Le SME Fund : subvention européenne pour les PME

Le concept est simple : Il s’agit d’une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises européennes pour les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.

C'est quoi le SME Fund ?

Le fonds SME représente un programme de subventions européen d’une enveloppe de 20 millions d’euros, déployé en coopération par la Commission européenne et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), en collaboration avec les bureaux nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l’UE, dont fait partie l’INPI.

Sa mission consiste à encourager la prise de conscience de la propriété intellectuelle au sein des PME européennes et à les soutenir financièrement dans l’exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de titres tels que les marques, les brevets, ou les dessins et modèles, afin de sécuriser leurs actifs.

Le fonctionnement du SME Fund

Cette subvention se divise en 4 chèques différents applicables en fonction des différents titres de propriété intellectuelle :

Le chèque 1 : IP Scan Enforcement

Le chèque 1, avec un plafond annuel maximal de 1 350 euros par entreprise, est dédié au service d’IP Scan Enforcement, une nouveauté pour l’année 2024. Ce service propose un rapport élaboré par un expert, focalisé sur les problématiques liées à l’application des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de conflits ou de fortes probabilités de violation de ces droits.

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 90 %.

Le chèque 2 : Marques, Dessins et Modèles

Le chèque 2, avec un plafond annuel maximal de 1 000 euros par entreprise, est destiné aux demandes de dépôts de marques et de dessins & modèles, que ce soit au niveau national, régional, de l’Union européenne, ou international. Il comprend :

Le chèque 3 : Brevets

Le Chèque 3, avec un plafond annuel maximal de 3 500 euros par entreprise, est dédié aux demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national et européen, ainsi qu’aux recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir jusqu’à 75 % de remboursement des taxes de dépôt, englobant les frais liés à la délivrance du brevet, ainsi que pour les recherches d’antériorités réalisées par l’INPI.

En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 50 % des frais juridiques liés à la rédaction et au dépôt d’une demande de brevet européen, avec un plafond maximal de 2 000 euros. Cette couverture est déterminée en fonction des coûts applicables au niveau national pour ces services (la demande de brevet PCT n’est pas éligible).

Le chèque 4 : Certificat d'obtention végétale

Le chèque 4, avec une limite annuelle maximale de 1 500 euros par entreprise, est destiné aux demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne. Les entreprises ont la possibilité d’obtenir un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne, englobant les frais préalables à la délivrance du certificat d’obtention végétale.

Qui peut bénéficier du fond ?

Il s’applique à toute Petite ou Moyenne Entreprise de l’UE, selon la définition européenne du terme, c’est à dire :

Uniquement les petites et moyennes entreprises établies dans l’un des États membres de l’Union européenne ont la possibilité de soumettre une demande pour le SME Fund. Les sociétés étrangères, qu’elles soient britanniques, suisses ou américaines, ne peuvent pas prétendre à cette subvention.

La procédure d'une demande de subvention au SME Fund

Étape 1

Effectuer ma demande de subvention en complétant le formulaire sur le site du SME Fund

Étape 2

Obtenir la subvention et recevoir les chèques virtuels à activer

Étape 3

Effectuer et payer mon dépôt de propriété intellectuelle ou industrielle (brevet, marque, dessins etc…), soi-même ou via un mandataire comme le cabinet Innovapi

Étape 4

Obtenir le remboursement sur mon compte utilisateur après avoir fourni le justificatif de dépôt

Les choses à savoir

Pour l'année 2024, les entreprises éligibles peuvent soumettre leurs demandes pour bénéficier de ce programme de subventions jusqu'au 6 décembre.
Les PME intéressées peuvent choisir de soumettre leur demande de subvention directement ou de le faire par l'intermédiaire d'un mandataire. Notre cabinet est qualifié pour vous représenter auprès de l'EUIPO et déposer une demande en votre nom. Une fois la procédure terminée, le remboursement sera effectué directement sur le compte de votre entreprise.
La demande au SME Fund est l'une des conditions pour l'obtention du Pass PI, organisme de subvention français autour de la propriété intellectuelle et industrielle.

Sources officielles :

Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle.

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numérique, la stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

Assouplissement du critère de « découverte » : tout dépôt de brevet français est éligible qu’il soit ou non le premier de l’entreprise.
Assouplissement de la règle des 3 prestations différentes : une entreprise pourra mobiliser jusqu’à 3 PASS PI brevet français, mais en bénéficiant au maximum de 5000€ de remboursement au cumulé.
Assouplissement de la règle de non-simultanéité des PASS PI : plusieurs PASS PI brevet FR pourront être lancés simultanément, sans attendre la clôture du premier.

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Bénéficier du PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire seules les personnes morales avec un objet commercial.

Si vous êtes dans ce cas, un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter les chargés d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

Prestation de conseil pour élaborer les dossiers de demande de brevet (ou demande provisoire de brevet, certificat d’utilité) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Prestation de conseil pour valider le caractère protégeable de l’innovation mentionnée par le client.
Prestation de conseil pour analyser les risques juridiques du dépôt (hors liberté d’exploitation).
Réalisation de recherches d’antériorités avec étude de brevetabilité.
Prestation de conseil relative aux éléments techniques à protéger (nature des protections à solliciter, formulations de rédaction à suivre, à la titularité des droits, aux cessions ou concessions à opérer, aux stratégies complémentaires d’acquisition, de cohabitation, de contournement, etc.).

Ce qu'il reste à charge :

Où faire la demande ?

Sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/pass-pi

Sur le site de l’EUIPO (SME Fund) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

En apprendre plus sur le PASS PI

Téléchargez notre Guide sur le PASS PI :

L’indice d’activité inventive

Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est l’indice d’activité inventive.

Une invention implique une activité inventive si pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Il existe des indices positifs, ainsi que des indices négatifs. Cependant un simple examen des indices de la présence d’une activité inventive ne remplace pas l’appréciation technique que porte l’homme du métier sur l’invention par rapport à l’état technique.

L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait les connaissances générales communes dans la technique à la date en question.

Que représentent les indices négatifs ?

Les indices négatifs signifient que l’activité n’est pas inventive.

Sont reconnus comme indices négatifs les éléments suivants :

Les compléments de l’état technique (invention qui vient naturellement à l’esprit de l’homme).
L’utilisation d’équivalents connus
Le changement de matière
L’application d’une technique connue
L’extrapolation de données connues
L’obtention d’un effet technique supplémentaire
Le choix des dimensions
….

Que représentent les indices positifs ?

Les indices positifs signifient qu’il y’a la présence d’une activité inventive.

Sont reconnus comme indices positifs les éléments suivants :

Les difficultés vaincues
La surprise
L’effet créateur
Les préjugés de techniques vaincus (il faut ici prouver l’existence d’un préjugé)
Le progrès technique
Le succès commercial
De développement de la technique
L’emploi nouveau
…

Qui va interpréter ces éléments ?

C’est l’examinateur de l’INPI qui tranche pour savoir si la demande de brevet respecte le critère d’activité inventive.

L’intérêt du certificat d’utilité et ses changements récents

C’est quoi ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole d’exploitation sur leur invention.

Les différences :

– la procédure de délivrance : aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité alors que l’établissement du rapport de recherche d’antériorités est obligatoire pour le brevet. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d’action en contrefaçon.
– la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 10 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).

Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, le certificat d’utilité est notamment intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Il s’agit donc d’un titre dont la validité n’est pas examinée au fond, dont la durée de vie est de 10 ans (depuis le 11 janvier 2020) et dont le coût est inférieur au brevet (pas de taxe de recherche). Il ne peut être utilisé dans le cadre d’un contentieux qu’à la condition de produire un rapport de recherche établi par l’INPI.

Faire une transformation en brevet ?

Une demande de certificat d’utilité déposée à compter du 11 janvier 2020 peut être transformée en demande de brevet jusqu’aux préparatifs techniques de publication (environ 16 mois à compter de son dépôt). A compter du 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet, qui peut être transformée en certificat d’utilité dans un délai de 12 mois.

L’examen de l’activité inventive à devant l’INPI

La loi PACTE prévoit que l’INPI sera désormais en charge de l’examen, non seulement du critère de nouveauté (plein et entier et non plus du seul défaut de nouveauté “manifeste”), mais également du critère d’activité inventive.

La prise en compte du critère d’activité inventive dans toute la phase d’instruction des demandes de brevets jusqu’à la délivrance renforce la robustesse des brevets déposés à compter du 22 mai 2020.

Toute demande de brevet français doit porter sur une invention nouvelle, présentant une activité inventive et susceptible d’application industrielle, pour que le brevet soit délivré à l’issue de la phase d’instruction

La prise en compte du critère d’activité inventive pour la délivrance des brevets permet de renforcer la qualité, la crédibilité et la validité des brevets, le défaut d’activité inventive étant le principal motif d’annulation des brevets en justice.

Avantages :

– Une plus grande sérénité pour leurs détenteurs pour faire valoir leurs droits et leurs prérogatives, (intenter une éventuelle action en contrefaçon, démarcher des financeurs ou des partenaires, négocier des contrats…) ;
– Une plus grande transparence, pour les tiers, de la valeur innovante et industrielle des brevets d’un domaine technologique.

La prise en compte de l’activité inventive lors de la délivrance des brevets est une condition essentielle à l’amélioration de la qualité des brevets français pour se hisser au niveau de nombreux pays, comme l’Allemagne. C’est un gage de qualité des inventions nationales et de dynamisme des entreprises.

La demande provisoire de brevet en France

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une demande provisoire de brevet. Cette nouvelle possibilité de déposer une demande de brevet ne crée pas un nouveau titre de propriété industrielle mais propose une manière simplifiée d’initier le dépôt d’une demande de brevet. Attention, cette demande est amputée du rapport de recherche d’antériorité et ne permet pas de vérifier le critère d’activité inventive.

Cette demande provisoire permet une prise de date rapide qui sera retenue pour déterminer l’existence éventuelle d’antériorités à votre invention. Vous avez ensuite 12 mois pour déposer une demande de brevet classique afin d’obtenir les droits de propriété industrielle sur votre invention.

Pourquoi ?

Les avantages du dépôt d’une demande provisoire de brevet sont :

déposer de manière urgente une demande de brevet, sans disposer du temps nécessaire pour respecter certains formalismes exigeants d’une demande de brevet classique ;
utiliser la mention « demande de brevet déposée » lorsque que l’on communique au sujet de son innovation ;
disposer d’un droit de priorité à l’étranger pour avoir le temps de tester le marché, vérifier la liberté d’exploitation par des recherches d’antériorités, obtenir des financements…

Depuis quand?

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de faire ce type de dépôt. Il doit se faire le plus tôt possible. Le dépôt est le point de départ officiel de votre protection.

Des inconvénients?

La description de votre invention doit être suffisamment complète d’un point de vue technique car aucun élément nouveau ne pourra être ajouté au moment de la mise en conformité. Il est toutefois possible de prendre en compte l’amélioration de votre concept ou innovation en déposant une seconde demande provisoire de brevet.

Les documents à joindre :

La description de votre invention ou un mémoire technique et le cas échéant les figures s’y rapportant, les autres pièces (revendications, abrégé) sont facultatives lors du dépôt d’une demande provisoire de brevet.

Les taxes de l’INPI

Il est à payer uniquement la taxe de dépôt de l’INPI, soit 26 € ou 13 € pour les personnes physiques, PME (moins de 1000 salariés).

La mise en conformité

Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande provisoire de brevet, il est nécessaire de formaliser par écrit la requête de mise en conformité.

Une procédure d’opposition possible devant l’INPI

L’opposition vous permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Elle doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est bien fondée, à la révocation totale ou partielle du brevet ou bien à son maintien sous une forme modifiée. L’opposition est traitée à l’INPI par une équipe d’ingénieurs spécialisés, la procédure d’opposition permet d’éviter un litige qui peut être long et couteux.

Vous pouvez faire une opposition à l’encontre d’un brevet français délivré.

Qui ?

L’opposition peut être formée par toute personne à l’exception du titulaire du brevet. La recevabilité de l’opposition ne suppose pas la démonstration par l’opposant d’un intérêt à agir.

Quand ?

Dans les neuf mois qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin officiel de la propriété industrielle du brevet contesté.

(Cette mesure est applicable à partir du 1er avril 2020)

Comment ?

Il est nécessaire de déposer à l’INPI un mémoire d’opposition : c’est une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde ainsi que les faits et les pièces invoqués à l’appui de ces motifs.

Les motifs, c’est quoi ?

L’opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants :

L’objet du brevet ne remplit pas les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive…) ou il s’agit d’une exception à la brevetabilité.
Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ;
L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, ou l’objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

Le coût d’une opposition ?

En dehors des honoraires d’InnovaPI, la taxe d’opposition est de 600€.

La procédure :

La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que toute observation transmise à l’INPI par une des parties est obligatoirement communiquée à l’autre afin de lui donner la possibilité d’y répondre.

La procédure d’opposition comprend trois phases :

Une phase de recevabilité afin d’examiner la recevabilité de l’opposition ;

Une phase d’instruction permettant un débat entre les parties et entre les parties et l’INPI ;

Une phase de décision au terme de laquelle le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition.

L’opposition est réputée rejetée si le directeur de l’INPI ne statue pas sur l’opposition dans un délai de 4 mois à partir de la fin de la phase d’instruction.

La phase d’instruction peut être suspendue si toute personne apporte la justification qu’une action en revendication de propriété du brevet a été introduite, que la juridiction a été saisie pour une demande en nullité, ou à l’initiative de l’INPI qui est en attente d’informations suceptibles d’avoir une incidence sur l’issue de l’opposition. La phase d’instruction peut également être suspendue, sur demande conjointe des parties pour un délai de 4 mois renouvelable deux fois

Procédure orale ?

La procédure orale aura lieu :

– si l’une des parties le demande,
– à l’initiative de l’INPI s’il l’estime nécessaire pour les besoins de l’instruction.

Issue de l’opposition :

A l’issue de la décision statuant sur l’opposition, le brevet peut être :

– révoqué en tout ou partie ;
– ou maintenu sous une forme modifiée ;
– ou maintenu tel que délivré.

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