Les aspects financiers de la JUB
Est-il vrai que l’un des avantages de la JUB est la réduction des coûts ?
Effectivement la réduction des coûts est l’un des avantages de la JUB, puisque les différentes parties n’auront plus besoin d’engager des procédures parallèles dans les différentes Etats membres.
Quels sont les coûts qui sont réduits ?
En premier lieu, il y a le montant coûts de la phase de délivrance qui est revu à la baisse.
Notamment les coûts de traduction et des représentations sont également revu à la baisse.
Ensuite il a été calculé qu’en payant un forfait de 4 pays, cela donne le droit à l’effet unitaire, soit à l’heure actuelle le même droit sur 17 pays, ce chiffre peut varier jusqu’à 25. Il peut augmenter avec d’autres états membres s’il s’engage. De plus avec la JUB, il y a une seule taxe annuelle à payer pour les 17 pays, au lieu de payer chaque pays indépendamment (DE, AU, BE, BG, DK, EE, FI, FR, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SI, SE).
Quels sont les frais de justice ?
Les frais de justice seront constitués d’une indemnité forfaitaire, lorsque la valeur d’une affaire dépasse le plafond fixé de 500 000 euros. Les honoraires d’experts basés sur la valeur augmentent en fonction de la valeur d’un dossier. Il existe également des frais fixes couvrant une liste fixe de procédures et d’actions, qui sont disponibles sur le site officiel de la JUB. (Source : https://www.unified-patent-court.org/)
Comment faire lorsqu’on n’a pas les moyens de payer les frais ?
Le cadre des frais a été mis en place pour équilibrer la nécessité pour le tribunal d’être autonome et également pour permettre un accès équitable à la justice. Les petites micros-entités bénéficieront d’une réduction de 40% des frais de justice.
Est-ce qu’il est possible d’utiliser l’arbitrage ?
Il est effectivement d’utiliser l’arbitrage qui je le rappelle est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Pour recourir à l’arbitrage il faut dans un premier temps que les parties soient d’accord sur ce mode de règlement de conflits qui sont à l’amiable. Cet accord doit être formalisé par un écrit qui désigne les arbitres et qui fixe les règles de procédure qui seront appliqués.