LA JUB ?


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est la JUB.


La JUB désigne la Juridiction unifiée des Brevets, il s’agit d’une nouvelle juridiction internationale qui peut accueillir 25 Etats dont le siège se situe à Paris. Elle a pour rôle d’harmoniser les décisions, notamment celles qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité des brevets et ceci à l’échelle européenne. Cette nouvelle juridiction fournira des procédures juridictionnelles simples, rapides et efficaces.


Pourquoi la JUB a-t-elle été créé ?


La juridiction unifiée des brevets a été crée afin d’éviter aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui détiennent un brevet, de devoir mener des procédures dans chaque Etat où est constaté une contrefaçon.


Quels sont les frais de justice


Elle procure divers avantages, notamment liés aux coûts puisque ceux-ci sont réduits car les parties ne devront pas engager des procédures parallèles dans différents Etats membres. Elle permet aussi un renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs : pas de décisions divergentes d’un état à un autre. La JUB apporte également une simplicité au niveau administratif, et de la flexibilité : choisir ou non l’utilisation de la JUB ou rester dans le système actuel.


De quoi est composé la JUB


Elle se compose d’un tribunal de première instance, avec son siège situé à Paris et une section à Munich en Allemagne, elle a aussi des divisions locales et régionales.


Le succès de la JUB dépendra essentiellement de la qualité de ses décisions. Les juges sont des ressortissants des États membres participants et sont répartis en deux catégories, les juges « qualifiés sur le plan juridique » et les juges « qualifiés sur le plan technique ».


Voici la liste des pays participants qui ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.


17 états actuellement