielle et avocats en propriété intellectuelle jouent des rôles complémentaires et essentiels dans la protection et la valorisation des inventions et innovations. Le CPI apporte son expertise technique et sa connaissance des procédures de dépôt et de gestion des titres de propriété intellectuelle, tandis que l’avocat assure la défense juridique des intérêts du client et le guide dans les méandres du droit de la propriété intellectuelle.
Pour une protection optimale de vos inventions et créations, il est souvent judicieux de faire appel à la fois à un conseiller en propriété industrielle et à un avocat en propriété intellectuelle. Ces deux professionnels, travaillant en étroite collaboration, vous apporteront une expertise complète.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français mis en place en 1983 pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises. Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés
Bénéficiaires
Presque toutes les entreprises peuvent prétendre au CIR, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, nouvelles ou déjà établies. Il leur suffit d’être imposées sur leur bénéfice réel et de réaliser des dépenses de recherche.
Certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.
Les dépenses éligibles
Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (y compris le doublement des dépenses pour les titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois de leur recrutement)
Les dotations aux amortissements des biens utilisés pour la recherche
Les frais de brevets et de certificats d'obtention végétale
Les dépenses de veille technologique
Les dépenses de normalisation des produits
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (pour les entreprises du textile-habillement-cuir)
Le montant du crédit
Presque toutes les entreprises peuvent prétendre au CIR, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, nouvelles ou déjà établies. Il leur suffit d’être imposées sur leur bénéfice réel et de réaliser des dépenses de recherche.
Certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.
Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :
30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
5% des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros
Un taux de 20% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation
Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :
50% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
Un taux de 40% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation
Comment en profiter ?
Pour profiter du CIR, les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale et la joindre à leur déclaration de résultats. Elles doivent également fournir un état décrivant leurs travaux de recherche pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros.
Le crédit d’impôt obtenu peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursable par l’État.
Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).
L’IP Box, anciennement appelé “Patent Box”, est un dispositif fiscal français mis en place en 2019 pour favoriser l’innovation et la création de valeur sur le territoire national. Il s’agit d’un régime fiscal préférentiel qui permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés réduit de 10% sur les revenus tirés de certains titres de propriété intellectuelle.
Objectifs
Encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D) en France.
Favoriser la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises françaises.
Renforcer l'attractivité du territoire français pour les entreprises innovantes.
Fonctionnement
Pour bénéficier de l’IP Box, les entreprises doivent avoir réalisé des travaux de R&D en France pour développer les titres de propriété intellectuelle concernés mais aussi être en mesure de tracer les dépenses de R&D engagées pour chaque titre de propriété intellectuelle.
Si ces conditions sont remplies, alors l’IP Box s’applique aux titres de propriété intellectuelle suivants :
– Brevets d’invention et inventions brevetables
– Logiciels protégés par le droit d’auteur
– Certificats d’utilité
– Certificats d’obtention végétale
– Procédés de fabrication industrielle
Calculs de l'IS
Calcul du résultat net
Le résultat net correspond à la différence entre les revenus générés par les titres de propriété intellectuelle, c’est à dire les revenus bruts tirés de l’exploitation ou de la cession des titres de propriété intellectuelle éligibles à l’IP Box, et les dépenses de R&D engagées pour les développer, ce qui peut inclure les salaires des chercheurs et développeurs, les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins de la R&D mais aussi les frais de brevets et de protection de la propriété intellectuelle.
Le ratio Nexus
Après avoir identifié les revenus bruts et nets attribuables aux droits de la propriété intellectuelle éligibles, par actifs et/ou groupe d’actifs, il faut dans un second temps, calculer le ratio Nexus applicable. Pour ce faire, il s’agit de déterminer le résultat net imposé en appliquant au résultat net le ratio Nexus qui par définition, correspond au rapport existant entre les dépenses de R&D éligibles et l’ensemble total des dépenses de l’entreprise.
Le calcul du ratio Nexus est alors effectué selon ce quotient :
– au numérateur : « les dépenses de R&D, retenues pour 130 % de leur montant, en lien avec les dépenses engagées par l’entreprises ou par des sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné »
– au dénominateur : « la totalité des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement du dit actif ».
Il est important de noter que le ratio Nexus ne peut dépasser 100%.
La part imposable à 10%
L’assiette imposable à 10% correspond au résultat net multiplié par le ratio Nexus. La formule pour arriver à ce résultat est, une fois qu’on a calculé les deux précédentes informations, plutôt simple :
Assiette imposable à 10% = (Revenus – dépenses en R&D) x Ratio Nexus
Conclusion
L’IP Box est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent valoriser leur propriété intellectuelle et réduire leur charge fiscale. En effet cette aide financière encourage à l’innovation et aux développement de la propriété intellectuelle et industrielle en France.
Cependant l‘IP Box est un dispositif complexe il est recommandé de se faire accompagner pour s’assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions et pour maximiser les bénéfices du dispositif.
Masimo, société spécialisée dans la surveillance médicale, et Apple, géant de l’électronique grand public, se sont affrontés dans une bataille juridique autour de la technologie de mesure de l’oxymétrie de pouls (SpO2) dans les Apple Watch. Cette affaire, qui a débuté en 2022 et s’est terminée par un accord confidentiel en janvier 2024, a mis en lumière l’importance des brevets dans l’industrie des technologies portables et ses implications pour les utilisateurs.
L'origine du litige
En mai 2022, Masimo dépose une plainte contre Apple auprès de la Commission du commerce international (ITC) et d’un tribunal californien. La plainte accuse Apple d’avoir violé plusieurs brevets de Masimo liés à la technologie SpO2 utilisée dans les Apple Watch Series 6, 7, 8 et Ultra. Cette technologie permettrait des analyses du taux d’oxygène dans le sang et aurait été développée puis brevetée par Masimo en 2013. Le fait qu’un ingénieur ayant participé à ces brevets chez Masimo ait quitté l’entreprise pour rejoindre Apple en 2014 afin de travailler sur les futures Apple Watch rajoute de l’ambigüité à cette histoire.
Conséquences juridiques
Octobre 2023 :L’ITC statue en faveur de Masimo, concluant que les Apple Watch incriminées enfreignent deux brevets de la société. Cette décision signifie qu’Apple est interdite d’importer et de vendre ces modèles aux États-Unis.
Cette résolution ne prit effet qu’en décembre, forçant Apple a suspendre les ventes des Apple Watch Series 9 et Ultra 2 aux États-Unis. Cette décision intervient juste avant la période des fêtes de fin d’année, une période cruciale pour les ventes de l’entreprise.
Cependant, cette interdiction a été temporairement suspendue par le président américain Biden quelques jours plus tard, pour des raisons d’intérêt public et en attendant le jugement qui se fera en cour d’appel.
Conclusion de l'affaire
L’affaire Masimo contre Apple est un exemple important des défis juridiques auxquels l’industrie des technologies et de l’innovation est confrontée. Véritable David contre Goliath, Masimo a réussi à faire respecter ses droits devant le tribunal grâce à la protection que lui accorde ses brevets. Par la suite, les deux entreprises ont potentiellement conclu un accord secret, probablement avantageux pour Masimo, plutôt que de poursuivre une bataille juridique qui se transformait en véritable gouffre financier pour les deux partis.
Si Masimo avait poursuit sa lutte, la société aurait pu obtenir des royalties de la part d’Apple ou alors obliger la modification de la structure des Apple watch afin de ne plus utiliser leur technologie brevetée.
L’intelligence artificielle (IA) est un ensemble des théories et des techniques développant des programmes informatiques complexes capables de simuler certains traits de l’intelligence humaine (raisonnement, apprentissage…). Tandis que l’apprentissage automatique (ou machine learning) est un champ d’étude de l’intelligence artificielle qui vise à donner aux machines la capacité d’« apprendre » à partir de données, via des modèles mathématiques.
Si elles n’ont pas les mêmes buts, elles ont cependant pour point commun de se fonder sur des modèles de calcul et sur des algorithmes utilisés à des fins mathématiques et scientifiques.
Où et dans quelles entreprises l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont-ils présents ?
Le XXIe siècle nous apporte des nouvelles technologies au quotidien et au travail. Elles sont présentes pour aider les hommes et les femmes à effectuer diverses tâches, quelles soient manuelles ou cérébrales. L’intelligence artificielle s’installe de plus en plus dans nos vies et en particulier dans chaque domaine de travail : de la fabrication industrielle aux arts visuels.
La brevetabilité d’une intelligence artificielle et de l’apprentissage automatique en France.
Conformément à l’article L611-10 (2)c du CPI et l’article 52(2) du CBE, les programmes informatiques ne sont pas des inventions. L’alinéa (3) de ces mêmes articles précise que ce sont les programmes informatiques en tant que tels qui sont exclus de la brevetabilité. C’est-à-dire qu’il n’est pas possible de breveter une intelligence artificielle.
L’application d’une Intelligence Artificielle est brevetable lorsque qu’elle possède un effet technique supplémentaire.
Afin qu’un programme d’intelligence artificielle soit protégé par un brevet, il doit avoir un effet technique, c’est-à-dire un résultat observable ou mesurable qui résulte de l’utilisation d’une technologie, d’un processus ou d’un système.
Pour qu’une IA puisse être brevetée, elle doit produire un effet technique qui ne doit pas être considéré comme un algorithme mathématique abstrait, L’IA ne doit pas répondre seulement à des caractères informatiques mais aussi à des caractères techniques. Étant donné que l’apprentissage automatique repose généralement sur l’utilisation des modèles d’une IA, il doit répondre aux mêmes exigences qu’une IA. La brevetabilité de l’apprentissage automatique dépendra des circonstances particulières de chaque demande de brevet et des critères de brevetabilité applicables.
En France, une invention avec une IA ou un apprentissage automatique peut être brevetable avec les critères suivants :
La nouveauté : L’invention ne doit pas avoir été publiée, exposée, vendue ou utilisée publiquement avant la date de dépôt de la demande de brevet.
L’activité inventive : L’invention doit impliquer un saut créatif ou une avancée significative par rapport à l’état de la technique existant.
L’application industrielle : Une invention doit être susceptible d’une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un contexte industriel ou commercial.
En outre, il convient de noter que les brevets sur les IA soulèvent également des questions éthiques et sociales, telles que l’impact de la brevetabilité sur l’innovation, la concurrence et l’accès à la technologie. Par conséquent, il est important de trouver un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la promotion de l’innovation et de la concurrence.
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. La demande de ces titres doit être déposée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle.
Peut-on en savoir plus sur le brevet d’invention ?
Bien sûr, il permet de protéger une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée de 20 ans.
Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?
C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour un brevet. L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Il est préférable d’utiliser le certificat d’utilité pour protéger des inventions à durée de vie courte.
On peut aussi déposer une marque ?
Oui tout à fait, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français sur une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour être déposé en tant que marque il faut : un mot, un nom, un slogan, des chiffres et des lettres, un logo, un dessin, un signe sonore, …. Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite en langue étrangère.
Que dire sur les dessins et les modèles ?
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.
Qu’est-ce que les indications géographiques ?
C’est un signe distinctif qui permet de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.
L’INPI se charge de l’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, à l’exclusion des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.
La propriété intellectuelle désigne les œuvres d’esprit, les inventions, les dessins et modèles, les noms, …
La propriété intellectuelle est protégée par la loi, les droits d’auteur, les enregistrements de marques, … cela permet aux créateurs d’avoir une reconnaissance ou parfois même un avantage financier sur leurs inventions.
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
La propriété industrielle a pour but de protéger et de valoriser des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.
Notamment par le biais des brevets, des marques, des dessins, des modèles industrielles, …
Quelle est leur principale différence ?
Généralement nous pensons qu’il y a la propriété industrielle d’un côté et la propriété intellectuelle de l’autre… Mais en réalité ce n’est pas le cas puisque l’une est incluse dans l’autre.
En effet la propriété intellectuelle est composée de la propriété industrielle mais aussi de la propriété littéraire et artistique.
En quoi consiste la propriété littéraire et artistique ?
Le droit de la propriété littéraire et artistique est divisé en trois grandes parties. Il y a en premier lieu les droits d’auteur qui comme protège les œuvres de l’esprit.
Il existe aussi des droits dit voisins, ce sont les droits voisins du droit d’auteur, ils concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
Enfin il y a le droit des producteurs de bases de données, aussi parfois appelé « droit sui generis ».
Si la pandémie due au SARS-CoV-2 a eu un impact économique, sociétal, et démographique à l’échelle mondiale, elle a également contribué à l’émergence de nouvelles inventions liées à la crise sanitaire. En ce sens, de nombreux brevets ont été déposés au cours de cette pandémie, et concernent des traitements spécifiques dirigés contre SARS-CoV-2, ou des inventions plus « originales » pour la prévention.
Le masque anti-COVID-19 avec système d’alarme de protection pour les yeux, le nez et la bouche intégré
En moyenne, une personne touche son visage environ 23 fois par heure, souvent sans en être consciente. Cette habitude en temps de crise sanitaire liée à la propagation de virus, amplifie les risques d’infections, car une fois qu’un individu touche avec ses doigts des surfaces infectées, et sans avoir pris le temps de procéder à une désinfection des mains par la suite, il lui suffit de toucher son visage pour favoriser l’entrée des pathogènes via les muqueuses telles que la bouche, le nez et les yeux.
C’est dans le but de limiter cette mauvaise habitude qu’un brevet indien IN202031044170 a été déposé le 4 décembre 2020 par Sankha Dey, Sarthak Chatterjee, Saikat Pal, et Dr. Biswarup Neoget. Il concerne un masque facial électronique qui vise à réduire de manière significative la transmission de maladies infectieuses en empêchant les individus de se toucher le visage.
L’individu doit porter, des bracelets et des bagues ayant des aimants permanents, de sorte que, lorsque la distance entre les aimants du bracelet et un capteur dit à effet Hall, disposé sur un chapeau ou un collier par exemple, est inférieure à une distance prédéfinie (ou prédéterminée), une alerte sonore et par vibration est émise pour que la personne s’arrête de se toucher la bouche, le nez ou les yeux. En effet, lorsque le pôle sud d’un aimant se rapproche du capteur à effet Hall, le champ magnétique de l’aimant rend actif le capteur à effet Hall unipolaire et génère un courant de sortie. Avec l’aide de l’unité de contrôle, le courant de sortie amplifié va activer le buzzer qui permet l’émission de vibration.
Cette innovation est non seulement applicable pour protéger contre la COVID-19, mais elle est également applicable pour se protéger de diverses maladies comme la grippe, le rhume etc.
Le masque anti-virus à haute température
Actuellement, les masques sont portés afin de bloquer et de filtrer les bactéries ou virus nocifs, mais ne contribuent pas à l’élimination de ces pathogènes.
C’est ainsi, qu’une équipe chinoise a déposé le 26 mai 2020 le brevet CN111194953, portant sur un masque permettant l’élimination de virus par haute température.
L’extrémité supérieure du microtube (210) à haute température s’étend hors du chapeau afin d’aspirer l’air. L’énergie est fournie grâce à l’alimentation électrique disposée sur le chapeau. Ainsi le fil de résistance est excité pour générer de la chaleur de sorte que la température dans le microtube à haute température (210) atteigne environ 200 °C. Ensuite, l’utilisateur inspire l’air extérieur dans le microtube à haute température (210) ce qui permet de tuer les virus dans un environnement de température supérieur à 56 °C. Puis, l’air est refroidi à travers le tube de refroidissement jusqu’à atteindre une température normale. Enfin l’inhalation de l’utilisateur est filtrée par l’intermédiaire d’une valve respiratoire de sorte que l’air de l’utilisateur ne contient pas de nouveaux virus.
Le masque pour prévenir et traiter la COVID-19 à base de plantes médicinales chinoises
Le brevet chinois CN111759945 déposé le 13 octobre 2020, fait référence à un masque chirurgicale, comprenant en son intérieur une couche composée de molécules aromatiques utilisées dans la médecine traditionnelle chinoise.
Après inhalation, le médicament à base de molécules aromatiques dont par exemple l’ipomopsis aggregata, ou l’ absinthe, peut stimuler la muqueuse nasale, exciter le système nerveux, augmenter la teneur en immunoglobulines sécrétoires sur la muqueuse nasale, stimuler en continu le système immunitaire du corps humain, favoriser la génération d’anticorps et empêcher les virus d’envahir le corps humain, ce qui, à terme, a pour objectif de prévenir et traiter la COVID-19 et d’autres maladies infectieuses.
Le corps du masque comprend une couche permettant le blocage d’eau, une couche filtrante, une couche d’absorption d’eau de l’extérieur vers l’intérieur, ainsi qu’une couche contenant les molécules aromatiques propres à la médecine traditionnelle chinoise, disposée entre la couche filtrante et la couche d’absorption d’eau.
Cette version améliorée du masque chirurgicale classique repose sur le principe que les composants de la médecine traditionnelle chinoise du sachet vont pénétrer dans les poumons par les voies respiratoires et vont directement être mélangés dans le sang. Enfin, transfuser tout le corps permet de se débarrasser du virus, et d’améliorer sa propre immunité et, a donc, un objectif thérapeutique.
Alors que la demande en vaccins contre le SRAS/COV2 s’accroît, une éventuelle « levée des brevets » sur les technologies permettant la fabrication des vaccins contre la Covid-19 fait débat. Les défenseurs d’un tel recours plaident pour une augmentation de la production de vaccins qui plus est, ont été financés, en partie, par l’argent public. La levée de ces brevets permettrait également de bénéficier aux pays plus défavorisés dont l’apport en vaccin dépend des états producteurs.
Les brevets sont-ils un frein à la production de vaccins ?
Selon les entreprises pharmaceutiques et les spécialistes de la propriété intellectuelle, le réel obstacle quant à l’augmentation de la production des vaccins n’est pas la protection des brevets mais les difficultés de maîtrise de la technologie et du savoir-faire notamment pour produire l’ARN messager entrainant des retards et des problèmes de qualité, des délais d’obtention des autorisations réglementaires et de distribution, et des potentiels problèmes d’approvisionnements en matières premières qui seraient davantage importants si s’ajoute aux actuels fabricants, l’arrivée de nouveaux concurrents.
Des solutions déjà existantes
Si le terme « levée des brevets » n’a pas de sens en tant que tel, des procédures ont d’ores et déjà étaient mises en place afin de faciliter la production de vaccins. En effet, le Traité sur les ADPIC (i.e. aspects des droits de propriété intellectuelle concernant le commerce) adopté depuis 1994, prévoit le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique. Grâce à la licence d’office, le titulaire de brevet peut être contraint de concéder une licence rémunérée à d’autres laboratoires si sa capacité de production de vaccins n’est pas suffisante. Un tel dispositif était déjà utilisé dans le cadre de la lutte contre certaines maladies infectieuses (VIH, Ébola etc.) au sein des pays moins développés ou en voie de développement. Il est désormais évident que l’utilisation des licences d’offices soit généralisée afin d’accélérer l’endiguement de la pandémie causée par SRAS/COV2.
Enfin, suite à la décision du Directeur général de l’INPI (i.e. Institut National de la Propriété intellectuelle) n°2021-65 du 21 avril 2021, la délivrance accélérée des demandes de brevets et des certificats d’utilité relatifs aux traitements ou dispositifs anti Covid-19 ou à son diagnostic, a été instaurée. Celle-ci prévoit de délivrer dans le délai de vingt-quatre mois à compter du dépôt, les demandes de brevets éligibles. Une telle accélération vise à participer à l’effort pour vaincre la pandémie actuelle, et ne concerne que les traitements ou dispositifs anti Covid-19 ayant donné lieu à une AMM (i.e. Autorisation de Mise sur le Marché), une demande d’essai clinique, ou à une demande d’évaluation de conformité (marquage CE).
Des exceptions à la brevetabilité
La CBE (i.e. La Convention sur le brevet européen) ne définit pas « l’invention » en tant que telle, mais donne une liste non exhaustive de ce qui ne peut être considéré comme une invention. Même si, afin qu’un brevet soit délivré à une invention, peu importe son domaine technologique, cette dernière doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle, certaines « inventions » dérogent à la règle.
D’après l’article L611-16 CPI : « Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. ». L’exception à la brevetabilité s’inscrit dans une démarche de protection de l’exercice de la médecine. En effet, l’objectif visé est d’assurer que l’exercice de la médecine ne soit pas entravé par des brevets.
Ainsi, tout brevet impliquant des méthodes chirurgicales réalisées par le praticien, des méthodes de traitements (curatifs ou prophylactiques) ou des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, n’est pas brevetable. A titre d’exemple, l’OEB (i.e. L’Office Européen des Brevets) fait référence à un procédé de fabrication d’une endoprothèse en dehors du corps humain, qui exige la mise en œuvre d’une étape chirurgicale pour prendre les mesures, et qui est non brevetable.
Néanmoins, les instruments et appareillages chirurgicaux, thérapeutiques ou de diagnostic devant être utilisés dans ces méthodes ne sont, quant à eux, pas exclus de la brevetabilité.
Source:
Décision de l’INPI 2021-65 relative à la délivrance accélérée des demandes de brevets ayant pour objet un traitement au diagnostic ou au traitement de la COVID
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