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Évaluez la maturité d’une technologie grâce à l’échelle TLR “technology readiness level”

Vous souhaitez savoir comment protéger votre invention à chaque étape de son développement ? Découvrez l’échelle TLR ! 🚀 Outil essentiel pour évaluer la maturité d’une technologie, elle permet de savoir quelle stratégie de protection adopter à chaque pallier de développement de votre innovation. 🔍

Inventée par la NASA, l’échelle TLR – comprendre « niveau de maturité technologique » – est composée de 9 étapes :

  1. Observation du principe de base : on reste dans la théorie mais votre concept prend forme, envisagez un horodatage de vos documents de travail pour avoir une preuve de la date à laquelle vous les avez réalisés.
  2. Formulation du concept technologique : validation de la faisabilité scientifique, premières expériences en laboratoire, votre invention se dessine : croquis, modèles 3D… vous pouvez alors envisager le dépôt de dessins et modèles.
  3. Preuve expérimentale et conception : recherche approfondie et premiers prototypes dans un environnement de type laboratoire : considérez le dépôt d’une demande de brevet provisoire afin d’établir une date de priorité tout en affinant votre idée.
  4. Validation de la technologie en laboratoire : des tests approfondis en environnement de laboratoire réalistes qui évaluent performance et durabilité ont démontré les capacités de votre invention : vous pouvez envisager le dépôt d’une demande de brevet en bonne et due forme ou d’un Certificat d’Utilité.
  5. Validation des composantes technologiques en environnement représentatif &
  6. Démonstration d’un prototype en environnement représentatif : la technologie est évaluée dans un environnement réel qui correspond à son utilisation prévue dans différents scénarios, elle peut alors être adaptée : vous pouvez faire évoluer la protection de votre invention à travers de nouveaux dépôts comme des extensions à l’étranger ou par d’autres brevets
  7. Démonstration du système à l’échelle du prototype en environnement opérationnel &
  8. Système complet et qualifié : votre technologie a été déployée, les retours des utilisateurs sur les prototypes vous ont permis des derniers ajustements, vous finalisez tous les aspects, de la maintenance à la réparation : en plus de brevets complémentaires, il est temps de signer des accords de licence avec vos partenaires commerciaux éventuels.
  9. Technologie prête pour le déploiement : votre technologie est arrivée à maturité, testée et prête à être déployée à grande échelle. À ce stade il est crucial d’évaluer l’ensemble de votre portefeuille d’innovation grâce à un CPI.

💡 Conseil clé : Une stratégie de protection de l’innovation efficace nécessite une veille constante et des ajustements tout au long du cycle de vie technologique. En travaillant main dans la main avec des experts en PI, vous pouvez sécuriser vos innovations à chaque étape de l’échelle TRL, maximisant ainsi leur valeur et leur impact sur le marché.

 

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter via contact@innovapi.fr 📩

Concours Lépine 2024 : François Condette, accompagné par InnovaPI dans la protection de son invention, remporte le Prix CMA et le Prix de l’INPI !

À droite : François Condette, jeune artisan breton qui a remporté deux prix au Concours Lépine.

La grue de François Condette remporte le prix de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) et Prix de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) !

Le Concours Lépine est le rendez-vous annuel des inventeurs ingénieux. Créé en 1901 par Louis Lépine, alors préfet, il s’est rapidement imposé comme le rendez-vous qui permet aux inventeurs de percer. Parmi les inventions célèbres qui y ont été primées, on retrouve les lentilles de contact, le fer à repasser ainsi que le stylo à bille. Chaque année de nombreux visiteurs s’y pressent  pour découvrir les meilleures innovations et nombreux sont les inventeurs qui rêvent d’y remporter un prix… Aussi, nous sommes fiers d’annoncer qu’un de nos inventeurs a remporté non pas un mais deux prix !

François Condette, inventeur accompagné par Tangui Derriennic dans la protection de son invention a remporté deux prix au Concours Lépine !

Le Prix de l’INPI France qui vise à récompenser les inventions qui répondent de manière pertinente aux enjeux actuels ainsi que la qualité de la rédaction de la demande de brevet réalisée par Tangui Derriennic.

Le Prix de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui compte parmi les plus hautes distinctions du Concours Lépine vise à récompenser les inventions qui répondent de manière innovante aux contraintes des artisans.

L’invention de François Condette, jeune artisan breton, se démarque en répondant aux besoins spécifiques des chantiers urbains denses.

En effet, contrairement aux grues traditionnelles qui nécessitent des moyens logistiques, financiers et humains importants : transport coûteux en véhicules, carburant, manœuvres longues et nécessitant un contre poids et beaucoup d’espace…

La Grue du Banché est légère, ce qui permet de la transporter très facilement, et petite. Mais ne vous y trompez pas : “la petite grue envoi du lourd” : soulevant jusqu’à 250kg sans nécessiter de contre-poids puisqu’elle se fixe aux bâtiments ! Enfin elle est modulable et facile d’utilisation.

Elle s’inscrit ainsi dans une démarche de Développement Durable, aussi bien au niveau économique que social et environnemental, et se positionne comme une réponse aux défis futurs de l’industrie du bâtiment.

Conseiller en propriété industrielle vs Avocat : Comprendre les différences et expertises complémentaires

Dans le domaine de la protection et de la valorisation des inventions, deux professions clés interviennent : les conseillers en propriété industrielle (CPI) et les avocats. Bien que leurs qu’on puisse les confondre à première vue, il existe des distinctions importantes entre ces deux rôles, tant en termes d’expertise que de champ d’action.

Le CPI : l'expert technique

Le Conseiller en Propriété Industrielle, est un professionnel pluridisciplinaire qui maîtrise à la fois les aspects techniques et juridiques de la propriété intellectuelle. Il joue un rôle crucial dans la protection et la valorisation des inventions, innovations et créations des entreprises et des individus.

Maîtrise technique approfondie

Le CPI possède une solide formation scientifique et technique, souvent complétée par une spécialisation dans un domaine technologique particulier, notre dirigeant Tangui Derriennic est par exemple expert en mécatronique. La majorité du temps il aura fait des études d’ingénieur en amont de se spécialiser en propriété industrielle. Cette expertise lui permet de comprendre parfaitement les inventions et créations dont il doit assurer la protection. Il est capable d’analyser leur fonctionnement, nouveauté et caractéristiques techniques afin de déterminer leur brevetabilité ou leur éligibilité à d’autres titres de propriété intellectuelle.

Connaissance pointue du droit de la propriété industrielle

En parallèle de sa maîtrise technique, le CPI est un expert juridique doté d’une connaissa du droit de la propriété intellectuelle. Il connaît parfaitement les procédures et formalités liées à la déposition, défense et exploitation des brevets, marques, dessins et modèles, autres titres de propriété industrielle. La plupart du temps il a passé un double diplôme “Brevets d’inventions” juridique auprès de la CEIPI afin d’être habilité à utiliser la dénomination Conseiller en Propriété  Industrielle.

Quelques unes des ses missions :

  • Rédaction et dépôt de demandes de brevets, marques, dessins et modèles : Le CPI rédige les demandes de titres de propriété intellectuelle en respectant des règles strictes de forme et de fond.
  • Négociations de contrats : Il intervient dans la négociation et la rédaction de contrats de licence, de cession de droits, de collaboration en recherche-développement et autres actes juridiques liés à la propriété intellectuelle. Il veille à protéger les intérêts de son client et à garantir un équilibre contractuel équitable.

L'avocat : l'expert juridique

L’avocat en propriété intellectuelle est un juriste spécialisé qui dédie sa pratique à la défense et à la valorisation des inventions, innovations et créations. Il possède une maîtrise approfondie du droit de la propriété intellectuelle, un domaine complexe et en constante évolution qui englobe les brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, secrets de fabrication et autres titres de protection. À l’inverse du CPI, il ne possède pas de formation technique mais une connaissance beaucoup plus poussée et large des règles juridiques lié à la propriété intellectuelle en générale (et pas uniquement industrielle).

Quelques unes des ses missions :

  • Procédures contentieuses : Il représente ses clients devant les tribunaux et offices de propriété intellectuelle dans le cadre de litiges liés aux brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et secrets de fabrication. Il plaide leur cause avec expertise et détermination pour obtenir gain de cause.
  • Recherches d'antériorité : Avant de déposer une demande, le CPI effectue des recherches approfondies pour s'assurer que l'invention ou la création n'a pas déjà fait l'objet d'une protection antérieure, évitant ainsi des litiges potentiels.

Conclusion : une complémentarité essentielle

Conseillers en propriété industrielle et avocats en propriété intellectuelle jouent des rôles complémentaires et essentiels dans la protection et la valorisation des inventions et innovations. Le CPI apporte son expertise technique et sa connaissance des procédures de dépôt et de gestion des titres de propriété intellectuelle, tandis que l’avocat assure la défense juridique des intérêts du client et le guide dans les méandres du droit de la propriété intellectuelle.

Pour une protection optimale de vos inventions et créations, il est souvent judicieux de faire appel à la fois à un conseiller en propriété industrielle et à un avocat en propriété intellectuelle. Ces deux professionnels, travaillant en étroite collaboration, vous apporteront une expertise complète.

Le Crédit d’Impôts Recherche (CIR)

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français mis en place en 1983 pour soutenir la recherche et le développement (R&D) des entreprises. Il permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés

Bénéficiaires

Presque toutes les entreprises peuvent prétendre au CIR, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, nouvelles ou déjà établies. Il leur suffit d’être imposées sur leur bénéfice réel et de réaliser des dépenses de recherche.

Certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.

Les dépenses éligibles

  • Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche (y compris le doublement des dépenses pour les titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois de leur recrutement)
  • Les dotations aux amortissements des biens utilisés pour la recherche
  • Les frais de brevets et de certificats d'obtention végétale
  • Les dépenses de veille technologique
  • Les dépenses de normalisation des produits
  • Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections (pour les entreprises du textile-habillement-cuir)

Le montant du crédit

Presque toutes les entreprises peuvent prétendre au CIR, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, nouvelles ou déjà établies. Il leur suffit d’être imposées sur leur bénéfice réel et de réaliser des dépenses de recherche.

Certaines entreprises exonérées de l’impôt sur les bénéfices, comme les JEI ou les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté, peuvent également bénéficier du CIR.

Taux du CIR pour les dépenses de recherche en métropole :

  • 30% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
  • 5% des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros
  • Un taux de 20% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation

Taux du CIR pour les dépenses de recherche dans les DOM :

  • 50% des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros
  • Un taux de 40% s'applique aux dépenses de recherche engagées dans le cadre d'un crédit pour un projet d'innovation

Comment en profiter ?

Pour profiter du CIR, les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale et la joindre à leur déclaration de résultats. Elles doivent également fournir un état décrivant leurs travaux de recherche pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros.

 

Le crédit d’impôt obtenu peut être utilisé pour réduire l’impôt sur le revenu  ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer, l’excédent est remboursable par l’État.

 

Pour en profiter, contactez le Ministère de la Recherche ou le service des impôts des entreprises (SIE).

Sources : 

– https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-a-linnovation/cir-credit-dimpot-recherche

IP Box

L’IP Box, anciennement appelé “Patent Box”, est un dispositif fiscal français mis en place en 2019 pour favoriser l’innovation et la création de valeur sur le territoire national. Il s’agit d’un régime fiscal préférentiel qui permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés réduit de 10% sur les revenus tirés de certains titres de propriété intellectuelle.

Objectifs

  • Encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D) en France.
  • Favoriser la valorisation de la propriété intellectuelle des entreprises françaises.
  • Renforcer l'attractivité du territoire français pour les entreprises innovantes.

Fonctionnement

Pour bénéficier de l’IP Box, les entreprises doivent avoir réalisé des travaux de R&D en France pour développer les titres de propriété intellectuelle concernés mais aussi être en mesure de tracer les dépenses de R&D engagées pour chaque titre de propriété intellectuelle.

 

Si ces conditions sont remplies, alors l’IP Box s’applique aux titres de propriété intellectuelle suivants :

 

  • – Brevets d’invention et inventions brevetables
  • – Logiciels protégés par le droit d’auteur
  • – Certificats d’utilité
  • – Certificats d’obtention végétale
  • – Procédés de fabrication industrielle

Calculs de l'IS

Calcul du résultat net

Le résultat net correspond à la différence entre les revenus générés par les titres de propriété intellectuelle, c’est à dire les revenus bruts tirés de l’exploitation ou de la cession des titres de propriété intellectuelle éligibles à l’IP Box, et les dépenses de R&D engagées pour les développer, ce qui peut inclure les salaires des chercheurs et développeurs, les coûts des matières premières et fournitures consommées pour les besoins de la R&D mais aussi les frais de brevets et de protection de la propriété intellectuelle.

Le ratio Nexus

Après avoir identifié les revenus bruts et nets attribuables aux droits de la propriété intellectuelle éligibles, par actifs et/ou groupe d’actifs, il faut dans un second temps, calculer le ratio Nexus applicable. Pour ce faire, il s’agit de déterminer le résultat net imposé en appliquant au résultat net le ratio Nexus qui par définition, correspond au rapport existant entre les dépenses de R&D éligibles et l’ensemble total des dépenses de l’entreprise.

 

Le calcul du ratio Nexus est alors effectué selon ce quotient :

 

–  au numérateur : « les dépenses de R&D, retenues pour 130 % de leur montant, en lien avec les dépenses engagées par l’entreprises ou par des sociétés non liées pour créer et développer l’actif incorporel concerné »

–  au dénominateur : « la totalité des dépenses de R&D ou d’acquisition en lien direct avec la création, l’acquisition et le développement du dit actif ».

 

Il est important de noter que le ratio Nexus ne peut dépasser 100%.

La part imposable à 10%

L’assiette imposable à 10% correspond au résultat net multiplié par le ratio Nexus. La formule pour arriver à ce résultat est, une fois qu’on a calculé les deux précédentes informations, plutôt simple : 

 

Assiette imposable à 10% = (Revenus – dépenses en R&D) x Ratio Nexus

Conclusion

L’IP Box est un outil intéressant pour les entreprises innovantes qui souhaitent valoriser leur propriété intellectuelle et réduire leur charge fiscale. En effet cette aide financière encourage à l’innovation et aux développement de la propriété intellectuelle et industrielle en France.

 

Cependant l‘IP Box est un dispositif complexe il est recommandé de se faire accompagner pour s’assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions et pour maximiser les bénéfices du dispositif. 

Masimo vs Apple : Bataille juridique pour les montres connectées

Masimo, société spécialisée dans la surveillance médicale, et Apple, géant de l’électronique grand public, se sont affrontés dans une bataille juridique autour de la technologie de mesure de l’oxymétrie de pouls (SpO2) dans les Apple Watch. Cette affaire, qui a débuté en 2022 et s’est terminée par un accord confidentiel en janvier 2024, a mis en lumière l’importance des brevets dans l’industrie des technologies portables et ses implications pour les utilisateurs.

L'origine du litige

En mai 2022, Masimo dépose une plainte contre Apple auprès de la Commission du commerce international (ITC) et d’un tribunal californien. La plainte accuse Apple d’avoir violé plusieurs brevets de Masimo liés à la technologie SpO2 utilisée dans les Apple Watch Series 6, 7, 8 et Ultra. Cette technologie permettrait des analyses du taux d’oxygène dans le sang et aurait été développée puis brevetée par Masimo en 2013. Le fait qu’un ingénieur ayant participé à ces brevets chez Masimo ait quitté l’entreprise pour rejoindre Apple en 2014 afin de travailler sur les futures Apple Watch rajoute de l’ambigüité à cette histoire. 

Conséquences juridiques

Octobre 2023 : L’ITC statue en faveur de Masimo, concluant que les Apple Watch incriminées enfreignent deux brevets de la société. Cette décision signifie qu’Apple est interdite d’importer et de vendre ces modèles aux États-Unis. 

Cette résolution ne prit effet qu’en décembre, forçant Apple a suspendre les ventes des Apple Watch Series 9 et Ultra 2 aux États-Unis. Cette décision intervient juste avant la période des fêtes de fin d’année, une période cruciale pour les ventes de l’entreprise.

 

Cependant, cette interdiction a été temporairement suspendue par le président américain Biden quelques jours plus tard, pour des raisons d’intérêt public et en attendant le jugement qui se fera en cour d’appel.

Conclusion de l'affaire

L’affaire Masimo contre Apple est un exemple important des défis juridiques auxquels l’industrie des technologies et de l’innovation est confrontée. Véritable David contre Goliath, Masimo a réussi à faire respecter ses droits devant le tribunal grâce à la protection que lui accorde ses brevets. Par la suite, les deux entreprises ont potentiellement conclu un accord secret, probablement avantageux pour Masimo, plutôt que de poursuivre une bataille juridique qui se transformait en véritable gouffre financier pour les deux partis.


Si Masimo avait poursuit sa lutte, la société aurait pu obtenir des royalties de la part d’Apple ou alors obliger la modification de la structure des Apple watch afin de ne plus utiliser leur technologie brevetée.

Le SME Fund : subvention européenne pour les PME

Le concept est simple : Il s’agit d’une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises européennes pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.

C'est quoi le SME Fund ?

Le fonds SME représente un programme de subventions européen d’une enveloppe de 20 millions d’euros, déployé en coopération par la Commission européenne et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), en collaboration avec les bureaux nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l’UE, dont fait partie l’INPI.

 

Sa mission consiste à encourager la prise de conscience de la propriété intellectuelle au sein des PME européennes et à les soutenir financièrement dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de titres tels que les marques, les brevets, ou les dessins et modèles, afin de sécuriser leurs actifs.

Le fonctionnement du SME Fund

Cette subvention se divise en 4 chèques différents applicables en fonction des différents titres de propriété intellectuelle : 

Le chèque 1 : IP Scan Enforcement

Le chèque 1, avec un plafond annuel maximal de 1 350 euros par entreprise, est dédié au service d’IP Scan Enforcement, une nouveauté pour l’année 2024. Ce service propose un rapport élaboré par un expert, focalisé sur les problématiques liées à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de conflits ou de fortes probabilités de violation de ces droits.

 

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 90 %.

Le chèque 2 : Marques, Dessins et Modèles

Le chèque 2, avec un plafond annuel maximal de 1 000 euros par entreprise, est destiné aux demandes de dépôts de marques et de dessins & modèles, que ce soit au niveau national, régional, de l’Union européenne, ou international. Il comprend : 

  • Un remboursement allant jusqu'à 75 % de toutes les taxes de dépôt au niveau national, régional et de l'UE.
  • Un remboursement allant jusqu'à 50 % des taxes de base pour les dépôts internationaux en dehors de l'Europe (via la voie de la marque internationale).

Le chèque 3 : Brevets

Le Chèque 3, avec un plafond annuel maximal de 3 500 euros par entreprise, est dédié aux demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national et européen, ainsi qu’aux recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.

 

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôt, englobant les frais liés à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités réalisées par l’INPI.

 

En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 2 000 euros. Cette couverture est déterminée en fonction des coûts applicables au niveau national pour ces services (la demande de brevet PCT n’est pas éligible).

Le chèque 4 : Certificat d'obtention végétale

Le chèque 4, avec une limite annuelle maximale de 1 500 euros par entreprise, est destiné aux demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne. Les entreprises ont la possibilité d’obtenir un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne, englobant les frais préalables à la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Qui peut bénéficier du fond ?

Il s’applique à toute Petite ou Moyenne Entreprise de l’UE, selon la définition européenne du terme, c’est à dire : 

Tableau PME européenne SME Fund
Schéma de la définition d'une PME selon l'Union Européenne

Uniquement les petites et moyennes entreprises établies dans l’un des États membres de l’Union européenne ont la possibilité de soumettre une demande pour le SME Fund. Les sociétés étrangères, qu’elles soient britanniques, suisses ou américaines, ne peuvent pas prétendre à cette subvention.

La procédure d'une demande de subvention au SME Fund

Étape 1

Effectuer ma demande de subvention en complétant le formulaire sur le site du SME Fund

Flèche SME Fund

Étape 2

Obtenir la subvention et recevoir les chèques virtuels à activer

Étape 3

Effectuer et payer mon dépôt de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, marque, dessins etc…), soi-même ou via un mandataire comme le cabinet Innovapi

Étape 4

Obtenir le remboursement sur mon compte utilisateur après avoir fourni le justificatif de dépôt

Les choses à savoir

Sources officielles : 

  • Site de l'INPI : https://www.inpi.fr/sme-fund-vous-etes-une-pme-et-vous-souhaitez-deposer-des-brevets-marques-ou-dessins-et-modeles
  • Site de l'EUIPO : https://www.euipo.europa.eu/fr/discover-ip/sme-fund/overview