La structure de la JUB
De quoi est composé la juridiction unifiée des brevets ?
Elle est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance, qui est lui-même composé d’une division centrale dont le siège est à Paris (avec une section à Munich) et de plusieurs divisons locales (FR, AU, BE, DK, FI, DE, IE, IT, NL, GB) et régionales (EE, LV, LT, SE).
Il y a ensuite une cour d’appel qui elle est située au Luxembourg.
Enfin, il y a également un greffe et compte un centre de médiation et d’arbitrage. Ce dernier est présent à Lisbonne et à Ljubljana.
Qui sont les juges de la JUB ?
Il y a la fois des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. Ces juges doivent être des ressortissants d’un Etat membre contractant, garantir les normes de compétence les plus élevées, avoir une compétence avérée dans le domaine des litiges en matière de brevets et une bonne maîtrise d’au moins une langue officielle de l’Office européen des brevets (OEB) : FR, GB, DE.
Les juristes doivent avoir les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un état membre contractant et les juges qualifiés techniquement doivent avoir un diplôme universitaire et une expertise avérée dans un domaine technologique. Ainsi qu’une connaissance du droit civil et de la procédure relative aux litiges en matière de brevets.
Qui peut représenter les parties ?
En vertu de l’article 48 de l’accord JUB, la représentation devant la JUB sera obligatoire et les parties devront être représentées soit par :
- Un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un état membre contractant
OU
- Un mandataire de brevets européens qui a acquis des qualifications supplémentaires appropriées telles qu’un certificat européen de contentieux des brevets.