Le SME Fund : subvention européenne pour les PME

Le concept est simple : Il s’agit d’une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises européennes pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.

C'est quoi le SME Fund ?

Le fonds SME représente un programme de subventions européen d’une enveloppe de 20 millions d’euros, déployé en coopération par la Commission européenne et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), en collaboration avec les bureaux nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l’UE, dont fait partie l’INPI.

Sa mission consiste à encourager la prise de conscience de la propriété intellectuelle au sein des PME européennes et à les soutenir financièrement dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de titres tels que les marques, les brevets, ou les dessins et modèles, afin de sécuriser leurs actifs.

Le fonctionnement du SME Fund

Cette subvention se divise en 4 chèques différents applicables en fonction des différents titres de propriété intellectuelle :

Le chèque 1 : IP Scan Enforcement

Le chèque 1, avec un plafond annuel maximal de 1 350 euros par entreprise, est dédié au service d’IP Scan Enforcement, une nouveauté pour l’année 2024. Ce service propose un rapport élaboré par un expert, focalisé sur les problématiques liées à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de conflits ou de fortes probabilités de violation de ces droits.

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 90 %.

Le chèque 2 : Marques, Dessins et Modèles

Le chèque 2, avec un plafond annuel maximal de 1 000 euros par entreprise, est destiné aux demandes de dépôts de marques et de dessins & modèles, que ce soit au niveau national, régional, de l’Union européenne, ou international. Il comprend :

Le chèque 3 : Brevets

Le Chèque 3, avec un plafond annuel maximal de 3 500 euros par entreprise, est dédié aux demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national et européen, ainsi qu’aux recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôt, englobant les frais liés à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités réalisées par l’INPI.

En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 2 000 euros. Cette couverture est déterminée en fonction des coûts applicables au niveau national pour ces services (la demande de brevet PCT n’est pas éligible).

Le chèque 4 : Certificat d'obtention végétale

Le chèque 4, avec une limite annuelle maximale de 1 500 euros par entreprise, est destiné aux demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne. Les entreprises ont la possibilité d’obtenir un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne, englobant les frais préalables à la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Qui peut bénéficier du fond ?

Il s’applique à toute Petite ou Moyenne Entreprise de l’UE, selon la définition européenne du terme, c’est à dire :

Uniquement les petites et moyennes entreprises établies dans l’un des États membres de l’Union européenne ont la possibilité de soumettre une demande pour le SME Fund. Les sociétés étrangères, qu’elles soient britanniques, suisses ou américaines, ne peuvent pas prétendre à cette subvention.

La procédure d'une demande de subvention au SME Fund

Étape 1

Effectuer ma demande de subvention en complétant le formulaire sur le site du SME Fund

Étape 2

Obtenir la subvention et recevoir les chèques virtuels à activer

Étape 3

Effectuer et payer mon dépôt de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, marque, dessins etc…), soi-même ou via un mandataire comme le cabinet Innovapi

Étape 4

Obtenir le remboursement sur mon compte utilisateur après avoir fourni le justificatif de dépôt

Les choses à savoir

Pour l'année 2024, les entreprises éligibles peuvent soumettre leurs demandes pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu'au 6 décembre.
Les PME intéressées peuvent choisir de soumettre leur demande de subvention directement ou de le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. Notre cabinet est qualifié pour vous représenter auprès de l'EUIPO et déposer une demande en votre nom. Une fois la procédure terminée, le remboursement sera effectué directement sur le compte de votre entreprise.
La demande au SME Fund est l'une des conditions pour l'obtention du Pass PI, organisme de subvention français autour de la propriété intellectuelle et industrielle.

Sources officielles :