Rechercher :

Le PASS PI Brevet Français

Qu'est ce que le PASS PI ?

La prestation du PASS PI permet d’aider financièrement les Start-up et les PME dans leurs démarches de mise en place d’actions de propriété intellectuelle. 

Il permet de financer des prestations variées, notamment tous les contrats avec une clause de propriété industrielle, les infos brevets soient les recherches documentaires, la veille, … Mais aussi l’aspect numérique, la stratégie de protection à l’international, l’évaluation de titres et de règles fiscale. Et enfin le PASS PI permet de financer l’analyse précontentieuse à l’international.

Quelle est la cible de ce PASS ?

Ce sont les petites et moyennes entreprises françaises pas ou peu déposantes de brevets, en raison de réticences financières et de réserves quant à l’utilité de détenir un portefeuille de brevets.

Quelles sont les nouveautés du PASS PI Brevet Français ?

Il est vrai que depuis peu quelques nouveautés on fait leur apparition. Notamment les suivantes :

  • Assouplissement du critère de « découverte » : tout dépôt de brevet français est éligible qu’il soit ou non le premier de l’entreprise.
  • Assouplissement de la règle des 3 prestations différentes : une entreprise pourra mobiliser jusqu’à 3 PASS PI brevet français, mais en bénéficiant au maximum de 5000€ de remboursement au cumulé.
  • Assouplissement de la règle de non-simultanéité des PASS PI : plusieurs PASS PI brevet FR pourront être lancés simultanément, sans attendre la clôture du premier.

Quels sont les prérequis pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Bénéficier du PASS PI n’est pas ouvert à tout le monde. En effet il faut tout d’abord être une PME selon le sens de l’INSEE, c’est à dire seules les personnes morales avec un objet commercial.

Si vous êtes dans ce cas, un diagnostic PI ou PASS PI Brevetabilité «positif», une demande de subvention au SME FUND et enfin une garantie de recherche de l’état de la technique par le conseil.

Notre conseil : contacter les chargés d’affaires de l’INPI afin d’établir votre éligibilité.

Les prestations éligibles :

  • Prestation de conseil pour élaborer les dossiers de demande de brevet (ou demande provisoire de brevet, certificat d’utilité) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
  • Prestation de conseil pour valider le caractère protégeable de l’innovation mentionnée par le client.
  • Prestation de conseil pour analyser les risques juridiques du dépôt (hors liberté d’exploitation).
  • Réalisation de recherches d’antériorités avec étude de brevetabilité.
  • Prestation de conseil relative aux éléments techniques à protéger (nature des protections à solliciter, formulations de rédaction à suivre, à la titularité des droits, aux cessions ou concessions à opérer, aux stratégies complémentaires d’acquisition, de cohabitation, de contournement, etc.).

Ce qu'il reste à charge :

  • Les taxes perçues par l’INPI (dépôt, recherche d’antériorités, publication, régularisation, délivrance, opposition, annuités…).
  • Les dépenses d’honoraires post dépôt (réponse à un rapport de recherche, opposition, réponses à notification, etc.).

Où faire la demande ?

Sur le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/pass-pi

Sur le site de l’EUIPO (SME Fund) : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

En apprendre plus sur le PASS PI

Guide Avantages PASS PI INPI Subventions

Téléchargez notre Guide sur le PASS PI : 

Télécharger

La structure de la JUB

De quoi est composé la juridiction unifiée des brevets ?

Elle est d’abord constituée d’un tribunal de grande instance, qui est lui-même composé d’une division centrale dont le siège est à Paris (avec une section à Munich) et de plusieurs divisons locales (FR, AU, BE, DK, FI, DE, IE, IT, NL, GB) et régionales (EE, LV, LT, SE).

Il y a ensuite une cour d’appel qui elle est située au Luxembourg.

Enfin, il y a également un greffe et compte un centre de médiation et d’arbitrage. Ce dernier est présent à Lisbonne et à Ljubljana.

Qui sont les juges de la JUB ?

Il y a la fois des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique. Ces juges doivent être des ressortissants d’un Etat membre contractant, garantir les normes de compétence les plus élevées, avoir une compétence avérée dans le domaine des litiges en matière de brevets et une bonne maîtrise d’au moins une langue officielle de l’Office européen des brevets (OEB) : FR, GB, DE.

Les juristes doivent avoir les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un état membre contractant et les juges qualifiés techniquement doivent avoir un diplôme universitaire et une expertise avérée dans un domaine technologique. Ainsi qu’une connaissance du droit civil et de la procédure relative aux litiges en matière de brevets.

Qui peut représenter les parties ?

En vertu de l’article 48 de l’accord JUB, la représentation devant la JUB sera obligatoire et les parties devront être représentées soit par :

  • Un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un état membre contractant

OU

  • Un mandataire de brevets européens qui a acquis des qualifications supplémentaires appropriées telles qu’un certificat européen de contentieux des brevets.

Source : https://www.unified-patent-court.org/

La-structure-de-la-JUBTélécharger

Les différents outils de la propriété industrielle


Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques. La demande de ces titres doit être déposée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle.

Peut-on en savoir plus sur le brevet d’invention ?

Bien sûr, il permet de protéger une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée de 20 ans.

Qu’est-ce qu’un certificat d’utilité ?

C’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour un brevet. L’invention doit répondre aux conditions de brevetabilité. Il est préférable d’utiliser le certificat d’utilité pour protéger des inventions à durée de vie courte.

On peut aussi déposer une marque ?

Oui tout à fait, la marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français sur une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.  

Pour être déposé en tant que marque il faut : un mot, un nom, un slogan, des chiffres et des lettres, un logo, un dessin, un signe sonore, …. Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite en langue étrangère.

Que dire sur les dessins et les modèles ?

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.

Qu’est-ce que les indications géographiques ?

C’est un signe distinctif qui permet de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

L’INPI se charge de l’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux, à l’exclusion des produits agricoles, forestiers ou alimentaires.

Source : https://www.inpi.fr/fr

Les-differents-outils-de-la-propriete-industrielleTélécharger

Différencier la propriété intellectuelle et la propriété industrielle


Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle désigne les œuvres d’esprit, les inventions, les dessins et modèles, les noms, …

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, les droits d’auteur, les enregistrements de marques, … cela permet aux créateurs d’avoir une reconnaissance ou parfois même un avantage financier sur leurs inventions.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle a pour but de protéger et de valoriser des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.

Notamment par le biais des brevets, des marques, des dessins, des modèles industrielles, …

Quelle est leur principale différence ?

Généralement nous pensons qu’il y a la propriété industrielle d’un côté et la propriété intellectuelle de l’autre… Mais en réalité ce n’est pas le cas puisque l’une est incluse dans l’autre.

En effet la propriété intellectuelle est composée de la propriété industrielle mais aussi de la propriété littéraire et artistique.

En quoi consiste la propriété littéraire et artistique ?

Le droit de la propriété littéraire et artistique est divisé en trois grandes parties. Il y a en premier lieu les droits d’auteur qui comme protège les œuvres de l’esprit.

Il existe aussi des droits dit voisins, ce sont les droits voisins du droit d’auteur, ils concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Enfin il y a le droit des producteurs de bases de données, aussi parfois appelé « droit sui generis ».

Propriete-industrielle-intellectuelle-Télécharger

Les aspects financiers de la JUB


Est-il vrai que l’un des avantages de la JUB est la réduction des coûts ?

Effectivement la réduction des coûts est l’un des avantages de la JUB, puisque les différentes parties n’auront plus besoin d’engager des procédures parallèles dans les différentes Etats membres.

Quels sont les coûts qui sont réduits ?

En premier lieu, il y a le montant coûts de la phase de délivrance qui est revu à la baisse.

Notamment les coûts de traduction et des représentations sont également revu à la baisse.

Ensuite il a été calculé qu’en payant un forfait de 4 pays, cela donne le droit à l’effet unitaire, soit à l’heure actuelle le même droit sur 17 pays, ce chiffre peut varier jusqu’à 25. Il peut augmenter avec d’autres états membres s’il s’engage. De plus avec la JUB, il y a une seule taxe annuelle à payer pour les 17 pays, au lieu de payer chaque pays indépendamment (DE, AU, BE, BG, DK, EE, FI, FR, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, SI, SE).

Quels sont les frais de justice ?

Les frais de justice seront constitués d’une indemnité forfaitaire, lorsque la valeur d’une affaire dépasse le plafond fixé de 500 000 euros. Les honoraires d’experts basés sur la valeur augmentent en fonction de la valeur d’un dossier. Il existe également des frais fixes couvrant une liste fixe de procédures et d’actions, qui sont disponibles sur le site officiel de la JUB. (Source : https://www.unified-patent-court.org/)

Comment faire lorsqu’on n’a pas les moyens de payer les frais ?

Le cadre des frais a été mis en place pour équilibrer la nécessité pour le tribunal d’être autonome et également pour permettre un accès équitable à la justice. Les petites micros-entités bénéficieront d’une réduction de 40% des frais de justice.

Est-ce qu’il est possible d’utiliser l’arbitrage ?

Il est effectivement d’utiliser l’arbitrage qui je le rappelle est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Pour recourir à l’arbitrage il faut dans un premier temps que les parties soient d’accord sur ce mode de règlement de conflits qui sont à l’amiable. Cet accord doit être formalisé par un écrit qui désigne les arbitres et qui fixe les règles de procédure qui seront appliqués.

Les-aspects-financiers-de-la-JUBTélécharger

L’indice d’activité inventive


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est l’indice d’activité inventive.


Une invention implique une activité inventive si pour l’homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.

Il existe des indices positifs, ainsi que des indices négatifs. Cependant un simple examen des indices de la présence d’une activité inventive ne remplace pas l’appréciation technique que porte l’homme du métier sur l’invention par rapport à l’état technique.

L’homme du métier est un praticien normalement qualifié, au courant de ce qui formait les connaissances générales communes dans la technique à la date en question.


Que représentent les indices négatifs ?


Les indices négatifs signifient que l’activité n’est pas inventive.

Sont reconnus comme indices négatifs les éléments suivants :

  • Les compléments de l’état technique (invention qui vient naturellement à l’esprit de l’homme).
  • L’utilisation d’équivalents connus
  • Le changement de matière
  • L’application d’une technique connue
  • L’extrapolation de données connues
  • L’obtention d’un effet technique supplémentaire
  • Le choix des dimensions
  • ….


Que représentent les indices positifs ?


Les indices positifs signifient qu’il y’a la présence d’une activité inventive.

Sont reconnus comme indices positifs les éléments suivants :

  • Les difficultés vaincues
  • La surprise
  • L’effet créateur
  • Les préjugés de techniques vaincus (il faut ici prouver l’existence d’un préjugé)
  • Le progrès technique
  • Le succès commercial
  • De développement de la technique
  • L’emploi nouveau
  • …


Qui va interpréter ces éléments ?

C’est l’examinateur de l’INPI qui tranche pour savoir si la demande de brevet respecte le critère d’activité inventive.

LA JUB ?


Dans un premier temps expliquez-nous ce qu’est la JUB.


La JUB désigne la Juridiction unifiée des Brevets, il s’agit d’une nouvelle juridiction internationale qui peut accueillir 25 Etats dont le siège se situe à Paris. Elle a pour rôle d’harmoniser les décisions, notamment celles qui concernent les litiges de contrefaçon et de validité des brevets et ceci à l’échelle européenne. Cette nouvelle juridiction fournira des procédures juridictionnelles simples, rapides et efficaces.


Pourquoi la JUB a-t-elle été créé ?


La juridiction unifiée des brevets a été crée afin d’éviter aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui détiennent un brevet, de devoir mener des procédures dans chaque Etat où est constaté une contrefaçon.


Quels sont les frais de justice


Elle procure divers avantages, notamment liés aux coûts puisque ceux-ci sont réduits car les parties ne devront pas engager des procédures parallèles dans différents Etats membres. Elle permet aussi un renforcement de la sécurité juridique pour tous les utilisateurs : pas de décisions divergentes d’un état à un autre. La JUB apporte également une simplicité au niveau administratif, et de la flexibilité : choisir ou non l’utilisation de la JUB ou rester dans le système actuel.


De quoi est composé la JUB


Elle se compose d’un tribunal de première instance, avec son siège situé à Paris et une section à Munich en Allemagne, elle a aussi des divisions locales et régionales.


Le succès de la JUB dépendra essentiellement de la qualité de ses décisions. Les juges sont des ressortissants des États membres participants et sont répartis en deux catégories, les juges « qualifiés sur le plan juridique » et les juges « qualifiés sur le plan technique ».


Voici la liste des pays participants qui ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.


17 états actuellement

Article-JUB-modifie-Télécharger

Avantage de la JUB (Juridiction Unifiée du brevet)


Quels sont les principaux avantages que présente le brevet unitaire par rapport à la situation actuelle ?



  • Le premier avantage est la flexibilité : le brevet unitaire va offrir une nouvelle possibilité pour les titulaires de brevet européen. Actuellement les titulaires peuvent valider un brevet européen dans un, plusieurs ou 38 Etats contractants de l’organisation européenne des brevets. Après l’entrée en application de la réforme, les titulaires pourront décider s’il le souhaite d’enregistrer un effet unitaire pour le territoire des 17 Etats membres de l’UE qui participe à la coopération renforcée et qui seront liée d’accord sur la juridiction unifiée du brevet au moment de l’entrée en vigueur (17 États participant à la coopération renforcée ont déjà ratifié les accords et participeront au brevet unitaire lorsqu’il sera lancé, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède).

  • Le second avantage est la couverture géographique. Alors qu’aujourd’hui environ 75% des brevets européen ne sont validé que dans 4 Etats contractant de l’organisation européenne des brevets, généralement l’Allemagne, La France, Le Royaume-Uni et l’Italie, les faits unitaires permettrons de couvrir au moyen des procédures centralisés et aisément accessible du territoire des 17 Etats membres européenne précités. Potentiellement, cet effet unitaire pourra s’étendre au 25 Etats membres qui participent à la coopération renforcée lorsque les 8 Etats-membres qui ne l’ont pas encore fait auront ratifier l’accord sur la juridiction du brevet. Et pourquoi pas à terme, au 27 Etats membres de l’Union Européenne. Le brevet unitaire permettra donc de supprimer la fragmentation actuelle dans une partie substantielle du marché intérieur de l’Union Européenne.

  • Le troisième avantage est la sécurité juridique accrue, cela découle de plusieurs modifications majeures par rapport à la situation actuelle. La première, elle est l’effet unitaire lui-même. Le brevet européen et l’effet unitaires fournira une protection uniformément et aura le même effet dans tous les Etats membres participant. La seconde modification qui a été extrêmement difficile à mettre en place, qui n’a pu être obtenu qu’en recourant à la coopération renforcée, est celle qui consiste à prévoir que le brevet européen effet unitaire produira en principe ces effets à l’égard de tous les Etats membres de l’union participant à la coopération renforcée en une seule langue, à savoir la langue officielle de l’OEB dans laquelle le brevet européen a été délivré soit l’anglais, le français ou l’allemand. La troisième modification qui n’a pas été plus simple à mettre en place et qui vient d’être présenté par l’examinateur est la juridiction du brevet elle-même à savoir un système unifié au niveau européen le règlement des litiges notamment en matière de contrefaçon et d’annulation de brevet unitaire.


Ces trois changements structurels offrent une sécurité juridique indéniable et accru par rapport au système actuelle.


  • Le quatrième avantage est la simplification administratif que ce soit pour l’enregistrement de l’effets unitaires, le paiement des taxes de maintien en vigueur ou la publication du statut de brevet unitaire, il n’y a qu’une procédure à suivre au niveau européen au lieu de la multitude et de la diversité des procédures qui doivent être accomplit aujourd’hui au niveau national. Cela signifie également une réduction des coûts de représentation.

  • Le cinquième avantage, et qui n’est pas le moindre, consiste à un niveau de taxes attractif et une réduction des coûts par rapport au système actuel. D’une part, le montant des taxes de dépôt, d’enregistrement ou de publication de l’effet unitaire. D’autre part, les coûts de traduction et des représentations seront réduit. Enfin, le niveau de taxe de maintien en vigueur du brevet unitaire sera attractif pour les utilisateurs puisque pour un territoire correspondant à 17 Etats membres voir potentiellement 25 Etats membres, il correspondra aux montant des taxes de maintien en vigueur des 4 Etats dans lesquels les brevets européens étaient le plus délivré en 2015. Le montant sera inférieur à 5 000€ pour le maintien en vigueur du brevet unitaire pendant 10 ans. Ce qui est la durée de vie en moyenne d’un brevet européen.


Enfin, en prenant compte des intérêts des entreprises, l’OEB va mettre en place deux mesures transitoires destinée à permettre aux utilisateurs s’il le souhaite d’effectuer des démarches. C’est-à-dire avant, l’entrée en application du brevet unitaire, afin de pouvoir bénéficier de celui-ci dès qu’il entrera en application, il sera en effet préjudiciable de privilégier l’OEB de la possibilité de pouvoir obtenir un effet unitaire ou motif que leur brevet est délivré peu de temps avant l’entré en application du régime, c’est-à-dire environ 3 à 4 mois avant la date d’entrée en application du brevet unitaire. Le première mesure transitoire sera de la possibilité de déposer une demande d’effet unitaire avant l’entrée en application du régime de manière à ce qu’elle puisse être traité dès que le nouveau régime arrivera en application. La seconde mesure sera sur la possibilité pour le demandeur de déposer une requête visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen jusqu’à l’entrée en action du nouveau régime. Ces deux mesures transitoires ne seront possibles que dans certaines conditions et disparaitront une fois que le nouveau régime rentrera en application. Vous trouverez sur le site de l’OEB une description détaillée sur ces mesures transitoires.


Voila un bref état des lieux de la mise en application du brevet unitaire, de ces avantages significatifs qui explique pourquoi il s’agit d’une réforme majeure du système européen des brevets et peut-être aussi pourquoi il a fallu tant de temps pour arriver à mettre en place enfin cette réforme.